Instructions : pour les questions à choix multiples, encerclez la lettre appropriée (par exemple, "a", "b", "c", etc.). Pour les questions de type vrai-faux, encerclez "Vrai" ou "Faux".
Lequel des énoncés suivants décrit le mieux un accord officiel conclu entre pays dans le but de recueillir et d’échanger des informations sur des questions de justice pénale, telles que des preuves, des témoignages et d’autres informations pertinentes.
a) L’initiative de recouvrement des avoirs
b) Le traité d'entraide judiciaire
c) Le pacte de coopération
d) La demande d'extradition
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée prévaut sur tout traité d'entraide judiciaire existant.
Vrai
Faux
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée consacre des efforts considérables pour encourager les pays à modifier leurs traditions juridiques et leurs procédures en matière de preuve afin d'améliorer la coopération internationale.
Vrai
Faux
Les États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire en invoquant le secret bancaire.
Vrai
Faux
L’entraide entre pays en matière de justice pénale _________. (à compléter)
a) Est régie par divers traités bilatéraux et multilatéraux
b) Se limite à l'extradition de criminels condamnés
c) Est interdite en cas d'infractions graves
d) Tout ce qui précède
Quelle est la signification du principe de droit international connu sous le nom d'aut dedere aut judicare ?
a) Ne pas extrader ses propres ressortissants
b) Extrader ou poursuivre
c) Lorsque plusieurs lois régissent la même situation de fait, une loi régissant une matière spécifique prime sur une loi qui ne régit que des matières générales
d) Tout ce qui précède
De nombreux pays n'extradent pas les personnes accusées de trahison ou d'espionnage. Quel principe d'extradition peut expliquer ce comportement ?
a) La double incrimination
b) La règle de la spécialité
c) L'exception d’infraction politique
d) Le non-transfèrement d'espions condamnés
L’une des conditions de l’extradition dispose qu’un suspect ne peut être extradé d’un pays pour être jugé pour non-respect des lois d’un pays tiers que lorsqu’une loi similaire existe dans le pays extradant. Comment appelle-t-on cette condition ?
a) La double incrimination
b) La règle de la spécialité
c) L’exception pour risque de procès inéquitable ou de persécution
d) Le transfèrement des personnes condamnées
Selon le principe de l’autorité de la chose jugé (ou ne bis in idem), il n’y a pas d’obligation d’extrader une personne si cette personne _______. (à compléter)
a) S’engage à vivre une vie respectueuse des lois dans le pays requis
b) S'était précédemment cachée dans un pays tiers
c) A déjà été poursuivie pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée
d) Tout ce qui précède
En droit international, l’État requis peut refuser l’extradition d’un délinquant présumé si _________. (à compléter)
a) Le suspect est un citoyen du pays requis
b) Le pays requis peut invoquer l’exception d’infraction politique
c) Le pays requérant a des normes peu élevées en matière d’équité du système de justice pénale
d) Tout ce qui précède
[Grille de réponses : 1. b ; 2. faux ; 3. faux ; 4. vrai ; 5. a ; 6. b ; 7. c ; 8. a ; 9. c ; 10. d]
Section suivante : Travaux de recherche et d'études autonomes
