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Article 33:

Sera puni des travaux forcés à  perpétuité et d'une amende de 3.000 à  10.000 livres égyptiennes, ou de 30. 000 à  100. 000 livres syriennes:

a) celui qui exporte ou importe des substances stupéfiantes sans l'autorisation préalable prévue à  l'article 3;

b) celui qui produit, extrait, sépare ou fabrique une substance stupéfiante dans un but de commerce.

La peine sera celle de la mort ou des travaux forcés à  perpétuité et de l'amende prévue par cet article si l'inculpé, ayant déjà  été condamné pour l'une de ces infractions ou pour l'une de celles visées à  l'article 34, est à  nouveau reconnu coupable de l'une desdites infractions ou si l'inculpé fait partie des fonctionnaires ou employés publics chargés de s'occuper du contrôle, de la suppression, de la détention ou du trafic des substances stupéfiantes ou fait partie des fonctionnaires ou employés publics qui s'occupent d'une façon quelconque de ces substances.

Article 34:

Sera puni des travaux forcés à  perpétuité ou à  temps et d'une amende de 3.000 à  10.000 livres égyptiennes ou de 30.000 à  100.000 livres syriennes:

a) celui qui possède, détient, achète, vend, livre, transporte, offre à  l'usage des substances stupéfiantes, dans un but lucratif ou en fait le commerce à  quelque titre que ce soit en dehors des cas autorisés par la loi;

b) celui qui cultive l'une des plantes classées au tableau V et celui qui exporte, importe, possède, détient, achète, vend, livre, transporte l'une de ces plantes, à  toute étape de sa croissance, ou ses graines, et ce dans un but lucratif ou en fait le commerce à  quelque titre que ce soit en dehors des cas autorisés par la présente loi;

c) celui qui, autorisé à  détenir des substances stupéfiantes pour être employées dans un des buts déterminés, en dispose, à quelque titre que ce soit, dans d'autres buts;

d) celui qui dirige ou aménage un local affecté à  la consommation des stupéfiants.

La peine sera celle des travaux forcés à  perpétuité et de l'amende prévue par cet article, si l'inculpé, ayant déjà  été condamné pour l'une de ces infractions ou pour l'une de celles prévues par le précédent article, est à  nouveau reconnu coupable de l'une desdites infractions, ou si l'inculpé fait partie des fonctionnaires ou employés publics chargés de s'occuper du contrôle, de la suppression, de la détention ou du trafic des substances stupéfiantes ou fait partie des fonctionnaires ou employés publics qui s'occupent d'une façon quelconque de ces substances.

Article 35:

Sera puni des travaux forcés à  temps et d'une amende de 3. 000 à  10. 000 livres égyptiennes ou de 30. 000 à  100. 000 livres syriennes, celui qui aura offert à  la consommation gratuitement ou facilité la consommation des substances stupéfiantes, et ce en dehors des cas autorisés par la présente loi. La peine sera celle des travaux forcés à  perpétuité ou à  temps et de l'amende prévue par cet article, si l'inculpé, ayant déjà  été condamné pour l'une de ces infractions ou pour l'une de celles vissées par les deux articles précédents, est reconnu à  nouveau coupable de l'une de ces deux infractions ou si l'inculpé fait partie des fonctionnaires ou employés publics chargés de s'occuper du contrôle, de la suppression, de la détention ou du trafic des substances stupéfiantes ou s'il fait partie des fonctionnaires ou employés publics qui s'occupent d'une façon quelconque de ces substances.

Article 36:

L'article 17 du code pénal égyptien ou l'article 243 du code pénal syrien ne peuvent être appliqués à  aucune des infractions prévues par les trois articles précédents.

