Livre IV: Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle
Titre I: Produits pharmaceutiques
Chapitre II: Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie
Section 1: Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.
4 - Autorisation de mise sur le marché
Article 233. — Tout fabricant désirant exploiter une spécialité pharmaceutique ou un médicament générique doit solliciter une autorisation de mise sur le marché auprès du Ministre chargé de la Santé. Un texte réglementaire fixe les conditions de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché.
