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Article 448.7

Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pris connaissance qu’une personne a commis ou a commencé à commettre une infraction de traite des êtres humains sans la dénoncer auprès des autorités compétentes.

Toutefois, bénéfice d’une excuse absolutoire de peine la personne qui s’abstient de dénoncer l’auteur de l’infraction lorsque cette personne est le conjoint de l’auteur de l’infraction, ou l’un de ses ascendants ou descendants.

Article 448.8

Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque recourt à la force, menace d’y recourir ou promet d’accorder un avantage afin d’empêcher une personne d’apporter son témoignage ou de produire des preuves, de l’inciter à faire un faux témoignage, à s’abstenir de présenter des preuves, ou à présenter de fausses déclarations ou preuves se rapportant à l’infraction de la traite des êtres humains devant toute autorité compétente et au cours des différentes étapes du procès y afférent.

Article 448.9

Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque met intentionnellement en danger la vie d’une victime de la traite des êtres humains ou un témoin en révélant délibérément son identité ou son lieu de résidence ou en entravant les mesures de protection prises en sa faveur.

On entend par victime de la traire des êtres humains toute personne physique, qu’elle soit marocaine ou étrangère, qui subit un préjudice matériel ou moral avéré résultant directement de la traite des êtres humains, conformément à la définition donné à la traite des êtres humains qui est prévue par la présente loi.

Article 448.10

Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque, tout en sachant sciemment qu’il s’agit de l’infraction de traite des êtres humains, bénéficie d’un service, d’un avantage ou d’un travail de la part d’une victime de la traite des êtres humains.

La peine est portée au double si la victime de la traite des êtres humains est une personne mineure âgée de moins de 18 ans.

Article 448.11

La tentative de commettre les infractions prévues par la présente section est passible de la même peine prévue pour le crime consommé.

Article 448.12

Bénéficie d’une excuse absolutoire des peines prévues à la présente section celui des coupables qui a pris l’initiative de porter à la connaissance des autorités compétentes les éléments d’information dont il dispose en ce qui concerne l’infraction de la traite des êtres humains, et ce avant toute exécution ou commencement d’exécution de cette infraction ou en permettant d’en empêcher la consommation.

En cas de dénonciation de l’infraction, le coupable dénonciateur peut bénéficier d’une excuse absolutoire de la peine ou de son atténuation, selon les circonstances de dénonciation, s’il permet aux autorités compétentes, au cours de l’instruction, de procéder à l’arrestation des autres coupables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux infractions entraînant la mort, une infirmité permanente ou une maladie organique, psychique ou mentale incurable de la victime.

Article 448.13

Sous réserve des droits des tiers de bonne foi, sont confisqués au profit du Trésor les fonds et les objets qui ont servi ou devaient servir à la commission de l’infraction de la traite des êtres humains, ou qui sont le produit de la commission de cette infraction.

En outre, il y a lieu d’ordonner la publication de la décision judiciaire portant condamnation, de l’afficher ou de la diffuser par les moyens audio-visuels.

Article 448.14

La victime de la traite des êtres humains n’est pas tenue responsable pénalement ou civilement de tout acte commis sous la menace, lorsque cet acte est lié directement au fait qu’elle est personnellement victime de la traite des êtres humains, à moins qu’elle n’ait commis une infraction de sa propre volonté sans qu’elle soit sous la menace.