Судебная базы данных

Коррупция

Криминализация и правоохранительная деятельность

• Embezzlement/ misappropriation/ diversion of property by public official

Участие в организованной преступной группе

Преступления

• Организация, руководство, пособничество, подстрекательство, содействие или дача советов при совершении преступления с участием организованной преступной группы

Степень участия

• Открытое действие для достижения целей договоренности

Ключевые слова

• Открытое действие для достижения целей договоренности
• Организация/руководство совершением (серьезного) преступления
• Пособничество/ подстрекательство/ содействие/ дача советов при совершении (серьезного) преступления

SIYAM SIWE Alphonse et 10 autres c/ Ministère Public et Port Autonome de Douala

Камерун

Краткое изложение обстоятельств дела

L'affaire P.A.D. et Ministère Public C/ETONDE et Cies est une affaire qui est apparue dans le cadre de la lutte contre la corruption, après que le Cameroun ait été classé deux fois pays le plus corrompu au monde. Pour affronter ce mal qui gangrène la société camerounaise le Chef de l'Etat a lancé une opération connue sous le nom de « Opération épervier ».

Dans cette affaire, c'est dans le cadre de la restructuration d'une entreprise publique et la transformation de celle-ci que des dénonciations ont conduit à soupçonner des mauvaises pratiques.

C'est alors que le CONSUPE, organe chargé du contrôle de la gestion des ordonnateurs a procédé à l'audit de la société et à la constatation de nombreuses irrégularités. Les enquêtes et l'instruction vont conduire à la poursuite de treize (13) personnes, pour la plupart de hauts responsables (Président du Conseil d'Administration, Directeur Général et autres responsables financiers).

Dans cette affaire dite Ministère Public et Port Autonome de Douala, il s'agit principalement de crimes de : détournement de deniers publics (article 184 du Code pénal), coaction de détournement de deniers public (articles 96 et 184 du Code pénal), intérêt dans un acte, escroquerie foncière et complicité (articles 74 et 97 du Code pénal et article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun).

Concrètement, il s'agit du recours à des marchés fictifs, à la mauvaise application des résolutions du Conseil d'Administration (C.A.), à la prise de résolutions en dehors du C.A., à la pratique de nombreuses libéralités sans base légale, à la mise en location d'immeubles appartenant au P.A.D, à l'acquisition de véhicules appartenant au P.A.D. à des prix dérisoires, ainsi qu'à l'appropriation d'autres biens meubles appartenant au P.A.D.

La constatation de ces faits a conduit, malgré de multiples acquittements, au prononcé des condamnations allant de vingt (20) ans à vingt-cinq (25) ans d'emprisonnement, ainsi qu'à des confiscations et à des condamnations pécuniaires aux titres de dépens et dommages et intérêts.

Комментарий и существенные особенности

Le présent arrêt soulève plusieurs problèmes juridiques à la fois. Un tri s'impose alors dans le cadre du droit pénal OHADA, par rapport à la question relative à l'harmonisation du droit en Afrique.
Les divergences de vues en matière d'harmonisation du droit pénal des affaires en Afrique dévoilent deux tendances. Tandis que certaines dispositions semblent être favorables à l'harmonisation, d'autres par contre y paraissent défavorable.
A travers les multiples décisions rendues dans cette affaire, on peut dire que la jurisprudence, tout comme la doctrine semblent fixées. Les Etats membres peuvent soumettre certaines sociétés à des régimes spéciaux. Ceci montre que le droit OHADA est exclu dans certains domaines. 
Bien que compréhensible, une telle analyse est malheureusement lourde de conséquences. Prétendre harmoniser le droit pénal des affaires en Afrique tout en excluant les sociétés à capitaux mixtes du champ d'application du doit harmonisé risque de conduire à une absence d'harmonisation. En effet, la plupart des sociétés en Afrique sont encore des sociétés publiques ou parapubliques. Par conséquent, la sécurité juridique recherchée à travers le droit OHADA risque d'être compromise. De plus, la délinquance des affaires étant surtout transfrontalière et organisée, il est à craindre que les délinquants recherchent des abris dans des paradis pénaux.
L'idée de paradis pénal, encore appelé pays refuge ou « forum shopping » a souvent été avancée pour traduire la disparité entre les différentes législations et les conséquences qui en résultent, notamment les divergences de solutions auxquelles elles aboutissent. Ces divergences conduisent à retenir un comportement comme constituant une infraction grave en certains lieux, alors que le même comportement est considéré comme licite ou comme infraction bénigne dans d'autres.
Дата вынесения приговора:
2014-04-29

