Art. 306 Perjury by a party to civil proceedings
1 Any person who is a party to civil proceedings and, following an express caution by the judge that he must tell the truth and notification of the penalties for failure to do so, gives false evidence in relation to the case shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 If the offender testifies on oath or affirmation, the penalty is a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty of not less than 90 daily penalty units.
Art. 307 Perjury, perjury by an expert witness, false translation
1 Any person who appears in judicial proceedings as a witness, expert witness, translator or interpreter and gives false evidence or provides a false report, a false expert opinion or a false translation in relation to the case is liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
2 If the statement, report, expert opinion or translation is made on oath or affirmation, the penalty is a custodial sentence not exceeding five years or a monetary penalty of not less than 180 daily penalty units.
3 If the false statement relates to matters that are irrelevant to the judicial decision, the penalty is a monetary penalty not exceeding 180 daily penalty units.
Art. 308 Mitigation of the sentence
1 If the offender makes his false accusation (Art. 303), false report of an offence (Art. 304) or testimony (Art. 306 and 307) of his own accord and before it has caused any legal detriment to others, the court may reduce the sentence (Art. 48a) or waive a penalty.
2 If the offender perjured himself (Art. 306 and 307) because by testifying truthfully he or his close relative would risk prosecution, the court may reduce the sentence (Art. 48a).
Art. 309 Administrative cases and proceedings before international courts
Articles 306–308 also apply to:
a. the administrative court proceedings, arbitration proceedings and proceedings before public authorities and public officials who are entitled to examine witnesses;
b. proceedings before international courts where Switzerland recognises their mandatory jurisdiction.
Art 306 Fausse déclaration d'une partie en justice
1 Celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Art 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
1. Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine la peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
3. La peine sera une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
Art 308 Atténuations de peines
1.Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits d’autrui, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a); il pourra aussi exempter le délinquant de toute peine.
2. Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 306 et 307 a fait une déclaration fausse parce que, en disant la vérité, il se serait exposé ou aurait exposé l’un de ses proches à une poursuite pénale, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a).
Art 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:
a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
