重点条款
Chapitre VI - Coaction et complicité
Articles 97-99
Livre II: Des crimes, des delits et des contraventions - Titre III: Des crimes et des delits contre l'intérêt général - Chapitre I: Des attaintes à la securité publique
Article 229 - 229-1
Livre II: Des crimes, des delits et des contraventions - Titre III: Des crimes et des delits contre les particulièrs - Chapitre II: Des atteintes à la liberté et à la paix des personnes
Article 291
Section I