Комплексные вопросы

Ответственность

... За

• Совершенное преступление

... основанная на

• Преступный умысел

... влечет

• Основной(ые) правонарушитель(ли)
• Организатор/руководитель

Расследование

Конфискация и арест

Арестованное имущество

Confiscation des biens meubles et comptes et numéraires au Cameroun et à l'étranger de SIYAM SIWE Alphonse; confiscation des comptes et numéraires au Cameroun et à l'étranger de SIEWE NITCHEU François Marie.

 

Правовая база

Article 35 du Code pénal du Cameroun

 

Вопросы гендерного равенства

Подробности

• Женщина — исполнитель преступления

Информация процедурного характера

Правовая система:
Смешанная система
Последнее решение суда:
Верховный суд
Вид разбирательства:
Уголовный
Обвиняемые предстали перед судом:
по отдельности (параллельные судебные процессы)
 
L'affaire dont il est question est née de la saisine des organes de poursuite suite au constat de plusieurs infractions lors de l'audit fait au cours de la restructuration de l'ancienne ONCPB, maintenant nommée PAD (Port Autonome de Douala).
Il en ressort une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 15 décembre 2006 sur les chefs d'accusation de détournement de deniers publics, intérêt dans un acte et d'escroquerie foncière en coaction et complicité qui a conduit à la saisine du Tribunal de Grande Instance du Wouri. Cette juridiction a rendu le jugement n° 434/Crim les 12 et 13 décembre 2007 condamnant certains et relaxant d'autres de ces chefs d'accusation.
Parallèlement, il faut relever qu'un appel fut interjeté par l'un des accusés, Sieur ETONDE EKOTO Edouard, contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi qui les envoyait devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I), jugé incompétent, car les faits qui leurs sont reprochés constitueraient des délits et non des crimes. Il s'en est suivi l'affaire ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël C/ Ministère Public et Port Autonome de Douala (arrêt n° 08/CIJ du 29 décembre 2006) jugée par la Cour d'Appel du Littoral qui a déclaré l'appel irrecevable et l'a condamné aux dépens.
 
 
Судебное разбирательство #1:
  • Стадия:
    первое судебное разбирательство
  • Официальная ссылка на дело:
    Jugement n°434/Crim du 12 et 13 décembre 2007
    • Дата вынесения решения/приговора:
    Thu Dec 13 00:00:00 CET 2007

    Суд

    Название суда

    Tribunal de Grande Instance du Wouri

     

    Местонахождение

  • Город:
    Wouri/Douala, Cameroon
    • • Уголовный

    Описание

    Le Magistrat instructeur a été saisi après audit du PAD. Cette saisine a conduit au prononcé d'une ordonnance de non lieu partiel et de renvoi du 15 décembre 2006 qui a ouvert l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

     
    Судебное разбирательство #2:
  • Стадия:
    апелляция
  • Официальная ссылка на дело:
    arrêt n° 38/Crim du 11 juin 2009

    • Суд

    Название суда

    Cour d’Appel du Littoral

     

    Местонахождение

  • Город:
    Littoral/ Douala, Cameroon
    • • Уголовный

    Описание

    Après le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance toutes les parties d'accusation sont insatisfaites et interjettent appel.

