Case Law Database

Trafficking in cultural property

Offences

• Theft of cultural property
• Illegal import/export

Collection japonaise de Netsuke: Winkworth vs. Christies

Fact Summary

1970s : Des œuvres d’art japonaises (Netsuke)[1] sont dérobées à un collectionneur, William Winkworth, dans sa maison en Angleterre. Les objets sont importés en Italie, où ils sont vendus à un collectionneur de bonne foi, D’Annone. D’Annone confie les œuvres à la maison de vente aux enchères Christie, Manson & Woods Ltd. (Christie’s) à Londres.

22 juillet 1977 : William Winkworth reconnaît les œuvres qui lui ont été dérobées dans le catalogue de vente et agit en justice en Angleterre contre la maison de vente ainsi que contre le vendeur.

1980 : Le juge Slade saisi de l’affaire désigne la loi italienne comme applicable. Or, au regard du droit italien, D’Annone a obtenu un titre de propriété opposable à Winkworth. Le demandeur n´a pas donc obtenu la restitution de ses biens.

Cross-Cutting Issues

Liability

... for

• completed offence

... based on

• criminal intention

... as involves

• principal offender(s)

Offending

Details

• occurred across one (or more) international borders (transnationally)

Involved Countries

Italy

Procedural Information

Legal System:
Civil Law
Latest Court Ruling:
Appellate Court
Type of Proceeding:
Civil

Une collection de Netsuke est dérobée en Angleterre, vendue à un collectionneur de bonne foi en Italie et finalement proposée aux enchères en Angleterre. William Winkworth, le propriétaire originaire, reconnaît les objets sur le catalogue de la maison de vente aux enchères Christie’s et agit en justice à Londres afin de voir reconnaître sa propriété sur les biens. Malgré les arguments du demandeur, le juge saisi considère que la loi italienne est applicable et donc reconnaît valable le titre de propriété du collectionneur italien.

 
 

Victims / Plaintiffs in the first instance

Plaintiff:
William Winkworth
Gender:
Male
Nationality:
British

Defendants / Respondents in the first instance

Defendant:
Christies

Court

Cour anglaise

Sources / Citations

Pour plus d´information à ce sujet, veuillez consulter la Plateforme ArThemis , du Centre du Droit de l´Art, Université de Genève.