Article 37:

Sera puni de la détention et d'une amende de 500 à  3. 000 livres égyptiennes ou de 5. 000 à  30. 000 livres syriennes celui qui possède, détient, achète, produit, extrait, sépare ou fabrique des substances stupéfiantes; cultive, possède, détient ou achète l'une des plantes classées au tableau V, et ce pour en faire usage ou pour sa consommation personnelle; le tout à  moins d'établir qu'il y a été autorisé en vertu d'une ordonnance médicale ou par application des dispositions de la présente loi. La durée de l'emprisonnement ne peut être inférieure à  six mois dans le cas d'application de l'article 17 du code pénal égyptien ou de l'article 243 du code pénal syrien.Le tribunal pourra, au lieu de prononcer la peine édictée par le présent article, ordonner que la personne qui se livre habituellement à  l'usage des stupéfiants soit confiée à  un sanatorium affecté à  ce but, pour y recevoir le traitement nécessaire, jusqu'à  ce que sa libération soit ordonnée par une décision de la commission chargée de l'examen des cas des détenus dans ledit sanatorium. Dans tous les cas, la détention ne pourra être inférieure à  six mois ni dépasser un an.

La commission précitée sera composée: du Sous-Secrétaire d'Etat du Ministère de l'Hygiène publique, président; d'un avocat général, délégué par le Procureur général; du directeur de la Sécurité publique ou son suppléant, du directeur du Département de la répression du trafic des stupéfiants ou son suppléant, et du directeur du sanatorium, comme membres. La commission pourra,dans l'accomplissement de sa tâche, se faire aider par toute autre personne. Ne pourra être détenue au sanatorium une personne qui a fait l'objet, à  deux reprises, d'une ordonnance de détention ou qui en est sortie depuis moins de cinq ans. L'action publique ne peut être exercée à  l'encontre de la personne qui, se livrant habituellement à  l'emploi des stupéfiants, se présente de son plein gré au sanatorium afin d'y être soignée.

Article 38:

Sans préjudice de toute peine plus grave prévue par la loi, sera passible de la peine édictée par l'article précédent, toute personne qui possède, détient, achète, délivre, transporte, produit, extrait, sépare ou fabrique des substances stupéfiantes, et ce dans un but autre que le commerce, la consommation ou l'usage personnel, en dehors des cas autorisés par la présente loi.

Article 39:

Sera punie d'un emprisonnement ne dépassant pas un an et d'une amende de 100 à  500 livres égyptiennes ou de 1. 000 à  5. 000 livres syriennes toute personne arrêtée dans un local dont elle savait qu'il était aménagé pour la consommation des stupéfiants ou qu'il servait à  cette fin. La disposition de cet article ne s'applique pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de la personne qui a aménagé le local précité.

Article 40:

L'attaque ou la résistance avec violence ou voies de fait contre un fonctionnaire ou un employé public chargé de l'exécution de la présente loi dans l'exercice ou à  l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera punie de la détention et d'une amende de 500 à  3. 000 livres égyptiennes, ou de 5. 000 à  30. 000 livres syriennes. Si l'attaque ou la résistance a été accompagnée de coups ou blessures ayant causé une infirmité permanente ou si l'inculpé était porteur d'une arme ou s'il était agent de la sécurité publique, la peine sera celle des travaux forcés à  temps et d'une amende de 3. 000 à  10. 000 livres égyptiennes ou de 30. 000 à  100. 000 livres syriennes, et ce sans préjudice de toute peine plus grave prévue par toute autre loi. Si les coups ou les blessures prévues à  l'alinéa précédent ont occasionné la mort, la peine sera celle des travaux forcés à  perpétuité et d'une amende de 3. 000 à  10. 000 livres égyptiennes ou de 30. 000 à  100. 000 livres syriennes.

Article 41:

L'homicide volontaire commis contre un fonctionnaire ou un employé public chargé de l'exécution de la présente loi dans l'exercice ou à  l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni de mort.

Article 42:

Dans tous les cas, les substances stupéfiantes et les plantes saisies, énoncées au tableau V, sont confisquées; sont également confisqués les objets et les moyens de transport saisis qui auront servi à  accomplir l'infraction.

Article 43:

Sans préjudice des dispositions des articles précédents, sera puni d'une amende n'excédant pas 200 livres égyptiennes ou 2. 000 livres syriennes celui qui, autorisé à  faire le commerce des substances stupéfiantes ou à  les posséder, aura négligé de tenir les registres prévus aux articles 12, 18, 24 et 26. Sera puni d'une amende n'excédant pas 100 livres égyptiennes ou 1.000 livres syriennes celui qui, autorisé à  faire le commerce des substances stupéfiantes ou à  les posséder, aura négligé d'effectuer les inscriptions en conformité des articles 12, 18, 24 et 26. Sera puni d'une amende de 200 livres égyptiennes au plus ou de 2. 000 livres syriennes celui qui possède ou détient des substances stupéfiantes en des quantités supérieures ou inférieures à  celles résultant de la multiplicité des pesées, à  condition que ces différences ne dépassent pas:

a) 10 % pour les quantités n'excédant pas un gramme;

b) 5 % pour les quantités de 1 gramme à  25 grammes avec un maximum de tolérance de 50 centigrammes;

c) 2 % pour les quantités supérieures à  25 grammes;

d) 5 % pour les substances stupéfiantes liquides quelle qu'en soit la quantité.

En cas de récidive de l'infraction prévue à  l'alinéa précédent, la peine sera celle de l'emprisonnement avec travail forcé et d'une amende n'excédant pas 200 livres égyptiennes ou 2.000 livres syriennes.

Article 44:

Sera puni d'un emprisonnement avec travail forcé ne dépassant pas six mois et d'une amende n'excédant pas 100 livres égyptiennes ou 1. 000 livres syriennes ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, contrairement aux dispositions des Chapitres II et III de la présente loi, importe, exporte ou fabrique l'une des matières classées au tableau III. Les matières saisies seront confisquées.

مادة 33

يعاقب بالأشغال الشاقة المؤبدة وبغرامة من ثلاثة آلاف جنيه إلى عشرة آلاف جنيه مصرى أو من ثلاثين ألف ليرة إلى مائة ألف ليرة سورية:

( أ ) كل من صدّر أو جلب جواهر مخدرة قبل الحصول على الترخيص المنصوص عليه فى المادة 3

(ب) كل من أنتج أو استخرج أو فصل أو صنع جوهرا مخدرا وكان ذلك بقصد الاتجار.

وتكون العقوبة الإعدام أو الأشغال الشاقة المؤبدة والغرامة المنصوص عليها فى هذه المادة إذا عاد المتهم إلى ارتكاب إحدى هذه الجرائم بعد سبق الحكم عليه فى جريمة منها أو جريمة مما نص عليه فى المادة 34 أو إذا كان من الموظفين أو المستخدمين العموميين المنوط بهم مكافحة المواد المخدرة أو الرقابة على تداولها أو حيازتها، أو كان من الموظفين أو المستخدمين العموميين الذين يكون لهم بهذه المواد اتصال من أى نوع كان.

مادة 34

يعاقب بالأشغال الشاقة المؤبدة أو المؤقتة وبغرامة من ثلاثة آلاف جنيه إلى عشرة آلاف جنيه مصرى أو من ثلاثين ألف ليرة إلى مائة ألف ليرة سورية:

( أ ) كل من حاز أو أحرز أو اشترى أو باع أو سلم أو نقل أو قدم للتعاطى جوهرا مخدرا وكان ذلك بقصد الاتجار أو اتجر فيها بأية صورة، وذلك فى غير الأحوال المصرح بها فى هذا القانون.

(ب) كل من زرع نباتا من النباتات الواردة فى الجدول رقم (5) أو صدّر أو جلب أو حاز أو أحرز أو اشترى أو باع أو سلم أو نقل نباتا من هذه النباتات فى أى طور من أطوار نموها هى وبذورها وكان ذلك بقصد الاتجار أو اتجر فيها بأية صورة، وذلك فى غير الأحوال المصرح بها فى هذا القانون.

(ج) كل من رخص له فى حيازة جواهر مخدرة لاستعمالها فى غرض من أغراض معينة وتصرف فيها بأية صورة كانت فى غير تلك الأغراض.

(د) كل من أدار أو أعد أو هيأ مكانا لتعاطى المخدرات.

وتكون العقوبة الأشغال الشاقة المؤبدة والغرامة المنصوص عليها فى هذه المادة إذا عاد المتهم إلى ارتكاب إحدى هذه الجرائم بعد سبق الحكم عليه فى جريمة منها أو جريمة مما نص عليه فى المادة السابقة، أو إذا كان من الموظفين أو المستخدمين العموميين المنوط بهم مكافحة المواد المخدرة أو الرقابة على تداولها أو حيازتها أو كان من الموظفين أو المستخدمين العموميين الذين يكون لهم بهذه المواد اتصال من أى نوع كان.

مادة 35

يعاقب بالأشغال الشاقة المؤقتة وبغرامة من ثلاثة آلاف جنيه إلى عشرة آلاف جنيه مصرى أو من ثلاثين ألف ليرة إلى مائة ألف ليرة سورية كل من قدم للتعاطى بغير مقابل جواهر مخدرة وسهل تعاطيها فى غير الأحوال المصرح بها فى هذا القانون.

وتكون العقوبة الأشغال الشاقة المؤبدة أو المؤقتة والغرامة المنصوص عليها فى هذه المادة إذا عاد المتهم إلى ارتكاب إحدى هاتين الجريمتين بعد سبق الحكم عليه فى جريمة منها أو جريمة مما نص عليه فى المادتين السابقتين، أو إذا كان من الموظفين أو المستخدمين العموميين المنوط بهم مكافحة المواد المخدرة أو الرقابة على تداولها أو حيازتها. أو كان من الموظفين أو المستخدمين العموميين الذين يكون لهم بهذه المواد اتصال من أى نوع كان.

مادة 36

لا يجوز تطبيق المادة 17 من قانون العقوبات المصرى أو المادة 243 من قانون العقوبات السورى على أية جريمة من الجرائم المنصوص عليها فى المواد الثلاث السابقة.

مادة 37

يعاقب بالسجن وبغرامة من خمسمائة جنيه إلى ثلاثة آلاف جنيه مصرى أو من خمسة آلاف ليرة إلى ثلاثين ألف ليرة سورية كل من حاز أو أحرز أو اشترى أو أنتج أو استخرج أو فصل أو صنع جواهر مخدرة أو زرع نباتا من النباتات الواردة فى الجدول رقم (5) أو حازها أو أحرزها أو اشتراها وكان ذلك بقصد التعاطى أو – الاستعمال الشخصى – وذلك كله ما لم يثبت أنه قد رخص له بذلك بموجب تذكرة طبية أو طبقا لأحكام هذا القانون.

ولا يجوز أن تنقص مدة الحبس عن ستة أشهر فى حالة تطبيق المادة 17 من قانون العقوبات المصرى أو المادة 243 من قانون العقوبات السورى.

ويجوز للمحكمة بدلا من توقيع العقوبة المنصوص عليها فى هذه المادة أن تأمر بإيداع من ثبت ادمانه على تعاطى المخدرات إحدى المصحات التى تنشأ لهذا الغرض ليعالج فيها إلى أن تقرر اللجنة المختصة ببحث حالة المودعين بالمصحات المذكورة والإفراج عنه، ولا يجوز أن تقل مدة البقاء بالمصحة عن ستة أشهر ولا تزيد على سنة.

وتشكل اللجنة المشار إليها فى الفقرة السابقة من وكيل وزارة الصحة رئيسا ومحام عام يندبه النائب العام ومدير الأمن العام أو من ينوب عنه ومدير إدارة مكافحة المخدرات أو من ينوب عنه ومدير المصحة – أعضاء وللجنة أن تستعين فى سبيل تأدية مهمتها بمن ترى الاستعانة به.

ولا يجوز أن يودع المصحة من سبق الأمر بإيداعه بها مرتين أو من لم يمض على خروجه منها أكثر من خمس سنوات.

ولا تقام الدعوى الجنائية على من يتقدم من متعاطى المواد المخدرة من تلقاء نفسه للمصحة للعلاج.

مادة 38

مع عدم الإخلال بأيه عقوبة أشد ينص عليها القانون، يعاقب بالعقوبة المنصوص عليها فى المادة السابقة كل من حاز أو أحرز أو اشترى أو سلم أو نقل أو أنتج أو استخرج أو فصل أو صنع جواهر مخدرة وكان ذلك بغير قصد الاتجار أو التعاطى أو الاستعمال الشخصى، وذلك فى غير الأحوال المصرح بها قانونا.

مادة 39

يعاقب بالحبس مدة لا تزيد على سنة وبغرامة من مائة جنيه الى خمسمائة جنيه مصرى أو من ألف ليرة الى خمسة آلاف ليرة سورية كل من ضبط فى أى مكان أعد أو هىء لتعاطى المخدرات وكان يجرى فيه تعاطيها مع علمه بذلك.

ولا ينطبق حكم هذه المادة على الزوج أو الزوجة أو أصول أو فروع من أعد أو هيأ المكان المذكور.

مادة 40

يعاقب بالسجن وبغرامة من خمسمائة جنيه إلى ثلاثة آلاف جنيه مصرى أو من خمسة آلاف ليرة الى ثلاثين ألف ليرة سورية كل من تعدى على أحد الموظفين أو المستخدمين العموميين القائمين على تنفيذ هذا القانون أو قاومه بالقوة أو العنف أثناء تأدية وظيفته أو بسببها.

وتكون العقوبة الأشغال الشاقة المؤقتة وغرامة من ثلاثة آلاف جنيه إلى عشرة آلاف جنيه مصرى أو من ثلاثين ألف ليرة إلى مائة ألف ليرة سورية إذا حصل مع التعدى أو المقاومة ضرب أو جرح نشأ عنه عاهة مستديمة يستحيل برؤها، أو إذا كان الجانى يحمل سلاحا أو كان من رجال السلطة المنوط بهم المحافظة على الأمن وذلك مع عدم الإخلال بأية عقوبة أشد ينص عليها قانون آخر.

وتكون العقوبة الأشغال الشاقة المؤبدة وغرامة من ثلاثة آلاف جنيه إلى عشرة آلاف جنيه مصرى أو من ثلاثين ألف ليرة إلى مائة ألف ليرة سورية إذا أفضى الضرب أو الجرح المشار إليه فى الفقرة السابقة إلى الموت.

مادة 41

يعاقب بالاعدام كل من قتل عمدا أحد الموظفين أو المستخدمين العموميين القائمين على تنفيذ هذا القانون أثناء تأدية وظيفته أو بسببها.

مادة 42

يحكم فى جميع الأحوال بمصادرة الجواهر المخدرة أو النباتات المضبوطة الواردة ذكرها فى الجدول رقم (5) وكذلك الأدوات ووسائل النقل المضبوطة التى تكون قد استخدمت فى ارتكاب الجريمة.

مادة 43

مع عدم الإخلال بالمواد السابقة يعاقب بغرامة لا تزيد على مائتى جنيه أو ألفى ليرة سورية كل من رخص له فى الاتجار فى المواد المخدرة أو حيازتها ولم يمسك الدفاتر المنصوص عليها فى المواد 12 و18 و24 و26

ويعاقب بغرامة لا تزيد على مائة جنيه أو ألف ليرة سورية كل من رخص له فى الاتجار فى المواد المخدرة أو حيازتها ولم يقم بالقيد فى الدفاتر المنصوص عليها فى المواد 12 و18 و24 و26

ويعاقب بغرامة لا تزيد على مائتى جنيه أو ألفين ليرة سورية كل من يحوز جواهر مخدرة أو يحرزها بكميات تزيد على الكميات الناتجة من تعدد عمليات الوزن أو تقل عنها بشرط ألا تزيد الفروق على ما يأتى:

( أ ) 10% فى الكميات التى لا تزيد على جرام واحد.

(ب) 5% فى الكميات التى تزيد على جرام حتى 25 جرام بشرط ألا يزيد مقدار التسامح على 50 سنتيجرام.

(ج) 2% فى الكميات التى تزيد على 25 جرام.

(د) 5% فى الجواهر المخدرة السائلة أيا كان مقدارها.

وفى حالة العود الى ارتكاب الجريمة المبينة فى الفقرة السابقة تكون العقوبة الحبس مع الشغل وغرامة لا تزيد على مائتى جنيه أو ألفين ليرة سورية.

مادة 44

يعاقب بالحبس مع الشغل مدة لا تزيد على ستة أشهر وبغرامة لا تجاوز مائة جنيه أو ألف ليرة سورية أو بإحدى هاتين العقوبتين كل من جلب أو أصدر أو صنع إحدى المواد المبينة بالجدول رقم (3) بالمخالفة لأحكام الفصلين الثانى والثالث.

ويحكم بمصادرة المواد المضبوطة.