Etudes de cas et exercices

Perspective régionale : l’Afrique orientale et australe

Étude de cas 2 (interprétation de la législation nationale guidée par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée – Namibie)

Dans l’affaire State v Henock and Others (2019), le tribunal de grande instance (High Court) de Namibie a décrit les circonstances qui ont donné lieu à la naissance de la loi 29 de 2004 sur la prévention de la criminalité organisée (POCA) dans le contexte namibien. Le tribunal a déclaré :

[6] L’existence d’organisations criminelles organisées internationales est réelle et leurs activités visent principalement à accumuler des richesses par des moyens illégaux tels que la traite des personnes, les drogues, le braconnage, la fraude, etc. Afin de tirer profit de leurs activités illégales et d’éviter les poursuites judiciaires, les organisations criminelles s’efforcent de dissimuler l’origine illicite de leurs avoirs, qui sont le produit du crime. Ces avoirs peuvent ensuite être utilisés pour financer d’autres opérations criminelles. S’il n’est pas contrôlé, le blanchiment d’argent pourrait faciliter les activités illégales au détriment des pays en développement. En outre, en raison des progrès technologiques et de la mondialisation, les organisations criminelles ont découvert des moyens de transférer des avoirs d’un endroit à l’autre au-delà des frontières. L’infraction de blanchiment d’argent est donc un problème international qui nécessitait une solution internationale.

Le tribunal a donné des précisions sur l’interprétation des lois internes découlant d’accords internationaux tels que la Convention contre la criminalité organisée, signée par la Namibie le 23 décembre 2000 et ratifiée le 16 août 2002.

Selon le tribunal :

[...] les tribunaux, lorsqu’ils interprètent des lois, devraient s’efforcer d’interpréter ces lois conformément au droit international. En outre, […] il existe une présomption selon laquelle le Parlement, en adoptant une loi, a voulu qu’elle soit en accord avec le droit international. À cette fin, les guides législatifs élaborés par la Division des traités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime aident à interpréter ces dispositions. Lors de l’interprétation des lois nationales, il est impératif de consulter les guides législatifs, en particulier lorsque la loi interne est muette sur un certain aspect.

Dans l’arrêt Henock, le tribunal a examiné neuf affaires afin de clarifier la question de la duplication des condamnations dans le cadre de la POCA. Dans chacune de ces affaires, des individus avaient été reconnus coupables et condamnés pour des infractions ayant la nature d’un vol (infraction principale), sauf dans une affaire où l’infraction principale était la réception de biens volés, et pour avoir enfreint soit la section 4 (c.-à-d., la dissimulation de l’origine illégale d’un bien), soit la section 6 de la POCA (c.-à-d., l’acquisition, la possession ou l’utilisation du produit d’activités illégales).

Le tribunal a examiné la définition d’« infraction grave » incluse dans la Convention contre la criminalité organisée avant de conclure que la sévérité de la peine infligée par la POCA implique que le législateur namibien avait l’intention d’incriminer l’infraction de blanchiment d’argent également pour des infractions principales graves, par opposition aux infractions de nature moins grave. Toutefois, en l’absence de législation établissant quelles infractions principales sont graves, le tribunal a souligné que les poursuites judiciaires engagées au titre de la POCA relèvent du pouvoir discrétionnaire du procureur général. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé judicieusement et devrait être guidé par les dispositions de la POCA et les accords internationaux contraignants.

L’arrêt a clarifié davantage l’application des sections 4 et 6 de la POCA. Il dispose que l’auteur de l’infraction principale peut également commettre un blanchiment d’argent lorsqu’elle ou il commet tout autre acte en rapport avec ces biens qui sont le produit d’activités illicites (section 4). D’autre part, la section 6 ne s’applique qu’à une personne autre que l’auteur de l’infraction principale. En outre, étant donné que les éléments de l’infraction créée en vertu de la section 6 sont similaires aux éléments du vol, le tribunal a estimé qu’une condamnation pour vol et violation de la section 6 équivaudrait à une duplication des condamnations.

Dossier connexe

• State v Henock and Others (CR 86/2019) [2019] NAHCMD 466 (11 novembre 2019) (en anglais).

Points importants à noter

• Interprétation de la POCA guidée par la Convention contre la criminalité organisée et ses guides législatifs
• Duplication des condamnations

Questions de discussion

• Quel principe juridique est enfreint par la duplication des condamnations ?
• Selon le tribunal, qu’est-ce qui devrait guider l’interprétation du droit interne promulgué sur la base d’accords internationaux ? Quels principes d’interprétation juridique pouvez-vous tirer de l’arrêt ?
• Faites des recherches sur l’état des adhésions à la Convention contre la criminalité organisée et à ses Protocoles dans les pays de votre région.

Exercice 1

Lisez les scénarios ci-dessous (basés sur les affaires examinées par le tribunal de grande instance (High Court) de Namibie dans State v Henock and Others). Pour cet exercice, répartissez les étudiants en plusieurs groupes et attribuez une affaire et un rôle à chaque groupe : en tenant compte de l’arrêt du tribunal de grande instance (High Court), ils devraient plaider pour ou contre le jugement du point de vue d’un procureur et de l’avocat d’un prévenu dans chaque scénario.

• M. Doe est entré par effraction dans la maison des Patricks et a volé deux ordinateurs portables et une télévision. Après cela, il a vendu les ordinateurs portables à M. Nogood et a acheté de la nourriture et des boissons avec les produits de l’activité criminelle.

M. Doe a été accusé et condamné pour des infractions d’effraction, de vol et de blanchiment d’argent (section 6, POCA).

• Mme Tilly a invité son amie Mme Terius à passer l’été dans un village côtier. Quelques semaines après son arrivée, Mme Terius a trouvé 4 000 dollars dans un tiroir, a pris l’argent, a dit à Mme Tilly qu’elle devait rentrer d’urgence chez elle et est partie. Avec l’argent volé, elle a utilisé 3 500 dollars pour régler ses dettes et 500 dollars pour acheter des chaussures.

Mme Terius a été accusée et condamnée pour vol et blanchiment d’argent (section 6, POCA).

• M. Woolf et deux amis ont eu une discussion animée avec le voisin de M. Woolf sur les capacités du joueur de football Messi. La nuit, les trois sont entrés subrepticement dans la ferme du voisin de M. Woolf et ont volé neuf moutons. Puis, ils ont marché le long de la route avec les moutons. À l’aube, fatigué de marcher, un des amis a vendu le mouton en échange d’un transport vers le village le plus proche, où la police les a attrapés.

Les trois ont été accusés de vol et de blanchiment d’argent (section 4, POCA).