قاعدة بيانات التشريعات

لمنتجات الطبية المغشوشة
     Livre IV - Titre I
     Article 233
     Chapitre II - Section 1 - 4

    مقالات UNTOC

    • اتفاقية الجريمة المنظمة

    • المادة 31 المنع
    • بروتوكول الاتجار بالأشخاص

    • بروتوكول تهريب المهاجرين

    • بروتوكول الأسلحة النارية

       

      النص الأصلي

      Livre IV: Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

      Titre I: Produits pharmaceutiques

      Chapitre II: Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

      Section 1: Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.

      4 - Autorisation de mise sur le marché


      Article 233. — Tout fabricant désirant exploiter une spécialité pharmaceutique ou un médicament générique doit solliciter une autorisation de mise sur le marché auprès du Ministre chargé de la Santé. Un texte réglementaire fixe les conditions de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché.