Exercices

Le Guide législatif pour la mise en œuvre du Protocole établit une distinction entre les dispositions obligatoires et les dispositions facultatives. Plus précisément :

"chaque fois que les mots "les États sont tenus" sont utilisés, il est fait référence à une disposition obligatoire. Dans le cas contraire, le libellé utilisé dans le guide législatif est "tenu d'examiner", ce qui signifie qu'il est fortement demandé aux États d'envisager sérieusement d'adopter une certaine mesure et de faire un effort réel pour voir si la traite des enfants et le droit international seraient compatibles avec leur système juridique. Pour les dispositions entièrement facultatives, le guide législatif emploie les mots "peut souhaiter envisager".

"Chaque État partie est tenu de satisfaire aux prescriptions impératives suivantes:

• Protéger la vie privée et l'identité des victimes dans les cas appropriés et dans la mesure où le droit interne le permet (article 6, paragraphe 1)
• Veiller à ce que les victimes reçoivent des informations sur les procédures judiciaires pertinentes dans les cas appropriés et aient la possibilité de voir leur point de vue présenté et pris en considération (article 6, paragraphe 2)
• S'efforcer d'assurer la sécurité physique des victimes lorsqu'elles se trouvent sur leur territoire (article 6, paragraphe 5)
• Veiller à ce que des mesures soient prises pour donner aux victimes la possibilité de demander réparation du préjudice subi (article 6, paragraphe 6)
• Faciliter et accepter le retour des victimes qui ont la nationalité ou le droit de résidence permanente, en tenant dûment compte de leur sécurité (article 8, paragraphe 1).
• Vérifier sans retard déraisonnable si la victime de la traite est un ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent et délivrer les documents de voyage nécessaires à son retour (article 8, paragraphes 3 et 4)".

"En général, les dispositions du Protocole énonçant les exigences procédurales et les garanties de base sont obligatoires, tandis que l'obligation de fournir assistance et soutien aux victimes comporte un certain pouvoir discrétionnaire.

"Le paragraphe 3 de l'article 6 du Protocole contient une longue liste de mesures d'appui visant à réduire les souffrances et les dommages causés aux victimes et à faciliter leur rétablissement et leur réadaptation... Le coût élevé de ces prestations et le fait qu'elles s'appliquent également à tous les États parties où se trouvent les victimes, quel que soit le niveau de développement socio-économique ou les ressources disponibles, les ont empêchées de devenir obligatoires.

"Il n'y a aucune obligation de légiférer sur les mesures relatives au statut des victimes. Toutefois, dans plusieurs pays où des mesures ont été adoptées pour la résidence temporaire ou permanente des victimes de la traite, comme la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et les États-Unis d'Amérique, ces mesures ont eu un effet positif sur les victimes qui se sont présentées pour témoigner contre les trafiquants et sur les organisations non gouvernementales encourageant les victimes auxquelles elles fournissent des services à signaler les incidents au Gouvernement".

Dans l'affaire Zhen Zheng c. Pays-Bas, communication no 15/2007, Comité CEDAW, Doc.CEDAW/ C / 42 / D / 15 / 2007 (2009), une ressortissante chinoise a fait valoir devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) que les Pays-Bas avaient refusé sa demande de permis de résidence. La plainte a été déposée au titre de l'article 6, qui interdit la traite des femmes.

La revendicatrice était orpheline depuis son enfance et, après le décès d'une grand-mère qui s'occupait d'elle, elle a vécu dans la rue et a été maltraitée, violée et forcée à se prostituer. Alors qu'elle était encore mineure, elle a allégué avoir été victime de la traite vers les Pays-Bas à des fins de prostitution. Après avoir réussi à s'échapper, elle a été emmenée dans la maison d'une Chinoise, où on l'a obligée à faire de lourdes tâches ménagères et d'où elle a été forcée de sortir dans la rue quand il est devenu évident qu'elle était enceinte. Elle a donné naissance à une fille.

