Base de Datos de Legislación

Productos médicos falsificados
     Livre IV - Titre I
     Article 232
     Chapitre II - Section 1 - 3

    Artículos UNTOC

    • Convención contra la Delincuencia Organizada

    • Artículo 31: Prevención
    • Protocolo contra la Trata de Personas

    • Protocolo contra el Tráfico Ilícito de Migrantes

    • Protocolo sobre Armas de Fuego

       

      Texto original

      Livre IV: Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

      Titre I: Produits pharmaceutiques

      Chapitre II: Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

      Section 1: Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.

      3 - Autorisation de fabrication


      Article 232

      Toute préparation réalisée par un établissement pharmaceutique de préparation installé au Burkina Faso doit faire l’objet d’une autorisation de fabrication délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

      Les conditions d’obtention de l’autorisation de fabrication sont précisées par voie réglementaire.