a) Quels sont les principes clés de la peine et que dit la Convention contre la criminalité organisée concernant la détermination de la peine pour des infractions graves et relevant de la criminalité organisée ? Quelle est la position des Nations Unies sur le recours à la peine de mort ?
b) Énumérez certains facteurs aggravants et atténuants qui sont pris en compte lors du choix d’une peine appropriée.
c) Quels sont les différents types de confiscations ? Quelles sont les principales différences entre eux ? Quel type de bien peut être confisqué ?
d) Les partisans de la confiscation en l’absence de condamnation, également appelée confiscation civile, font valoir que des tactiques sont nécessaires pour aider la police à lutter contre la criminalité grave et organisée. Elle est considérée comme une arme vitale et puissante et efficace pour décourager les activités criminelles. Les défenseurs des droits civils, cependant, suggèrent que les cas graves d'abus dans lesquels des propriétaires innocents ont été victimes ne devraient pas être ignorés. Quels sont les avantages de la confiscation en l’absence de condamnation/confiscation civile ? Quels sont les risques ?
e) La confiscation d'une maison dans laquelle de la marijuana a été traitée illégalement constitue-t-elle une mesure excessive à condition qu’il n’y ait aucune preuve que la maison a été achetée avec le produit d'une activité illégale ?
f) Est-il possible de confisquer des biens qui appartenaient ou ont été transférés à un tiers ? Pourquoi est-il important de protéger les droits des tiers dans les affaires de confiscation ?
g) Comment la confiscation basée sur la valeur est-elle calculée ? Comment et quand est-elle utilisée ?
h) Quelles organisations internationales élaborent des lignes directrices et fournissent des recommandations sur la manière de réagir à la circulation des produits illicites et fournissent des recommandations sur la manière de les saisir et de les confisquer ?
Section suivante: Questionnaire 10
Haut de page
