Base de datos de jurisprudencia

Corrupción

Penalización y aplicación de la ley

• Embezzlement/ misappropriation/ diversion of property by public official

Participación en un grupo delictivo organizado

Delitos

• Organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o asesoramiento en aras de la comisión de un delito que entrañe la participación de un grupo delictivo organizado

Grado de participación

• Acto manifiesto para llevar adelante el acuerdo

Palabras clave

• Acto manifiesto para llevar adelante el acuerdo
• Organizar/dirigir la comisión de un delito (grave)
• Prestar ayuda/ incitar/ facilitar/ prestar asesoramiento en aras de la comisión de un delito (grave)

SIYAM SIWE Alphonse et 10 autres c/ Ministère Public et Port Autonome de Douala

Camerún

Resumen de los hechos

L'affaire P.A.D. et Ministère Public C/ETONDE et Cies est une affaire qui est apparue dans le cadre de la lutte contre la corruption, après que le Cameroun ait été classé deux fois pays le plus corrompu au monde. Pour affronter ce mal qui gangrène la société camerounaise le Chef de l'Etat a lancé une opération connue sous le nom de « Opération épervier ».

Dans cette affaire, c'est dans le cadre de la restructuration d'une entreprise publique et la transformation de celle-ci que des dénonciations ont conduit à soupçonner des mauvaises pratiques.

C'est alors que le CONSUPE, organe chargé du contrôle de la gestion des ordonnateurs a procédé à l'audit de la société et à la constatation de nombreuses irrégularités. Les enquêtes et l'instruction vont conduire à la poursuite de treize (13) personnes, pour la plupart de hauts responsables (Président du Conseil d'Administration, Directeur Général et autres responsables financiers).

Dans cette affaire dite Ministère Public et Port Autonome de Douala, il s'agit principalement de crimes de : détournement de deniers publics (article 184 du Code pénal), coaction de détournement de deniers public (articles 96 et 184 du Code pénal), intérêt dans un acte, escroquerie foncière et complicité (articles 74 et 97 du Code pénal et article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun).

Concrètement, il s'agit du recours à des marchés fictifs, à la mauvaise application des résolutions du Conseil d'Administration (C.A.), à la prise de résolutions en dehors du C.A., à la pratique de nombreuses libéralités sans base légale, à la mise en location d'immeubles appartenant au P.A.D, à l'acquisition de véhicules appartenant au P.A.D. à des prix dérisoires, ainsi qu'à l'appropriation d'autres biens meubles appartenant au P.A.D.

La constatation de ces faits a conduit, malgré de multiples acquittements, au prononcé des condamnations allant de vingt (20) ans à vingt-cinq (25) ans d'emprisonnement, ainsi qu'à des confiscations et à des condamnations pécuniaires aux titres de dépens et dommages et intérêts.

Comentario y aspectos destacados

Le présent arrêt soulève plusieurs problèmes juridiques à la fois. Un tri s'impose alors dans le cadre du droit pénal OHADA, par rapport à la question relative à l'harmonisation du droit en Afrique.
Les divergences de vues en matière d'harmonisation du droit pénal des affaires en Afrique dévoilent deux tendances. Tandis que certaines dispositions semblent être favorables à l'harmonisation, d'autres par contre y paraissent défavorable.
A travers les multiples décisions rendues dans cette affaire, on peut dire que la jurisprudence, tout comme la doctrine semblent fixées. Les Etats membres peuvent soumettre certaines sociétés à des régimes spéciaux. Ceci montre que le droit OHADA est exclu dans certains domaines. 
Bien que compréhensible, une telle analyse est malheureusement lourde de conséquences. Prétendre harmoniser le droit pénal des affaires en Afrique tout en excluant les sociétés à capitaux mixtes du champ d'application du doit harmonisé risque de conduire à une absence d'harmonisation. En effet, la plupart des sociétés en Afrique sont encore des sociétés publiques ou parapubliques. Par conséquent, la sécurité juridique recherchée à travers le droit OHADA risque d'être compromise. De plus, la délinquance des affaires étant surtout transfrontalière et organisée, il est à craindre que les délinquants recherchent des abris dans des paradis pénaux.
L'idée de paradis pénal, encore appelé pays refuge ou « forum shopping » a souvent été avancée pour traduire la disparité entre les différentes législations et les conséquences qui en résultent, notamment les divergences de solutions auxquelles elles aboutissent. Ces divergences conduisent à retenir un comportement comme constituant une infraction grave en certains lieux, alors que le même comportement est considéré comme licite ou comme infraction bénigne dans d'autres.
Fecha de la Sentencia:
2014-04-29

