Exemption humanitaire

Il conviendrait d’indiquer dans les travaux préparatoires que la référence à « un avantage financier ou un autre avantage matériel » dans la définition [du trafic illicite de migrants] a été introduite afin de souligner que l’intention était d’inclure les activités menées par les groupes criminels organisés pour en tirer un profit mais d’exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien.

Notes interprétatives pour les documents officiels (travaux préparatoires) des négociations sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L'Italie acquitte une équipe de sauvetage de migrants

Un tribunal italien a acquitté trois membres d'une organisation caritative allemande pour avoir aidé à la migration irrégulière après avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqués.

En 2004, un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui étaient bloqués en Méditerranée. L'ancien président de Cap Anamur, Elias Bierdel, ainsi que le capitaine et le premier officier du navire ont été jugés à Agrigente, en Sicile, en 2006. Les groupes humanitaires ont salué cette décision. L'agence des Nations Unies pour les réfugiés avait dénoncé que ce procès ainsi que la législation italienne sévère sur l'immigration irrégulière, avaient fait peur aux pêcheurs qui sauvaient les personnes bloquées en mer.

L'Italie avait d'abord refoulé le navire, mais l'a laissé accoster après près de trois semaines lorsque le capitaine a émis un signal d'urgence. Les trois travailleurs humanitaires ont été détenus pendant plusieurs jours et ont ensuite été jugés. "Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien ", a déclaré le capitaine du navire, Stefan Schmidt." Mon seul regret est qu'avec l'argent que nous avons dépensé dans cette affaire pendant cinq ans, nous aurions pu aider les gens", a-t-il déclaré à l'agence de presse Reuters. Les 37 migrants ont été renvoyés dans leur pays après leur arrivée en Sicile. Nombre d'entre eux avaient affirmé qu'ils fuyaient les combats dans la région troublée du Darfour, au Soudan, mais ont été découverts comme provenant du Ghana et du Nigeria. L'Italie, avec son littoral long et poreux, est une cible importante pour les migrants cherchant à entrer en Europe.

BBC News, 7 Octobre 2009

Cas N. 3267/04 R.G.N.R - Cap Anamur

L’Allemand Cap Anamur, propriété de l'ONG du même nom, était enregistré à la fois comme "cargo" et comme "navire de sauvetage et de soutien". Au cours d'une mission, à destination du Moyen-Orient, visant à livrer de la nourriture, des médicaments et du matériel médical, le Capitaine s'est arrêté à Malte pour réparer les moteurs. Le Cap Anamur est resté à Malte du 26 mai au 4 juin 2004, après quoi il a subi plusieurs essais de navigabilité dans une zone maritime restreinte. Le 20 juin 2004, le Capitaine a donné l'ordre d'effectuer une nouvelle série de manœuvres en mer pour vérifier la fiabilité du moteur. Au cours de ces essais, le navire a détecté, dans les eaux internationales, un navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irrégulière à son bord, demandant de l'aide. Le navire des migrants fuyait, prenait l'eau et dégageait de la fumée du moteur. De plus, les conditions météorologiques et l'état de la mer étaient très défavorables. Dans ce contexte, le Capitaine a ordonné le sauvetage des 37 migrants. Une fois à bord du Cap Anamur, la plupart d'entre eux ont admis avoir fui le Soudan, un pays submergé par la guerre civile. Ils ont reçu les premiers soins médicaux de l'infirmière à bord.

Pendant plusieurs jours, le Capitaine et le Responsable de l'ONG Cap Anamur, ont étudié les pistes disponibles, tout en restant en haute mer. Finalement, ils ont décidé de diriger le Cap Anamur vers l'Italie. Bien que le port de Libye était le port le plus proche du lieu du sauvetage, la Sicile était le plus proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus appropriées aux migrants, à savoir l'assistance médicale, le respect des droits de l'homme et un cadre juridique capable de faire face à la réalité spécifique dont les migrants sont issus. De même, la Sicile disposait du port le plus proche capable de fournir le soutien logistique nécessaire au tonnage d'un navire comme le Cap Anamur.

Au départ, les autorités italiennes n'ont pas consenti au débarquement des migrants pour plusieurs raisons. Entre autres, il a été constaté un certain nombre de circonstances suspectes, telles que (i) le mouvement/l'itinéraire " anormal " du navire dans les jours précédents, qui pouvait indiquer l'intention de patrouiller les eaux internationales à la recherche de migrants irréguliers voyageant par mer, et (ii) le fait que dans les 10 jours qui séparaient le jour du sauvetage de celui de la communication avec les autorités italiennes, le Cap Anamur n'avait pas informé les autorités maltaises, même s'il avait navigué à proximité de son territoire. Au fil du temps, le Capitaine a averti que certains migrants présentaient de sérieux signes de détresse : le désespoir et la frustration prenant le dessus, certains se frappaient la tête contre les murs, d'autres menaçaient de sauter dans la mer dans l'espoir d'atteindre le sol italien à la nage. De plus, le navire faisait face à une pénurie d'eau. Finalement, le Cap Anamur a été autorisé à accoster en Sicile, particulièrement après les déclarations des défendeurs selon lesquelles il y avait une réelle urgence. On craignait également une révolte des migrants, le Capitaine ayant déclaré qu'il n'était pas en mesure d'assurer la sécurité à bord. Les autorités ont compris que le Capitaine faisait référence à une urgence humanitaire plutôt qu'à un manque de contrôle sur les migrants. Au lieu de cela, une fois à bord, les experts ont déterminé qu'il n'y avait aucune urgence humanitaire. Notamment, aucun migrant n'avait besoin d'assistance médicale et les conditions sanitaires étaient normales.

L'opération Cap Anamur a fait l'objet d'une intense couverture médiatique. Tous les migrants ont demandé l'asile en Italie. Après des vérifications en bonne et due forme, il a été déterminé que sur les 37 migrants, 31 étaient ghanéens et 6 étaient nigérians. Les demandes d'asile ont donc été rejetées et les migrants ont finalement été expulsés. Note : Pour l'analyse complète de l'affaire, y compris le raisonnement de la Cour, voir la Base de Données SHERLOC sur la jurisprudence

SHERLOC Base de données sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie