Les plaignants ont formé un pourvoi contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d’abus de biens sociaux, corruption et recel aggravé.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait infirmé la décision du juge d’instruction au motif que la corruption d’agents publics étrangers, punie par l’article 435-3 du code pénal ne pouvait être engagée qu’à la requête du ministère public (article 435-6 du code pénal).

La cour d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile pour les faits d’abus de biens sociaux, au motif que la victime directe des abus de biens sociaux est la DCN-I et que des individus ne peuvent se constituer partie civile que s’ils ont subi un préjudice personnel économique et direct. En l’espèce, les parties civiles invoquent un préjudice personnel indirect en ce qu’il n’est pas directement causé par les délits d’abus de biens sociaux.

La cour d’appel a finalement déclaré irrecevable la constitution de partie civile pour les faits de recel de corruption et recel d’abus de bien social, au motif que le recel est caractérisé par un délit autonome et un délit de conséquence. Il nécessite, ainsi, une infraction de recel et une infraction d’origine. Les plaignants qui ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour les infractions d’origine (abus de bien social et corruption) ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile pour le recel de ces deux délits.

Les parties civiles se sont pourvues en cassation au motif, entre autres, que les articles 35 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et 3 de la Convention civile sur la corruption engagent les États à donner aux entités et personnes ayant subi un préjudice du fait d’un acte de corruption, le droit d’engager une action en justice pour obtenir réparation de ce préjudice.

La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Lorsqu’une « information judiciaire a été ouverte à la suite d’une atteinte volontaire à la vie d’une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevable à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité ». Il se déduit des plaintes des parties civiles que les faits dénoncés (corruption d’agent public français, abus de biens sociaux et recel aggravé) « sont susceptibles de se rattacher par un lien d’indivisibilité aux faits d’assassinats ». La chambre de l’instruction avait méconnu les principes énoncés ci-dessus.

Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sans renvoi, et a déclaré recevable la constitution de partie civile des chefs de corruption d’agent public français, abus de biens sociaux et recel aggravé.

Les mis en examen M. Dominique X et M. Nicolas Y ont formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a déclaré non admis leurs appels de l’ordonnance du juge d’instruction les renvoyant devant le tribunal correction sous la prévention d’abus de biens sociaux, complicité et recel.

La cour d’appel a déclaré non admis les appels des mis en examen au motif que l’article 186 du code de procédure pénale n’autorise pas l’appel d’ordonnances émises par le juge d’instruction par une personne mise en examen.

La Cour de cassation a statué, en accord avec les moyens au pourvoi de M. Dominique X et M. Nicolas Y, que « s’il est saisi par une personne mise en examen d’une contestation de recevabilité de partie civile, le juge d’instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ». L’ordonnance « de renvoi devant le tribunal correctionnel, intervenue sans qu’il ait été statué [sur la contestation de recevabilité de partie civile], comporte un rejet implicite et présente le caractère d’une décision complexe susceptible d’appel de la part de la personne mise en examen ». Par conséquent, la Cour de cassation a annulé en toutes ses dispositions l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et a ordonné le retour de la procédure à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement présidée.

Le mis en examen M. Ziad A. a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, dans l’information suivie notamment contre lui des chefs de recel d’abus de biens sociaux aggravé et blanchiment aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ordonnant une remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’ordonnance précitée ordonnait la remise à l’AGRASC, en vue de son aliénation, du navire La Diva dont le propriétaire est la société IYMCS LTD ayant son siège social à Malte.

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction estimant que le navire de plaisance La Diva n’étant pas entretenu par M. Ziad A, il se dégradait et perdait de sa valeur. Selon la cour d'appel, le juge d’instruction a donc, à juste titre, autorisé l’aliénation de La Diva « pour préserver la valeur du bien saisi en vue d’une nouvelle confiscation ultérieure par la juridiction de jugement ».

La Cour de cassation a cassé et annulé l’ordonnance au motif que le propriétaire du bien était une société non visée par les poursuites. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Les mis en examen M. Nicolas Y. et M. Dominique X. ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, dans l’information suivie contre, le premier, des chefs de complicité et d’abus de biens sociaux et recels, le second, du chef d’abus de biens sociaux, a rejeté leur contestation de recevabilité de parties civiles.

Les mis en examen se sont pourvus en cassation au motif que la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui a estimé n’être saisie que de la question de la recevabilité des constitutions de parties civiles, ne s’est pas prononcée sur les moyens dénonçant la prescription des faits reprochés et les charges retenues contre les mis en examen.

La Cour de cassation a statué en faveur des mis en examen. Elle a rappelé le principe selon lequel la chambre de l’instruction, « lorsqu’elle est saisie d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile […], est tenue d’annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d’évoquer et de procéder au règlement de l’entier dossier de la procédure d’information à l’égard de toutes les personnes mises en examen ». Par conséquent, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a méconnu ce principe en n’annulant pas l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et en ne se prononçant pas sur le règlement de la procédure.

La Cour de cassation a donc cassé et annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. Par ailleurs, « pour le cas où ladite chambre de l’instruction déclarerait qu’il existe contre les mis en examen des charges suffisantes à l’égard des chefs de la poursuite », la Cour de cassation a ordonné le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel de Paris.

Parties civiles :

Les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon qui, après l’annulation de l’ordonnance de renvoi des juges d’instruction, a, entre autre, déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des victimes et des ayants droit des victimes de l’attentat de Karachi.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel a déclaré irrecevable les constitutions de parties civiles des victimes et ayants droits des victimes de l’attentat de Karachi au motif qu'elle ne pouvait certifier l'existence d'un lien entre les faits d'assassinats et les infractions objets de l'infraction à l'exception des délits de faux témoignages et d'entrave à la justice. Concernant ces deux délits, les constitutions de parties civiles ont également été déclarées irrecevables car elles n'avaient pas avancé d'éléments permettant de caractériser l'existence d'un préjudice direct découlant des infractions.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles, en application du principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, la Cour de cassation avait déjà, le 4 avril 2012, déclaré recevable la constitution de partie civile des plaignants des chefs de corruption d’agent public français, abus de biens sociaux et recel aggravé.

