Base de données sur la législation

Crimes ayant une incidence sur l’environnement

  • Infractions

      • • Criminalité liée aux espèces sauvages
      • Criminalité liée à la pêche
      • Criminalité liée aux forêts

  • Acte prohibé

      • • Commerce international (importation, exportation, réexportation)
      • Acquisition/possession/droits de propriété
      • Chaîne logistique interne
      • Chasse (braconnage)/abattage
      • Exploitation forestière
      • Récolte
      • Capture
      • Transfert/transport

  • Objet

      • • Produit
      • Trophée
      • Espèce protégée au plan national

  • Détails

      • • Falsification de documents
      • Défaut de documents ou de licence
      • Zone/habitat protégé

  • Mots-clefs

      • • Chasse (braconnage)/abattage
      • Exploitation forestière
      • Récolte
      • Capture
      • Acquisition/possession/droits de propriété
      • Transfert/transport
      • Chaîne logistique interne
      • Commerce international (importation, exportation, réexportation)
      • Trophée
      • Produit

États-Unis d'Amérique

Lacey Act

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

1900-05-25

Articles mis en avant

Section 3371  

Section 3372, 3373  

Section 3374  

Section 3375  

Section 3376-3378  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Tout Article
  • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
  • Article 12: Confiscation et saisie

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Procédure d’enquête

      • La confiscation et la saisie de

          • • Produit du crime provenant d’infractions visées par la Convention
     

    Pièces jointes/annexes