     
    Судебное разбирательство #3:
  • Стадия:
    апелляция
  • Официальная ссылка на дело:
    Arrêt n°005/SSP/CS du 29 avril 2014

    • Суд

    • Уголовный

    Описание

    Suite au jugement rendu par la Cour d'appel, les accusés ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême

     

    Приговоры

    Приговор

    Срок лишения свободы:
    25 лет
     

    SIYAM SIWE Alphonse a été condamné par la Cour Suprême à 25 ans d'emprisonnement ferme

    Компенсация / Выплата потерпевшим

    Выплата

    1361339044 XAF
  • Сумма, выраженная в долларах США:
    Более 500,000

    • Замечания

    La Cour Suprême a condamné SIYAM SIWE Alphonse et SIEWE NITCHEU François Marie au paiement de la somme de 1.061.339.044 francs CFA et au paiement de 300.000.000 francs CFA au titre des dommages et intérêts.

     

    Приговор

    Срок лишения свободы:
    20 лет
     

    La Cour Suprême a condamné SIEWE NITCHEU François Marie à 20 ans d'emprisonnement ferme

    Компенсация / Выплата потерпевшим

    Выплата

    1361339044 XAF
  • Сумма, выраженная в долларах США:
    Более 500,000

    • Замечания

    La Cour Suprême a condamné SIYAM SIWE Alphonse et SIEWE NITCHEU François Marie au paiement de la somme de 1.061.339.044 francs CFA et au paiement de 300.000.000 francs CFA au titre des dommages et intérêts.

     

    Потерпевшие / Истцы в первой инстанции

    Истец:
    Port Autonome de Douala

    Обвиняемые/ответчики

    Число других обвиняемых:
    11
    Обвиняемый:
    ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël
    ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 3.800.000FCFA représentant une prime dite de naissance au P.A.D
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphone et BABILA TITA Eric retenu frauduleusement la somme de 400.000.000FCFA appartenant au P.A.D représentant 50% du montant des tickets d'entrée que les sociétés concessionnaires des activités portuaires devaient verser au P.A.D
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 77.980.430FCFA au titre de la prime d'intéressement au bénéfice des dirigeants des organes de gestion du P.A.D
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, EWODO NOAH Simon Pierre, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de mission et libéralités
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphone obtenu et retenu frauduleusement la somme de 500.000.000FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du protocole d'accord avec la société AITI, notamment en faisant payer cette somme à ladite société, en donnant des instructions pour le paiment au delà de ses pouvoirs de Président du Conseil d'administration
    • Avoir sans qualité procédé à la location d'un immeuble appartenant à autrui et notamment un terrain du domaine portuaire donné en location à la société MAERSK Cameroun contre l'obtention de la somme de 300.000.000F versée au titre de loyers
    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    SIYAM SIWE Alphonse
    Пол:
    Лицо мужского пола
    SIYAM SIWE Alphonse a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 3.800.000FCFA représentant une prime dite de naissance du P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaële et BABILA TITA Eric retenu frauduleusement la somme de 400.000.000FCFA appartenant au P.A.D. représentant 50% du montant des tickets d'entrée que les sociétés concessionnaires des activités portuaires devaient verser au P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 77.980.430FCFA au titre de la prime d'intéressement au bénéfice des dirigeants des organes de gestion du P.A.D.
    • Avoir obtenu frauduleusement en les distrayant, 17 véhicules appartenant au P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, EWODO NOAH Simon Pierre, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore, KAMDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    • Avoir obtenu ou retenu frauduleusement des biens appartenant au P.A.D., notamment en distrayant des meubles évalués à 122.051.222FCFA
    • Avoir avec SIEWE NITCHEU François Marie obtenu frauduleusement la somme de 19.665.210.866FCFA au préjudice du P.A.D. dans le cadre du marché de modernisation du Terminal à Conteneurs, représentant un surplus de paiement par le P.A.D., des travaux réalisés lors dudit marché
    • Avoir avec SIEWE NITCHEU François Marie, DINGANA Faustin et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.044FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D., les paiements de ces contrats ayant été faits sans contrepartie
    • Avoir avec ASA'ANA NTSANG MBA Thompson et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 97.215.300FCFA dans le cadre du marché relatif au diagnostic et au suivi permanent des infrastructures et superstructures du domaine portuaire, les paiements ayant été faits alors que les prestations n'ont pas été réalisées
    • Avoir ensemble et de concert avec WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 75.025.283FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre des marchés d'acquisition des matériels informatiques et des logiciels, ladite somme ayant été payée alors que les prestations n'ont pas été réalisées
    • Avoir obtenu et retenu frauduleusement la somme de 14.227.740.660FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du marché de dragage intérimaire des plans d'eau du P.A.D., notamment en mettant gracieusement le matériel du P.A.D. à la disposition du prestataire auquel il a par la suite payé indûment cette somme
    • Avoir ensemble et de concert avec ABESSOLO Etienne obtenu frauduleusement la somme de 188.794.955FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du mandat pour le recouvrement de la première tranche des sommes destinées à la recapitalisation du P.A.D., cette somme ayant été payée à ABESSOLO Etienne, avocat, le recours à cet avocat n'étant pas justifé et ses prestations n'étant pas effectives
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël obtenu et retenu frauduleusement la somme de 500.000.000FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du protocole d'accord avec la société AITI, notamment en faisant payer cette somme à ladite société, le premier l'ayant fait alors que AITI ne remplissait pas les conditions pour recevoir ce paiement, le second en donnant des instructions pour le paiement, au-delà de ses pouvoirs de Président du Conseil d'Administration
    • Avoir obtenu et retenu frauduleusement la somme de 1.267.000.000FCFA appartenant au P.A.D., en procédant à des avances de paiement sans contrat et sans contrepartie au profit des sociétés DAMEN SHIPPARD et SAFRIC
    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    EWODO NOAH Simon Pierre
    Пол:
    Лицо мужского пола