Mis en examen :

Un pourvoi a également été formé par M. Dominique X., M. Renaud Z., M. Nicolas Y., et M. Ziad A., en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les exceptions de prescriptions soulevées par les mis en examen et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris.

Notamment, M. Dominique X., président-directeur général de la DCN-I, avait soutenu devant la cour d’appel qu'il ne pouvait être tenu responsable ayant reçu l’ordre légal de rencontrer MM. Abdul P. et Ziad A., ce qu’il avait d’abord refusé. S’en était suivi une convocation au ministère de la défense. Les contrats de consultances ont été signés avec la DCN-I que sur les conseils insistants de M. Renaud Z, alors proche collaborateur du ministre de la défense. M. Dominique X. a fait valoir que l’ordre reçu par le ministère n’était pas illégal. Au regard des faits de l’espèce la chambre de l’instruction a conclu que M. Dominique X. ne pouvait, « au regard de son expérience et des contrats qu’il pouvait entretenir au sein de la Sofma, a minima, que nourrir des doutes sérieux sur la légalité de l’intervention du réseau ». Par conséquent, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a jugé que M. Dominique X ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime et donc, qu’existaient « à l’encontre de M. Dominique X. des charges suffisantes d’avoir commis les délits d’abus de biens sociaux au préjudice de la DCN-I ».

La Cour de cassation a rejeté tous les moyens au pourvoi des mis en examen au motif que « les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l’arrêt relatives à la prescription de l’action publique, aux charges que la chambre de l’instruction a retenu contre les prévenus, et au refus d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’achèvement d’une procédure distincte [auprès de la Cour de justice de la République] ou un supplément d’information tendant à la jonction à la procédure d’une autre information [auprès de la Cour de Justice de la République] ».

Cependant, la Cour de cassation s’est prononcée différemment sur le moyen soulevé par M. Nicolas Y. considérant que l'arrêt avait renvoyé M. Nicolas Y. devant le tribunal correctionnel pour des faits de complicité d'abus de biens sociaux relatif aux contrats Mouette (ROH) et Shola/ SLBS, alors qu'il n'avait pas été mis en examen de ces chefs, ce qui entrainait la violation de l’article 202 du code de procédure pénale.

M. Ziad A. s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon qui, dans l’information suivie contre lui a rejeté la requête en mainlevée de la saisie pénale et a requalifié le fondement de la saisie pénale du 10 mai 2012 en ce que la somme saisie était susceptible de constituer le produit direct ou indirect des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux pour lesquels il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.

Le 5 mars 2011, M. Ziad A. arrivant de Libye, a été trouvé à l’aéroport du Bourget par les agents des douanes en possession de 1 500 000 euros en numéraire. Cette somme a fait l’objet d’une saisie douanière. Elle a ensuite été saisie, le 10 mai 2012, par le juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire du chef de blanchiment d’argent pour lequel M. Ziad A. a été mis en examen en septembre 2012, « dans le but de garantir l’éventuelle peine complémentaire de confiscation du patrimoine encourue par l’intéressé au vu de cette qualification ».

La Cour de cassation a rappelé, en se basant sur l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur les articles préliminaires du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction ne peut modifier d'office le fondement d'une ordonnance dont elle est saisie en appel sans avoir préalablement invité les parties à en débattre. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué.

La société Yacht and Motor Charter Services (IYMCS) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon qui, dans l’information suivie contre M. Ziad A a rejeté la requête en restitution du navire La Diva et la demande subsidiaire visant à obtenir l’autorisation de déplacer le navire.

Le navire La Diva, appartenant à la société IYMCS a fait l’objet d’une saisie pénale sans dépossession dans le cadre de l’information contre M. Ziad A. des chefs de recel et blanchiment, au motif que le bateau encourait la confiscation en tant que produit de l'infraction, étant la propriété d'une société écran constituée au profit de M. Ziad A., dont il est l'unique propriétaire.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société IYMCS au motif que la saisine du bien ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de la société, cette société étant de mauvaise foi tel que démontrée par sa création par M. Ziad A. afin de dissimuler son patrimoine.

M. XX. s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de complicité et recel d’abus de biens sociaux, a constaté la prescription partielle de l’action publique.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable au motif que si l’intéressé était cité dans les réquisitions du ministère public, cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie.

M. XX. s’est pourvu en cassation contre les arrêts de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui, avait rejeté sa demande en annulation de sa mise en examen. . M. XX. a également formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République qui l'a renvoyé devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République.

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a, entre autres, écarté la prescription des infractions de complicité et de recel d’abus de biens sociaux au motif que l'existence des infractions avait été dissimulée et que le procureur de la République n'en avait eu connaissance qu'à partir de Septembre 2006.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que la commission d’instruction a justifié sa décision aux motifs, premièrement, que la validation des comptes de campagne par le Conseil constitutionnel n'avait pas d'effet sur le point de départ de la prescription de l'action publique, son contrôle ne se portant pas sur l'origine des fonds et que la date de ce point de départ correspondait à la date où les infractions dissimulées étaient apparues.

La commission d’instruction a également rejeté l'argument de M. XX. en lien avec l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne de M. XX., au motif que la décision du Conseil constitutionnel ne revêtait pas un caractère pénal et ne concernait que la validation de comptes de campagne.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. XX.