قاعدة بيانات التشريعات

لمنتجات الطبية المغشوشة
     Livre IV - Titre I
     Article 232
     Chapitre II - Section 1 - 3

    مقالات UNTOC

    • اتفاقية الجريمة المنظمة

    • المادة 31 المنع
    • بروتوكول الاتجار بالأشخاص

    • بروتوكول تهريب المهاجرين

    • بروتوكول الأسلحة النارية

       

      النص الأصلي

      Livre IV: Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

      Titre I: Produits pharmaceutiques

      Chapitre II: Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

      Section 1: Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.

      3 - Autorisation de fabrication


      Article 232

      Toute préparation réalisée par un établissement pharmaceutique de préparation installé au Burkina Faso doit faire l’objet d’une autorisation de fabrication délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

      Les conditions d’obtention de l’autorisation de fabrication sont précisées par voie réglementaire.