    EWODO NOAH Simon Pierre a été poursuivi en justice pour avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités

    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    SIEWE NITCHEU François Marie
    Пол:
    Лицо мужского пола
    SIEWE NITCHEU François Marie a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu frauduleusement la somme de 19.665.210.866FCFA au préjudice du P.A.D. dans le cadre du marché de modernisation du Terminal à Conteneurs, représentant un surplus de paiement par le P.A.D., des travaux réalisés dudit marché
    • Avoir avec SIYAM SIWE Alphonse, DINGANA Faustin et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.046FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D. les paiements ayant été faits sans contrepartie
    • Avoir directement ou indirectement pris ou reçu un intérêt dans les actes ou adjudications dont il avait la surveillance, le contrôle et l'administration notamment dans le cadre des marchés octroyés à la société GETRAS dont il était le promoteur
    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    TEGUEL Maurice
    Пол:
    Лицо мужского пола

    TEGUEL Maurice a été poursuivi en justice pour avoir facilité la commission des faits reprochés à ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël.

    Action publique éteinte à son encontre pour cause de décès.

    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    ZIBI François Martin Théodore
    Пол:
    Лицо мужского пола
    ZIBI François Martin Théodore a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, EWODO NOAH Simon Pierre, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    • Avoir ensemble et de concert avec KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1.716.249.601FCFA appartenant au P.A.D. en dissimulant les pièces comptables
    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    BABILA TITA Eric
    Пол:
    Лицо мужского пола
    BABILA TITA Eric a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse et ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël retenu frauduleusement la somme de 400.000.000FCFA appartenant au P.A.D. représentant 50% du montant des tickets d'entrée que les sociétés concessionnaires des activités portuaires devaient verser au P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanël, ZIBI François Martin Théodore, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA a[[artenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    DINGANA Faustin
    Пол:
    Лицо мужского пола

    DINGANA Faustin a été poursuivi en justice pour avoir avec SIYAM SIWE Alphonse, SIEWE NITCHEU François Marie et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.044FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D., les paiements de ces contrats ayant été faits sans contrepartie

