Database of Legislation

Falsified medical products
     Livre IV - Titre I
     Article 232
     Chapitre II - Section 1 - 3

    UNTOC Articles

    • Organized Crime Convention

    • Article 31: Prevention
    • Trafficking in Persons Protocol

    • Smuggling of Migrants Protocol

    • Firearms Protocol

       

      Original Text

      Livre IV: Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

      Titre I: Produits pharmaceutiques

      Chapitre II: Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

      Section 1: Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.

      3 - Autorisation de fabrication


      Article 232

      Toute préparation réalisée par un établissement pharmaceutique de préparation installé au Burkina Faso doit faire l’objet d’une autorisation de fabrication délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

      Les conditions d’obtention de l’autorisation de fabrication sont précisées par voie réglementaire.