La revendicatrice a demandé l'asile aux Pays-Bas au motif qu'elle était constamment maltraitée et exploitée. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par le Service néerlandais de l'immigration et de la naturalisation parce qu'elle ne pouvait fournir aucun détail concernant son voyage de la Chine aux Pays-Bas, qu'elle n'avait aucun document d'identité et qu'elle avait attendu huit mois avant de présenter sa demande.

Un tribunal de district de La Haye a par la suite rejeté l'appel de cette décision parce que le demandeur d'asile ne courait aucun danger en retournant en Chine.

Elle a également demandé un permis de séjour qui lui a été refusé, bien que la loi néerlandaise autorise une femme à obtenir un tel permis si elle prouve qu'elle est victime de la traite.

Elle a ensuite déposé sa plainte auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Le Module 13 du Manuel de lutte contre la traite des êtres humains de l'ONUDC à l'intention des praticiens de la justice pénale, sur "L'indemnisation des victimes de la traite des personnes" cite les fondements suivants pour les demandes d'indemnisation :

• Salaires impayés ou sous-payés ;
• Frais juridiques ;
• Les "retenues" excessives, frauduleuses ou illégales sur les salaires pour le loyer, la subsistance, le transport, les impôts ou les "paiements" de sécurité sociale ;
• Remboursement des "honoraires" illégaux versés à une agence de recrutement ou de placement ou pour contrebande ou transport ;
• "Amendes" infligées par les trafiquants pour mauvaise conduite ;
• Frais médicaux ;
• Perte d'opportunités en tant que victime ;
• Douleur et souffrance dues à la violence physique ou psychologique ;
• Traitement dégradant et inhumain.

Dans l'affaire Ditullio v. Boehm, 662 F.3d 1091 (9th Cir.2011), la Cour d'appel des États-Unis a statué que " la loi sur la protection des victimes de la traite (TVPA) prévoit un recours civil selon lequel une victime " peut obtenir des dommages et des honoraires raisonnables " dans une action civile contre son auteur. 18 U.S.C section 1595. En soi, le terme " dommages-intérêts " est ambigu : il pourrait désigner les dommages-intérêts compensatoires, les dommages-intérêts punitifs, les dommages-intérêts nominaux ou une combinaison des trios. Dans les affaires délictuelles, les dommages-intérêts punitifs sont " accordés contre une personne pour la punir de sa conduite outrageuse et pour la dissuader, elle et d'autres personnes comme elle, de se comporter de la même façon dans le futur. Restatement (Second) of Torts Section 908 (1979) ...Comme la Cour suprême l'a fait pour déterminer l'étendue des recours disponibles en vertu des lois fédérales, nous nous tournons vers les principes de common law pour déterminer si des dommages-intérêts punitifs sont disponibles en vertu de la disposition de la TVPA sur les poursuites civiles. Nous suivons la règle générale selon laquelle nous devrions accorder toute réparation appropriée dans le cadre d'une action intentée en vertu d'une loi fédérale. Les dommages-intérêts punitifs sont généralement appropriés en vertu de la disposition de réparation civile de la TVPA parce qu'elle crée une cause d'action pour conduite délictuelle qui est habituellement intentionnelle et outrageante. Un plaignant qui intente une action civile en vertu de la TVPA doit prouver que le défendeur s'est livré à la traite des personnes, que le Congrès a qualifiée de "manifestation contemporaine de l'esclavage". Une telle conduite est manifestement conforme aux normes de la common law en matière d'octroi de dommages-intérêts punitifs, car elle est à la fois intentionnelle et inacceptable. En outre, l'octroi de dommages-intérêts punitifs est conforme aux objectifs du Congrès en adoptant la TVPA, qui prévoit une protection accrue pour les victimes de la traite et la punition des trafiquants. Nous estimons donc que des dommages-intérêts punitifs sont disponibles en vertu de l'article 18 U.S.C. Section 1595 ".

