Base de données sur la législation

Produits médicaux falsifies
     Livre IV - Titre I
     Article 232
     Chapitre II - Section 1 - 3

    UNTOC articles

    • Convention contre la criminalité organisée

    • Article 31: Prévention
    • Protocole relatif à la traite des personnes

    • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

    • Protocole relatif aux armes à feu

       

      Texte original

      Livre IV: Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

      Titre I: Produits pharmaceutiques

      Chapitre II: Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

      Section 1: Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.

      3 - Autorisation de fabrication


      Article 232

      Toute préparation réalisée par un établissement pharmaceutique de préparation installé au Burkina Faso doit faire l’objet d’une autorisation de fabrication délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

      Les conditions d’obtention de l’autorisation de fabrication sont précisées par voie réglementaire.