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UNTOC articles
Article CNUCC
Type d’infraction
Questions transversales
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Convention contre la criminalité organisée
Protocole relatif à la traite des personnes
Protocole relatif au trafic illicite de migrants
Protocole relatif aux armes à feu
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Commission d’une infraction
Commission d’une infraction
Détails
Impliqué dans un groupe criminel organisé (Article 2(a) CTOC)
Produite dans un (ou plusieurs) des frontières internationales (transnational)
Délinquants juvéniles
Compétence
Compétence
Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)
Principe de la personnalité passive (infraction commise en dehors du territoire d’un État à l’encontre d’un de ses nationaux)
Théorie des effets (qui veut que le droit pénal d’un État s’applique aux infractions qui, bien que n’ayant pas été commises sur le territoire national, n’en produisent pas moins des effets importants sur ce territoire)
Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
Résidence habituelle (la juridiction est établie en fonction du lieu de résidence habituel de l’auteur d’une infraction)
Compétence protectrice (compétence exercée par un État lorsqu’un acte criminel commis à l’étranger porte atteinte à sa sécurité ou à ses intérêts vitaux)
Compétence universelle (compétence exercée à l’égard de quiconque est accusé de crimes internationaux graves, tels que la piraterie, les crimes de guerre ou les infractions graves aux Conventions de Genève)
À bord d’un navire qui bat son pavillon
À bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne
Accords internationaux juridiquement contraignants
Responsabilité
Responsabilité
Responsabilité pour
Infraction consommée
Tentative
Responsabilité fondée sur
Intention criminelle
Aucune intention criminelle
Insouciance/faute/responsabilité objective
Méconnaissance délibérée
Responsabilité impliquant
Auteur principal (d’une infraction)
Participant, Facilitateur, Accessoire
Organisateur / Directeur
Directeur financier
legal persons
Responsabilité des prestataires de services/des intermédiaires
Responsabilité des personnes morales
Criminel / pénal
Civil
Questions administratives
Sanctions contre les personnes morales
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Détails
Accès à l’assistance et à la représentation juridiques
Questions préalables au jugement
Opportunité des poursuites
Détention avant jugement
Mesures non privatives de liberté
Mise en liberté dans l'attente du procès
Questions liées aux jugements et aux condamnations
Moyens de défense
Sanctions non privatives de liberté
Sanctions privatives de liberté
Peine de mort
Circonstances atténuantes
Circonstances aggravantes
Preuve (Règle de)
Équilibre entre les immunités et les privilèges juridictionnels
Rétrogradation, suspension ou réaffectation d'un agent public
Procédures de déchéance d'un agent public
Exercice du pouvoir disciplinaire des autorités compétentes
Questions postérieures au jugement
Mesures non privatives de liberté
Aide à la réinsertion sociale après la remise en liberté
Établissement des antécédents judiciaires
Procédure d’enquête
Procédure d’enquête
Organismes concernés
La confiscation et la saisie de
Produit du crime provenant d’infractions visées par la Convention
Biens, matériels ou autres instruments
Produit du crime transformé ou converti en d’autres biens
Produit du crime mêlé à des biens acquis légitimement
Revenus et autres avantages tirés du produit du crime
Détails de la confiscation et de la saisie
Devise
Confiscation à la suite d'une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Mesures
Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions
Rejet de la charge de la preuve sur le défendeur, qui doit démontrer que le produit présumé du crime provient de sources légitimes
Accès des autorités compétentes à des documents bancaires, financiers ou commerciaux
Disposition du produit du crime ou des biens confisqués
Restitution à l’état partie requérant du produit du crime ou des biens confisqués à des fins d’indemnisation des victimes
Restitution à l’état partie requérant du produit du crime ou des biens confisqués pour restitution au(x) propriétaire(s) légitime(s)
Droits des tiers de bonne foi
Administration des biens gelés, saisis ou confisqués
Mesures d’investigation informatiques
Saisie/confiscation de matériel et/ou de données informatiques
Autorisation de divulgation d’informations de tiers prestataires de services
Collecte de données au moyen de mesures d’investigation informatiques
Enquête criminalistique à distance
Demandes d’assistance internationale pour l’obtention de données numériques
Techniques spéciales d'enquête
Techniques spéciales d'enquête
Livraison surveillée
Surveillance électronique ou autres formes de surveillance
Opération(s) d’infiltration/identités d’emprunt/infiltration
Indicateurs
Mesures de détection et de répression et coopération
Échange d’informations
Identité et activités des personnes suspectes et lieu où elles se trouvent
Mouvements du produit du crime ou des biens
Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments
Enquêtes conjointes
Enquêtes financières
Victimes
Victimes
Victimes de crime
Détails
Victimes de la criminalité
Questions relatives à la problématique femmes-hommes
Traumatisme secondaire/victimisation secondaire
Nouvelle victimisation
Victimisation d’enfants
Enrôlement forcé d’enfants et de jeunes
Enfants orphelins et/ou séparés de leurs parents
Vulnérabilité liée à la drogue
Victimisation d’enfants en bas âge
Droits
Accès à la justice
Assistance et protection
Mesures permettant aux victimes d’obtenir réparation
Mesures de protection
dépénalisation
Possibilité d’exprimer des avis et des préoccupations au cours de la procédure pénale
Audiences à huis clos
Protection physique
Rapatriement des victimes
Fourniture d’un nouveau domicile sur le territoire national ou à l’étranger
Règles de preuve internes
Non-divulgation ou divulgation limitée des informations relatives à l’identité et aux coordonnées ou aux audiences
Atténuation de la peine ou immunité en matière de poursuites
Coopération avec des ONG
Fourniture d’un abri/logement
Mesures permettant aux victimes d’obtenir réparation
Droit à un procès équitable
Témoins
Témoins
Mesures accordées aux personnes qui collaborent avec la justice
Atténuation de la peine
Immunité de poursuite
Mesures de protection
Protection physique / protection contre les représailles
Non-divulgation ou divulgation limitée des informations relatives à l’identité et aux coordonnées ou aux audiences
Fourniture d’un nouveau domicile sur le territoire national ou à l’étranger
Règles de preuve internes
Audiences à huis clos pour les dépositions sensibles
Possibilité d’exprimer des avis et des préoccupations au cours de la procédure pénale
Atténuation de la peine ou immunité en matière de poursuites
Droit à un procès équitable
Protection des dénonciateurs/ lanceurs d'alerte.