"J'ai été violée 43200 fois"

Mexico City (CNN)

Karla Jacinto est assise dans un jardin serein. Elle regarde les vues ordinaires de fleurs et peut entendre les gens qui se promènent et parlent au-delà des murs du jardin à Mexico... Elle me regarde droit dans les yeux, sa voix craque légèrement quand elle me dit le chiffre dont elle veut que je me souvienne : 43 200. Selon ses propres estimations, 43 200 est le nombre de fois où elle a été violée après être tombée entre les mains des trafiquants de personnes. Jusqu’à 30 hommes par jour, 7 jours par semaine, pendant quatre années, 43 200. Son histoire met en lumière les réalités brutales de la traite des êtres humains au Mexique et aux États-Unis, un monde souterrain qui a détruit la vie de dizaines de milliers de filles mexicaines comme Karla. La traite des êtres humains est devenue un commerce si lucratif et si répandu qu'il ne connaît pas de frontières et relie des villes du centre du Mexique à des villes comme Atlanta et New York. les responsables américains et mexicains désignent tous deux une ville du centre du Mexique qui a été pendant des années une source importante de réseaux de traite des êtres humains et un lieu où les victimes sont emmenées avant d'être contraintes à la prostitution. La ville s'appelle Tenancingo. Bien qu'elle ait une population d'environ 13 000 habitants, elle a une réputation surdimensionnée en matière de prostitution et de proxénétisme, explique Susan Coppedge, qui est maintenant ambassadrice itinérante du département d'État des États-Unis pour la lutte contre la traite des personnes et qui a travaillé au bureau du procureur général des États-Unis à Atlanta. “C'est leur industrie ", dit M. Coppedge. "Et pourtant, dans les petites communautés rurales, les jeunes filles n'ont aucune idée de la réputation de la ville et ne se méfient donc pas des hommes qui viennent de là. Elles pensent qu'elles ont un grand avenir avec cette personne. Elles pensent qu'elles sont amoureuses et c'est toujours la même histoire de recrutement."

Maltraitée dès l'âge de 5 ans

Karla dit qu'elle a été maltraitée aussi longtemps qu'elle se souvienne et qu'elle s'est sentie rejetée par sa mère. "Je viens d'une famille dysfonctionnelle. J'ai été abusé sexuellement et maltraité dès l'âge de 5 ans par un parent.” Quand elle avait 12 ans, elle a été prise pour cible par un trafiquant qui l'a attirée en utilisant des mots gentils et une voiture rapide. Elle dit qu'elle attendait des amis près d'une station de métro à Mexico, quand un petit garçon qui vendait des bonbons est venu lui dire qu'on lui avait envoyé un bonbon comme cadeau. Cinq minutes plus tard, dit Karla, un homme plus âgé lui parlait, lui disant qu'il était un vendeur de voitures d'occasion. La gêne initiale a disparu dès que l'homme a commencé à lui dire qu'il avait lui aussi été maltraité quand il était enfant. Il était aussi très affectueux et un vrai gentleman, dit-elle. Ils ont échangé leurs numéros de téléphone et quand il a appelé une semaine plus tard, Karla a dit qu'elle était contente. Il lui a demandé de l'accompagner en voyage près de Puebla et l'a éblouie en se présentant au volant d'une Firebird Trans Am rouge vif : " Quand j'ai vu la voiture, je n'ai pas pu y croire. J'ai été très impressionné par une si grosse voiture. C'était excitant pour moi. Il m'a demandé de monter dans la voiture pour aller quelque part ", dit-elle.

Les " drapeaux rouges " étaient partout

Il n'a pas fallu longtemps à l'homme, qui avait 22 ans et 10 ans de plus que Karla, pour la convaincre de partir avec lui, d'autant plus que la mère de Karla n'a pas ouvert la porte un soir où elle est rentrée un peu trop tard : " Le lendemain, je suis partie avec lui. J'ai vécu avec lui pendant trois mois pendant lesquels il m'a très bien traitée. Il m'a gâtée, il m'a acheté des vêtements, m'a donné de l'attention, m'a acheté des chaussures, des fleurs, des chocolats, tout était magnifique," dit Karla.

Mais il y avait des drapeaux rouges partout aussi.

