Database of Legislation

Drug offences

    UNTOC Articles

    • Organized Crime Convention

    • Article 11: Prosecution, adjudication and sanctions
    • Trafficking in Persons Protocol

    • Smuggling of Migrants Protocol

    • Firearms Protocol

       

      Original Text

      Article 27-Sanctions pénales:

      Les infractions aux dispositions des articles 2 ont 4 sont passibles d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'a un an maximum et d'une amende maximale de 10 millions de francs. Le tribunal peut en outre, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession de pharmacien.

      Article 37- Enregistrement:

      Tout médicament importé sur le territoire de la République de Djibouti doit faire l'objet de l'enregistrement défini ä l'article 7 de la présente loi.

      Article 38- Sanctions pénales :

      Les infractions aux dispositions, du présent titre sont passibles d'un emprisonnement maximum d'un an et d'une amende maximale de 10 millions de francs.

       
       
       

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