Protection et sécurité
Protection policière
Mesures judiciaires et procédurales
Mesures secrètes de protection
Autres détails
Protection de la famille ou d’autres personnes concernées dans l’entourage du témoin
Coopération internationale
Coopération internationale
Pays concernés
Base légale
UNTOC
CNUCC
Législation
Instrument multilatéral (y compris régional)
Traité ou accord bilatéral
Réciprocité/courtoisie
Mesures
Extradition
Coopération internationale aux fins de confiscation/Le recouvrement d'avoirs
Entraide judiciaire
Transfert des procédures pénales
Transfèrement des personnes condamnées
Coopération internationale en matière de détection et de répression (y compris INTERPOL)
Protection des données informatiques
Contact direct avec les prestataires de services
Enquêtes conjointes
Extradition
Base légale
CNUCC
Statut
Traité, accord ou arrangement (multilatéral, régional ou bilatéral)
Base de réciprocité ou de courtoisie
Exigence de la double incrimination
Oui
Non
Basée sur la conduite sous-jacente à l'infraction
Détails
Extension aux infractions accessoires
Infractions ne respectant pas l'exigence de la peine minimale
Extradition aux fins d'exécution d'une peine étrangère
Coopération internationale impliquant des mesures civiles et administratives liées à la corruption
Extradition de nationaux
Oui
Non
Principe aut dedere aut judicare (obligation d’extrader ou de poursuivre)
Remise conditionnelle
Arrestation et mise sous écrou extraditionnel
Motifs de refus
Infractions politiques, infractions militaires, atteintes à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels
Amnistie, prescription ou autre immunité de poursuites
Clause de discrimination
Considérations humanitaires
Peine de mort, risques de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, asile politique, absence de garanties d’un procès équitable
Infractions fiscales
Compétence et extraterritorialité
Autres motifs de refus
Entraide judiciaire
Base légale
CNUCC
Statut
Traité, accord ou arrangement (multilatéral, régional ou bilatéral)
Base de réciprocité ou de courtoisie
Exigence de la double incrimination
Oui
Non
Entraide judiciaire
Recueil de témoignages ou de dépositions
Signification d’actes judiciaires
Perquisitions et saisies; gels
Examen des objets et des sites
Fourniture d’informations, de pièces à conviction et d’estimations d’experts
Fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société
Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions, à des fins de recherche de preuve
Coopération aux fins de la confiscation et de la disposition de produits du crime ou de biens
Facilitation de la comparution volontaire de personnes dans l’État partie requérant
Communication spontanée d’informations
Sur les affaires de recouvrement d'avoirs
Assistance qui n'implique pas de mesures coercitives, en l'absence de double incrimination
Autres mesures
La coopération internationale dans la collecte des données informatiques
Coopération internationale pour la protection des victimes
Coopération internationale pour la prévention de la criminalité organisée
Assistance accélérée pour la preuve électronique
Protection des données informatiques
Point de contact du réseau fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept
Contact direct avec les prestataires de services
Coopération internationale entre services de détection et de répression et services de police
Autorités nationales compétentes
INTERPOL
Personnel en poste à l’étranger (agents de liaison, etc.)
Accords ou arrangements aux fins de coopération
Exchange of personnel
Cooperation on offences committed through ID related crime / use of modern technology
Base juridique de la coopération entre services répressifs
Organismes d'enquête conjoints
Enquêtes sur une base ad hoc
Prévention
Prévention
Politiques
Mesures législatives
Institutions
Prévention de la délinquance urbaine
Prévention ciblant la délinquance juvénile/les gangs de jeunes
Groupes susceptibles de commettre des crimes
Facteurs de risque
Facteurs de protection
Capacité de résistance à la criminalité
Audits locaux de sécurité
Police de proximité
Stratégies et politiques de prévention de la criminalité
Prévention axée ou fondée sur la communauté
Prévention de la récidive
Prévention des infractions multiples
Sensibilisation
Rôle de la société civile et du secteur privé
Preuve électronique
Preuve électronique
Preuve électronique/preuve numérique
Données
Traitement des données (légalité)
Protection des données (transparence, limitation de la finalité, exactitude, minimisation des données)
Conservation des données
Sécurité des données
Droits des personnes concernées (confidentialité des données)
Champ d'application matériel et/ou territorial
Autorités de contrôle compétentes
Sanctions et recours
Admissibilité des preuves (généralités)
Authentification
Application de la "règle de la meilleure preuve"
Présomption d'intégrité
Normes d'admissibilité
Preuve par affidavit
Contre-interrogatoire
Accord sur l'admissibilité des documents/signatures électroniques
Questions relatives à la problématique femmes-hommes
Questions relatives à la problématique femmes-hommes
Détails
Questions relatives à la problématique femmes-hommes
Masculinité toxique/hypermasculinité
Auteur principal féminin
LGBTQI
Coordination
Coordination
Organes nationaux de coordination