Cuestiones transversales

Responsabilidad

Responsabilidad por

• Delito consumado

Base de responsabilidad

• Intención dolosa

Responsabilidad implica

• Delincuentes principales
• Organizador

Investigación

Incautación y decomiso

Bienes incautados

Confiscation des biens meubles et comptes et numéraires au Cameroun et à l'étranger de SIYAM SIWE Alphonse; confiscation des comptes et numéraires au Cameroun et à l'étranger de SIEWE NITCHEU François Marie.

 

Base jurídica

Article 35 du Code pénal du Cameroun

 

Consideraciones de igualdad de género

Detalles

• Mujeres como infractoras principales

Información sobre el procedimiento

Sistema jurídico:
Sistema mixto
Última sentencia judicial:
Tribunal Supremo
Tipo de Proceso:
Penal
Los acusados fueron juzgados:
juntos (juicio único)
 
L'affaire dont il est question est née de la saisine des organes de poursuite suite au constat de plusieurs infractions lors de l'audit fait au cours de la restructuration de l'ancienne ONCPB, maintenant nommée PAD (Port Autonome de Douala).
Il en ressort une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 15 décembre 2006 sur les chefs d'accusation de détournement de deniers publics, intérêt dans un acte et d'escroquerie foncière en coaction et complicité qui a conduit à la saisine du Tribunal de Grande Instance du Wouri. Cette juridiction a rendu le jugement n° 434/Crim les 12 et 13 décembre 2007 condamnant certains et relaxant d'autres de ces chefs d'accusation.
Parallèlement, il faut relever qu'un appel fut interjeté par l'un des accusés, Sieur ETONDE EKOTO Edouard, contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi qui les envoyait devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I), jugé incompétent, car les faits qui leurs sont reprochés constitueraient des délits et non des crimes. Il s'en est suivi l'affaire ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël C/ Ministère Public et Port Autonome de Douala (arrêt n° 08/CIJ du 29 décembre 2006) jugée par la Cour d'Appel du Littoral qui a déclaré l'appel irrecevable et l'a condamné aux dépens.
 
 
Proceder #1:
  • Fase:
    primer proceso
  • Código de referencia oficial de la causa:
    Jugement n°434/Crim du 12 et 13 décembre 2007
    • Fecha de la Decisión:
    Thu Dec 13 00:00:00 CET 2007

    Tribunal

    Título de la Tribunal

    Tribunal de Grande Instance du Wouri

     

    Localidad

  • Ciudad/Pueblo:
    Wouri/Douala, Cameroon
    • • Penal

    Descripción

    Le Magistrat instructeur a été saisi après audit du PAD. Cette saisine a conduit au prononcé d'une ordonnance de non lieu partiel et de renvoi du 15 décembre 2006 qui a ouvert l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

     
    Proceder #2:
  • Fase:
    apelación
  • Código de referencia oficial de la causa:
    arrêt n° 38/Crim du 11 juin 2009

    • Tribunal

    Título de la Tribunal

    Cour d’Appel du Littoral

     

    Localidad

  • Ciudad/Pueblo:
    Littoral/ Douala, Cameroon
    • • Penal

    Descripción

    Après le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance toutes les parties d'accusation sont insatisfaites et interjettent appel.

     
    Proceder #3:
  • Fase:
    apelación
  • Código de referencia oficial de la causa:
    Arrêt n°005/SSP/CS du 29 avril 2014

    • Tribunal

    • Penal

    Descripción

    Suite au jugement rendu par la Cour d'appel, les accusés ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême

     

    Condenas

    Condena

    Pena de prisión:
    25 años
     

    SIYAM SIWE Alphonse a été condamné par la Cour Suprême à 25 ans d'emprisonnement ferme

    Indemnización a las víctimas

    Pago

    1361339044 XAF
  • Cantidad en dólares de los EEUU:
    Más de 500,000

    • Observaciones

    La Cour Suprême a condamné SIYAM SIWE Alphonse et SIEWE NITCHEU François Marie au paiement de la somme de 1.061.339.044 francs CFA et au paiement de 300.000.000 francs CFA au titre des dommages et intérêts.

     

    Condena

    Pena de prisión:
    20 años
     

    La Cour Suprême a condamné SIEWE NITCHEU François Marie à 20 ans d'emprisonnement ferme

    Indemnización a las víctimas

    Pago

    1361339044 XAF
  • Cantidad en dólares de los EEUU:
    Más de 500,000

    • Observaciones

    La Cour Suprême a condamné SIYAM SIWE Alphonse et SIEWE NITCHEU François Marie au paiement de la somme de 1.061.339.044 francs CFA et au paiement de 300.000.000 francs CFA au titre des dommages et intérêts.

     

    Víctima / Demandantes de primera instancia

    Acusación:
    Port Autonome de Douala

    Acusado / Demandado de primera instancia

    Número de otros acusados :
    11
    Acusado:
    ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël
    ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 3.800.000FCFA représentant une prime dite de naissance au P.A.D
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphone et BABILA TITA Eric retenu frauduleusement la somme de 400.000.000FCFA appartenant au P.A.D représentant 50% du montant des tickets d'entrée que les sociétés concessionnaires des activités portuaires devaient verser au P.A.D
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 77.980.430FCFA au titre de la prime d'intéressement au bénéfice des dirigeants des organes de gestion du P.A.D
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, EWODO NOAH Simon Pierre, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de mission et libéralités
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphone obtenu et retenu frauduleusement la somme de 500.000.000FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du protocole d'accord avec la société AITI, notamment en faisant payer cette somme à ladite société, en donnant des instructions pour le paiment au delà de ses pouvoirs de Président du Conseil d'administration
    • Avoir sans qualité procédé à la location d'un immeuble appartenant à autrui et notamment un terrain du domaine portuaire donné en location à la société MAERSK Cameroun contre l'obtention de la somme de 300.000.000F versée au titre de loyers
    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    SIYAM SIWE Alphonse
    Sexo:
    Hombre
    SIYAM SIWE Alphonse a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 3.800.000FCFA représentant une prime dite de naissance du P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaële et BABILA TITA Eric retenu frauduleusement la somme de 400.000.000FCFA appartenant au P.A.D. représentant 50% du montant des tickets d'entrée que les sociétés concessionnaires des activités portuaires devaient verser au P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 77.980.430FCFA au titre de la prime d'intéressement au bénéfice des dirigeants des organes de gestion du P.A.D.
    • Avoir obtenu frauduleusement en les distrayant, 17 véhicules appartenant au P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, EWODO NOAH Simon Pierre, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore, KAMDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    • Avoir obtenu ou retenu frauduleusement des biens appartenant au P.A.D., notamment en distrayant des meubles évalués à 122.051.222FCFA
    • Avoir avec SIEWE NITCHEU François Marie obtenu frauduleusement la somme de 19.665.210.866FCFA au préjudice du P.A.D. dans le cadre du marché de modernisation du Terminal à Conteneurs, représentant un surplus de paiement par le P.A.D., des travaux réalisés lors dudit marché
    • Avoir avec SIEWE NITCHEU François Marie, DINGANA Faustin et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.044FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D., les paiements de ces contrats ayant été faits sans contrepartie
    • Avoir avec ASA'ANA NTSANG MBA Thompson et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 97.215.300FCFA dans le cadre du marché relatif au diagnostic et au suivi permanent des infrastructures et superstructures du domaine portuaire, les paiements ayant été faits alors que les prestations n'ont pas été réalisées
    • Avoir ensemble et de concert avec WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 75.025.283FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre des marchés d'acquisition des matériels informatiques et des logiciels, ladite somme ayant été payée alors que les prestations n'ont pas été réalisées
    • Avoir obtenu et retenu frauduleusement la somme de 14.227.740.660FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du marché de dragage intérimaire des plans d'eau du P.A.D., notamment en mettant gracieusement le matériel du P.A.D. à la disposition du prestataire auquel il a par la suite payé indûment cette somme
    • Avoir ensemble et de concert avec ABESSOLO Etienne obtenu frauduleusement la somme de 188.794.955FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du mandat pour le recouvrement de la première tranche des sommes destinées à la recapitalisation du P.A.D., cette somme ayant été payée à ABESSOLO Etienne, avocat, le recours à cet avocat n'étant pas justifé et ses prestations n'étant pas effectives
    • Avoir ensemble et de concert avec ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël obtenu et retenu frauduleusement la somme de 500.000.000FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du protocole d'accord avec la société AITI, notamment en faisant payer cette somme à ladite société, le premier l'ayant fait alors que AITI ne remplissait pas les conditions pour recevoir ce paiement, le second en donnant des instructions pour le paiement, au-delà de ses pouvoirs de Président du Conseil d'Administration
    • Avoir obtenu et retenu frauduleusement la somme de 1.267.000.000FCFA appartenant au P.A.D., en procédant à des avances de paiement sans contrat et sans contrepartie au profit des sociétés DAMEN SHIPPARD et SAFRIC
    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    EWODO NOAH Simon Pierre
    Sexo:
    Hombre

