Base de données sur la législation

Cybercriminalité
    Blanchiment d’argent

    • Infractions

        • • Conversion/transfert du produit du crime
        • Dissimulation/déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement … du produit du crime
        • Acquisition / possession / utilisation des produits de la criminalité
    Entrave au bon fonctionnement de la justice

    • Secteurs

        • • Agents publics

    • L’infraction implique

        • • Force physique/menace/intimidation

    • Objectif

        • • Fait d’empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de sa charge
    Participation à un groupe organisé

    • Infractions

        • • Fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction impliquant un groupe criminel organisé
        • Participation aux activités criminelles d’un groupe criminel organisé
        • Participation à d’autres activités d’un groupe criminel organisé
        • Entente en vue de commettre une infraction grave
    Trafic d’armes à feu

    • Infractions

        • • Fabrication illicite
        • Trafic illicite

    • Détails de trafic

        • • Importation, exportation, acquisition, vente, livraison, transport ou transfert sans autorisation d’armes à feu, de leurs pièces, éléments ou munitions

    • Types d’objets

        • • Armes à feu
        • Munitions
        • Pièces / composants
    Traite des personnes

    • Infractions

        • • Traite de personnes (adultes)
        • Traite d’enfants (âgés de moins de 18 ans)

    • Actes commis

        • • Transfert
        • Recrutement/embauche
        • Transport
        • Achat/Acquisition/Vente
        • Hébergement
        • Accueil

    • Moyen

        • • La menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte
        • Enlèvement
        • Fraude
        • Tromperie
        • Abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité
        • Offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre

    • Fins d’exploitation

        • • Exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle
        • Travail ou services forcés
        • Esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage
        • Servitude
        • Prélèvement d’organes
    Crimes ayant une incidence sur l’environnement

    • Détails

        • • Zone/habitat protégé
        • Espèces protégées au titre de la convention CITES
        • Défaut de documents ou de licence
    Produits médicaux falsifies
      •

    Timor - Leste

    Penal Code

    Date d’entrée en vigueur:

    2009-03-31

     

    Date d’adoption:

    2009-03-18

    Articles mis en avant

    Article 55 - Mitigating Circumstances  

    Book I: General Part - Title I: Application of Criminal Law   Article 12   Single Chapter  

    Book I: General Part - Title I: Application of Criminal Law   Article 6-9   Single Chapter  

    Book II: Special Part - Title II: Crimes against Individuals   Article 161-166   Chapter III - Section I  

    Book II: Special Part - Title III: Crimes against Democratic Practice   Article 188-189   Chapter I  

    Book II: Special Part - Title III: Crimes against Democratic Practice   Article 211   Chapter III - Section I  

    Book II: Special Part - Title III: Crimes against Democratic Practice   Article 214   Chapter III - Section I  

    Book II: Special Part - Title III: Crimes against Democratic Practice   Article 217-220   Chapter III - Section II  

    Book II: Special Part - Title III: Crimes against Democratic Practice   Article 243   Chapter V  

    Book II: Special Part - Title IV: Crimes against Assets   Article 268-269   Chapter II  

    Money laundering   Article 313  

     

    UNTOC articles

    • Convention contre la criminalité organisée

    • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
    • Article 10: Responsabilité des personnes morales
    • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
    • Article 15: Compétence
    • Article 23: Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice
    • Article 26: Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de détection et de répression

    • Protocole relatif à la traite des personnes

    • Tout Article

    • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

    • Protocole relatif aux armes à feu

    • Article 5 Incrimination
       

      Questions transversales

      • Compétence

          • • Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
          • À bord d’un navire qui bat son pavillon
          • À bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne
          • Compétence universelle (compétence exercée à l’égard de quiconque est accusé de crimes internationaux graves, tels que la piraterie, les crimes de guerre ou les infractions graves aux Conventions de Genève)
          • Principe de la personnalité passive (infraction commise en dehors du territoire d’un État à l’encontre d’un de ses nationaux)
          • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)
          • Théorie des effets (qui veut que le droit pénal d’un État s’applique aux infractions qui, bien que n’ayant pas été commises sur le territoire national, n’en produisent pas moins des effets importants sur ce territoire)

      • Responsabilité

        • Responsabilité des personnes morales

            • • Criminel / pénal
       

      Pièces jointes/annexes