Cette affaire oppose le Ministère Public et la victime contre Mme GBEMENOU Olga et Mr DOSSOU Armand ; et est relative au délit d'escroquerie en bande organisée et faux documents. Poursuivis suivant le mandat de dépôt en date du 28 septembre 2018, les prévenus ont comparu à l'audience en personne. Malgré la voie de la dénégation totale préférée par les prévenus, la cour a déclaré qu'ils sont au cœur de cette bande et que leur participation aux faits reprochés ne souffre d'aucun doute. Par conséquent, la cour a conclu que l'infraction est constituée à leur égard. Pour arriver à cette conclusion, la cour s’est basée sur des indices graves et concordants de culpabilité à l'égard des prévenus. En application des lois et codes prévoyant et punissant lesdites infractions, la cour les a condamnés chacun à une peine de 15 ans d'emprisonnement et à une amende de dix millions (10 000 000) francs CFA. De plus, à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus, les prévenus doivent allouer à la victime la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA.
Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET)
Poursuivis suivant un mandat de dépôt en date du 28 septembre 2018 et les procès-verbaux d'interrogatoire de flagrants délits du parquet spécial, la Cour a été saisie sur réquisition de la procédure enregistrée sous le numéro CRIET/2018/RP/00080. Les prévenus ont comparu aux audiences du 18 octobre 2018 et l'affaire a été retenue en vue des débats et mise en délibérée de l'audience du 20 décembre 2018 où la cour s'est prononcée en premier et dernier ressort.
Au-delà de la condamnation des prévenus à une lourde peine d'emprisonnement ferme, la cour les condamne à allouer aux victimes à titre de dommages et intérêts, pour toutes causes de préjudices confondus, la somme de cent millions de Francs CFA (100.000.000) et ordonne la publication de la présente décision dans le quotidien béninois " La Nation".
Face aux dénégations avancées par les parties, la Cour a considéré que les éléments de preuves et les indices concordants accablaient les prévenus et a donc statué qu’il n’y avait pas de moyen suffisant pour conclure à leur acquittement.
Article 566 du Code du numérique en République du Bénin, Article 59 alinéa 2 de la loi n°2011 -20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et Article 161 alinéa 1 du Code pénal
Escroquerie en bande organisée et faux documents
Article 566 du Code du numérique en République du Bénin, Article 59 alinéa 2 de la loi n°2011 -20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et Article 161 alinéa 1 du Code pénal
Escroquerie en bande organisée et faux documents
Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET)
Cette affaire est disponible grâce à la contribution de Raissa Méssêmê Alida DJAKPO fournie dans le cadre de la Summerschool on Organized Crime organisée au Bénin en juillet 2019.
This case is available thanks to the contribution of Raissa Méssêmê Alida DJAKPO, provided in the context of the Summerschool on Organized Crime held in Benin in July 2019
Il est intéressant de noter que l'affaire résulte d'une organisation structurelle et d'une répartition minutieuse des rôles de chaque participant impliqué, ce qui justifie la lourde peine prononcée contre eux.
Il est tout aussi remarquable que la seule femme impliquée est la femme du prévenu en fuite. Elle avance ne pas avoir pu bénéficier du produit de leur crime et que son mari l'a emporté dans sa fuite. C'est là que l’on peut noter toute la dimension du genre dans le cas présent mais également déduire la manipulation dont cette femme aurait peut-être été victime. Ceci n'enlève cependant rien à la constitution du crime à son égard.
Enfin, la décision de la cour de concéder à la publication de la décision dans la presse aux fins de prévention par la sensibilisation mais également pour décourager les potentiels et futurs auteurs de tels crimes est assez louable.