Ce module est une ressource pour les enseignants

 

Références

 

Publications et articles de presse

 

Jurisprudence

  • United States v. Mantovani et al., tribunal d’instance (District Court) des États-Unis pour le district du New Jersey. Mise en examen pénale, 2014.
  • United States v. Ross William Ulbricht, Plainte pénale, déclaration sous serment de l’agent du FBI Christopher Tarbell, (NY, tribunal d’instance (District Court) des États-Unis pour le district sud de New York, 2013).
 

Législation internationale

 
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