Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Questions de révision et d'évaluation

 

a)  Quelles bases les tribunaux nationaux peuvent-ils utiliser pour établir leur compétence à l’égard d’infractions de portée internationale ?

b)  Donnez des exemples du type d'entraide judiciaire que les pays peuvent fournir.

c) Quels sont les principaux obstacles à une entraide judiciaire réussie ?

d)  Quelles sont les fonctions du traité type d’entraide judiciaire ?

e)  En quoi le transfèrement des personnes condamnées est-il différent de l’extradition et de l’expulsion ?

f)  Qu'est-ce que l'extradition et comment est-elle traitée en vertu du droit international ?  Quelle est la règle prévue dans la Convention contre la criminalité organisée ? 

g)  Quels sont les avantages de l’extradition ? Dans quelles conditions un pays peut-il refuser une demande d’extradition ?

h)  Expliquez le principe de la double incrimination et comment il constitue un défi pour la coopération internationale contre la criminalité transnationale organisée.

i)  Quelle est la raison d'être de la participation des pays au transfert des procédures pénales ?

 

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