    EWODO NOAH Simon Pierre a été poursuivi en justice pour avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités

    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    SIEWE NITCHEU François Marie
    Sexo:
    Hombre
    SIEWE NITCHEU François Marie a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu frauduleusement la somme de 19.665.210.866FCFA au préjudice du P.A.D. dans le cadre du marché de modernisation du Terminal à Conteneurs, représentant un surplus de paiement par le P.A.D., des travaux réalisés dudit marché
    • Avoir avec SIYAM SIWE Alphonse, DINGANA Faustin et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.046FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D. les paiements ayant été faits sans contrepartie
    • Avoir directement ou indirectement pris ou reçu un intérêt dans les actes ou adjudications dont il avait la surveillance, le contrôle et l'administration notamment dans le cadre des marchés octroyés à la société GETRAS dont il était le promoteur
    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    TEGUEL Maurice
    Sexo:
    Hombre

    TEGUEL Maurice a été poursuivi en justice pour avoir facilité la commission des faits reprochés à ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël.

    Action publique éteinte à son encontre pour cause de décès.

    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    ZIBI François Martin Théodore
    Sexo:
    Hombre
    ZIBI François Martin Théodore a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, EWODO NOAH Simon Pierre, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    • Avoir ensemble et de concert avec KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1.716.249.601FCFA appartenant au P.A.D. en dissimulant les pièces comptables
    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    BABILA TITA Eric
    Sexo:
    Hombre
    BABILA TITA Eric a été poursuivi en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse et ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël retenu frauduleusement la somme de 400.000.000FCFA appartenant au P.A.D. représentant 50% du montant des tickets d'entrée que les sociétés concessionnaires des activités portuaires devaient verser au P.A.D.
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanël, ZIBI François Martin Théodore, KANDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA a[[artenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    DINGANA Faustin
    Sexo:
    Hombre

    DINGANA Faustin a été poursuivi en justice pour avoir avec SIYAM SIWE Alphonse, SIEWE NITCHEU François Marie et WENSITCHEU MOUGA Jean Paul obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.044FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D., les paiements de ces contrats ayant été faits sans contrepartie

    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO
    Sexo:
    Mujer
    TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO a été poursuivie en justice pour:
    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse, ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, EWODO NOAH Simon Pierre, BABILA TITA Eric, ZIBI François Martin Théodore et KAMDEM obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 958.094.485FCFA appartenant au P.A.D. au titre de la caisse d'avance, les caisses de missions et libéralités
    • Avoir ensemble et de concert avec ZIBI François Martin Théodore et KAMDEM obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1.716.249.601FCFA appartenant au P.A.D. en dissimulant les pièces comptables
    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    WENSITCHEU MOUGA Jean Paul
    Sexo:
    Hombre

    WENSITCHEU MOUGA Jean Paul a été poursuivi en justice pour:

    • Avoir avec SIYAM SIWE Alphone, SIEWE NITCHEU François Marie et DINGANA Faustin obtenu et retenu frauduleusement la somme de 116.231.044FCFA dans le cadre des accords pour le renforcement des capacités de la cellule de pilotage du projet de modernisation du Terminal à Conteneurs du P.A.D., les paiements de ces contrats ayant été faits sans contrepartie.