    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO
    Пол:
    Лицо женского пола
    TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO a été poursuivie en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, EWODO NOAH Simon Pierre, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore et KAMDEM obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    • Avoir ensemble et de concert avec ZIBI François Martin Théodore et KAMDEM obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1.716.249.601FCFA appartenant au P.A.D. en dissimulant les pièces comptables
    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    WENSITCHEU MOUGA Jean Paul
    Пол:
    Лицо мужского пола

    WENSITCHEU MOUGA Jean Paul a été poursuivi en justice pour:

    • Avoir avec SIYAM SIWE Alphone, SIEWE NITCHEU François Marie et DINGANA Faustin obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.044FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D., les paiements de ces contrats ayant été faits sans contrepartie.

    • Avoir avec SIWAM SIWE Alphonse et ASA'ANA NTSANG MBA Thompson obtenu et retenu frauduleusement la somme de 480.735.000FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du contrat d'assistance technique permanent en vue de l'optimisation de la facturation de redevances portuaires, les paiements ayant été faits alors que la réalisation des prestations n'étaient pas effectives

    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse et ASA'ANA NTSANG MBA Thompson obtenu et retenu frauduleusement la somme de 97.215.300FCFA dans le cadre du marché relatif au diagnostic et au suivi permanent des infrastructures et superstructures du domaine portuaire, les paiements ayant été faits alors que les prestations n'ont pas été réalisées

    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu et retenu frauduleusement la somme de 75.025.283FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre des marchés d'acquisition des matériels informatiques et des logiciels, ladite somme ayant été payée alors que les prestations n'ont pas été réalisées

    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвиняемый:
    ABESSOLO Etienne
    Пол:
    Лицо мужского пола

    ABESSOLO Etienne a été poursuivi en justice pour avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu frauduleusement la somme de 188.794.955FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du mandat pour le recouvrement de la première tranche des sommes destinées à la recapitalisation du P.A.D., cette somme ayant été payée à ABESSOLO Etienne, avocat, le recours à cet avocat n'étant pas justifié et ses prestations n'étant pas effectives

    Правовые основания:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Обвинения / Иски / Решения

    Обвиняемый:
    ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    SIYAM SIWE Alphonse
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction 

    Приговор:
    Guilty
    Срок лишения свободы:
    25 лет
    Другие санкции:

    En outre le juge:
    Confirme les confiscations prononcées en appel ;
    Ordonne la restitution de l'immeuble bâti sis à Yaoundé VI lieu-dit ETOUG-EBE ;
    Prononce les déchéances de l'article 30 du Code Pénal pendant dix (10) ans ;
    Le condamne aux dépens ;
    Ordonne la restitution des véhicules et mobiliers saisis au Port Autonome de Douala et le paiement de leur valeur

    Обвиняемый:
    EWODO NOAH Simon Pierre
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    SIEWE NITCHEU François Marie
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Guilty
    Срок лишения свободы:
    20 лет
    Другие санкции:

    En outre le juge :
    Confirme les confiscations prononcées en appel ;
    Prononce les déchéances de l'article 30 du Code Pénal pendant dix (10) ans ;
    Le condamne aux dépens.

    Обвиняемый:
    TEGUEL Maurice
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74 et 97 du Code pénal et Article 8 de l'ordonnance No 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Facilitation de la commission d'infractions

    Обвиняемый:
    ZIBI François Martin Théodore
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    BABILA TITA Eric
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    DINGANA Faustin
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    WENSITCHEU MOUGA Jean Paul
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal
    Обвиняемый:
    ABESSOLO Etienne
    Законодательство/статус/код:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Подробная информация о пунктах обвинения:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Приговор:
    Acquittal

    Суд

    Cour Supreme de Yaoundé - Section spécialisée de la Cour Supreme

    Источники/ссылки

    Cette affaire est disponible grâce à la contribution de Spener YAWAGA fournie dans le cadre de la Summerschool on Organized Crime organisée au Bénin en juillet 2019.

    This case is available thanks to the contribution of Spener YAWAGA, provided in the context of the Summerschool on Organized Crime held in Benin in July 2019.

    Приложения