Livre premier - Titre III - Chapitre II - Section I
Article 84
通过日期:
2016-10-26
UNTOC 文献
有组织犯罪公约
第12: 条 没收和扣押
第10: 条 法人责任
贩运人口议定书
偷运移民议定书
枪支议定书
原始案文
Article 84 : Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes :
l’amende ;
la dissolution ;
l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
le placement pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus;
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le produit ;
l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse ou par tout autre moyen de communication au public ou par voie électronique.
Toutefois, les peines définies aux points 2, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques, ni aux syndicats professionnels.