    • Avoir avec SIWAM SIWE Alphonse et ASA'ANA NTSANG MBA Thompson obtenu et retenu frauduleusement la somme de 480.735.000FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du contrat d'assistance technique permanent en vue de l'optimisation de la facturation de redevances portuaires, les paiements ayant été faits alors que la réalisation des prestations n'étaient pas effectives

    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse et ASA'ANA NTSANG MBA Thompson obtenu et retenu frauduleusement la somme de 97.215.300FCFA dans le cadre du marché relatif au diagnostic et au suivi permanent des infrastructures et superstructures du domaine portuaire, les paiements ayant été faits alors que les prestations n'ont pas été réalisées

    • Avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu et retenu frauduleusement la somme de 75.025.283FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre des marchés d'acquisition des matériels informatiques et des logiciels, ladite somme ayant été payée alors que les prestations n'ont pas été réalisées

    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Acusado:
    ABESSOLO Etienne
    Sexo:
    Hombre

    ABESSOLO Etienne a été poursuivi en justice pour avoir ensemble et de concert avec SIYAM SIWE Alphonse obtenu frauduleusement la somme de 188.794.955FCFA appartenant au P.A.D. dans le cadre du mandat pour le recouvrement de la première tranche des sommes destinées à la recapitalisation du P.A.D., cette somme ayant été payée à ABESSOLO Etienne, avocat, le recours à cet avocat n'étant pas justifié et ses prestations n'étant pas effectives

    Razonamiento jurídico:

    Pour le raisonnement juridique de la Cour Suprême, veuillez vous réferrer à la décision en pièce jointe (pages 33 et suivantes)

    Cargos/Acusaciones/Decisiones

    Acusado:
    ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    SIYAM SIWE Alphonse
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction 

    Veredicto:
    Guilty
    Pena de prisión:
    25 años
    Otras sanciones:

    En outre le juge:
    Confirme les confiscations prononcées en appel ;
    Ordonne la restitution de l'immeuble bâti sis à Yaoundé VI lieu-dit ETOUG-EBE ;
    Prononce les déchéances de l'article 30 du Code Pénal pendant dix (10) ans ;
    Le condamne aux dépens ;
    Ordonne la restitution des véhicules et mobiliers saisis au Port Autonome de Douala et le paiement de leur valeur

    Acusado:
    EWODO NOAH Simon Pierre
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    SIEWE NITCHEU François Marie
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Guilty
    Pena de prisión:
    20 años
    Otras sanciones:

    En outre le juge :
    Confirme les confiscations prononcées en appel ;
    Prononce les déchéances de l'article 30 du Code Pénal pendant dix (10) ans ;
    Le condamne aux dépens.

    Acusado:
    TEGUEL Maurice
    Legislación/Código:

    Articles 74 et 97 du Code pénal et Article 8 de l'ordonnance No 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun

    Detalles de cargos:

    Facilitation de la commission d'infractions

    Acusado:
    ZIBI François Martin Théodore
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    BABILA TITA Eric
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    DINGANA Faustin
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    WENSITCHEU MOUGA Jean Paul
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal
    Acusado:
    ABESSOLO Etienne
    Legislación/Código:

    Articles 74, 96 et 184 du Code pénal

    Detalles de cargos:

    Détournement de deniers publics en coaction

    Veredicto:
    Acquittal

    Tribunal

    Cour Supreme de Yaoundé - Section spécialisée de la Cour Supreme

    Fuentes/Citas

    Cette affaire est disponible grâce à la contribution de Spener YAWAGA fournie dans le cadre de la Summerschool on Organized Crime organisée au Bénin en juillet 2019.

    This case is available thanks to the contribution of Spener YAWAGA, provided in the context of the Summerschool on Organized Crime held in Benin in July 2019.

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