Karla dit que son petit ami la laissera seule pendant une semaine dans leur appartement. Ses cousins venaient avec de nouvelles filles chaque semaine. Quand elle a finalement eu le courage de demander dans quel domaine ils travaillaient, il lui a dit la vérité. "Ce sont des proxénètes," lui dit-il. "Quelques jours plus tard, il a commencé à me dire tout ce que j'avais à faire, les positions, combien je devais faire payer, ce que je devais faire avec le client et pour combien de temps, comment je devais les traiter et comment je devais leur parler pour qu'ils me donnent plus d'argent”, dit Karla.

Quatre ans d'enfer

C'était le début de quatre années d'enfer. La première fois qu'elle a été contrainte de travailler comme prostituée, elle a été emmenée à Guadalajara, l'une des plus grandes villes du Mexique : " Je commençais à 10 heures le matin et je terminais à minuit. Nous étions à Guadalajara pour une semaine. Faites le calcul. Vingt par jour pendant une semaine. Certains hommes se moquaient de moi parce que je pleurais. J'ai dû fermer les yeux pour ne pas voir ce qu'ils me faisaient, pour ne rien sentir ", dit Karla. Il y aurait plusieurs autres villes. On l'envoyait dans des maisons closes, des motels au bord de la route, dans des rues connues pour la prostitution et même dans des maisons. Il n'y avait pas de vacances ou de jours de congé, et après les premiers jours, on lui a fait voir au moins 30 clients par jour, sept jours sur sept. Karla raconte comment elle a été attaquée par son trafiquant après qu'un client ait marqué sa peau. "Il a commencé à me frapper avec une chaîne sur tout mon corps. Il m'a frappé avec ses poings, il m'a donné des coups de pied, m'a tiré les cheveux, m'a craché au visage, et ce jour-là il m'a aussi brûlé avec le fer. Je lui ai dit que je voulais partir et il m'accusait de tomber amoureuse d'un client. Il m'a dit que j'aimais être une pute."

Et puis vint un enfant...

Un jour, alors qu'elle travaillait dans un hôtel connu pour la prostitution, la police est arrivée. Ils ont expulsé tous les clients, dit Karla, et fermé l'hôtel. Elle pensait que c'était son jour de chance -- une opération de police pour la sauver, elle et les autres filles. Son soulagement s'est rapidement transformé en horreur lorsque les officiers, une trentaine dit-elle, ont emmené les filles dans plusieurs pièces et ont commencé à tourner des vidéos d'elles dans des positions compromettantes. On a dit aux filles que les vidéos seraient envoyées à leurs familles si elles ne faisaient pas tout ce qu'elles demandaient : " Je les trouvais dégoûtantes. Ils savaient qu'on était mineurs. Nous n'étions même pas encore développées. On avait des visages tristes. Il y avait des filles qui n'avaient que 10 ans. Il y avait des filles qui pleuraient. Elles ont dit aux policiers qu'elles étaient mineures et personne n'y a prêté attention ", dit Karla. Elle avait 13 ans à l'époque. Dans son monde cauchemardesque, même une grossesse était une cause d'horreur et non de joie. Karla a donné naissance à 15 ans à une fille - un bébé engendré par le proxénète qui se servirait de la fille pour lui serrer la corde autour du cou : si elle ne réalisait pas tous ses désirs, il ferait du mal au bébé, ou le tuerait. Karla Jacinto a finalement été secourue en 2008 lors d'une opération de lutte contre la traite des êtres humains à Mexico. Son calvaire a duré quatre longues et pénibles années. Elle n'avait encore que 16 ans lorsqu'il a pris fin, mais elle a enduré toute une vie d'horreur qui l'accompagnera jusqu'à la fin de sa vie.

CNN a vérifié de façon indépendante certaines parties de l'histoire de Karla. CNN s'est entretenu avec le groupe United Against Human Trafficking, auquel elle a été référée après avoir été secourue, et avec de hauts responsables de Road to Home, un refuge où Karla a vécu pendant un an après son sauvetage. En raison de la nature clandestine du trafic d'êtres humains, il n'est pas possible de corroborer tout ce que Karla nous a dit.

CNN Freedom Project, Survivante de la traite des êtres humains : j'ai été violée 43 200 fois (20 septembre 2017)