• Commission d’une infraction
• • Détails
  • • Impliqué dans un groupe criminel organisé (Article 2(a) CTOC)
    • Produite dans un (ou plusieurs) des frontières internationales (transnational)
    • Délinquants juvéniles

• Compétence
• • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)
  • Principe de la personnalité passive (infraction commise en dehors du territoire d’un État à l’encontre d’un de ses nationaux)
  • Théorie des effets (qui veut que le droit pénal d’un État s’applique aux infractions qui, bien que n’ayant pas été commises sur le territoire national, n’en produisent pas moins des effets importants sur ce territoire)
  • Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
  • Résidence habituelle (la juridiction est établie en fonction du lieu de résidence habituel de l’auteur d’une infraction)
  • Compétence protectrice (compétence exercée par un État lorsqu’un acte criminel commis à l’étranger porte atteinte à sa sécurité ou à ses intérêts vitaux)
  • Compétence universelle (compétence exercée à l’égard de quiconque est accusé de crimes internationaux graves, tels que la piraterie, les crimes de guerre ou les infractions graves aux Conventions de Genève)
  • À bord d’un navire qui bat son pavillon
  • À bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne
  • Accords internationaux juridiquement contraignants

• Responsabilité
• • Responsabilité pour
  • • Infraction consommée
    • Tentative
• • Responsabilité fondée sur
  • • Intention criminelle
    • Aucune intention criminelle
    • Insouciance/faute/responsabilité objective
    • Méconnaissance délibérée
• • Responsabilité impliquant
  • • Auteur principal (d’une infraction)
    • Participant, Facilitateur, Accessoire
    • Organisateur / Directeur
    • Directeur financier
    • legal persons
    • Responsabilité des prestataires de services/des intermédiaires
• • Responsabilité des personnes morales
  • • Criminel / pénal
    • Civil
    • Questions administratives
    • Sanctions contre les personnes morales

• Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
• • Détails
  • • Accès à l’assistance et à la représentation juridiques
• • Questions préalables au jugement
  • • Opportunité des poursuites
    • Détention avant jugement
    • Mesures non privatives de liberté
    • Mise en liberté dans l'attente du procès
• • Questions liées aux jugements et aux condamnations
  • • Moyens de défense
    • Sanctions non privatives de liberté
    • Sanctions privatives de liberté
    • Peine de mort
    • Circonstances atténuantes
    • Circonstances aggravantes
    • Preuve (Règle de)
    • Équilibre entre les immunités et les privilèges juridictionnels
    • Rétrogradation, suspension ou réaffectation d'un agent public
    • Procédures de déchéance d'un agent public
    • Exercice du pouvoir disciplinaire des autorités compétentes
• • Questions postérieures au jugement
  • • Mesures non privatives de liberté
    • Aide à la réinsertion sociale après la remise en liberté
    • Établissement des antécédents judiciaires

• Procédure d’enquête
• • Organismes concernés
• • La confiscation et la saisie de
  • • Produit du crime provenant d’infractions visées par la Convention
    • Biens, matériels ou autres instruments
    • Produit du crime transformé ou converti en d’autres biens
    • Produit du crime mêlé à des biens acquis légitimement
    • Revenus et autres avantages tirés du produit du crime
• • Détails de la confiscation et de la saisie
  • • Devise
  • • Confiscation à la suite d'une condamnation
    • Confiscation en l'absence de condamnation
• • Mesures
  • • Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions
    • Rejet de la charge de la preuve sur le défendeur, qui doit démontrer que le produit présumé du crime provient de sources légitimes
    • Accès des autorités compétentes à des documents bancaires, financiers ou commerciaux
    • Disposition du produit du crime ou des biens confisqués
    • Restitution à l’état partie requérant du produit du crime ou des biens confisqués à des fins d’indemnisation des victimes
    • Restitution à l’état partie requérant du produit du crime ou des biens confisqués pour restitution au(x) propriétaire(s) légitime(s)
    • Droits des tiers de bonne foi
    • Administration des biens gelés, saisis ou confisqués
• • Mesures d’investigation informatiques
  • • Saisie/confiscation de matériel et/ou de données informatiques
    • Autorisation de divulgation d’informations de tiers prestataires de services
    • Collecte de données au moyen de mesures d’investigation informatiques
    • Enquête criminalistique à distance
    • Demandes d’assistance internationale pour l’obtention de données numériques
• • Techniques spéciales d'enquête
  • • Techniques spéciales d'enquête
    • Livraison surveillée
    • Surveillance électronique ou autres formes de surveillance
    • Opération(s) d’infiltration/identités d’emprunt/infiltration
    • Indicateurs
• • Mesures de détection et de répression et coopération
  • • Échange d’informations
    • Identité et activités des personnes suspectes et lieu où elles se trouvent
    • Mouvements du produit du crime ou des biens
    • Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments
    • Enquêtes conjointes
    • Enquêtes financières

• Victimes
• • Victimes de crime
  • • Détails
    • • Victimes de la criminalité
      • Questions relatives à la problématique femmes-hommes
      • Traumatisme secondaire/victimisation secondaire
      • Nouvelle victimisation
  • • Victimisation d’enfants
    • • Enrôlement forcé d’enfants et de jeunes
      • Enfants orphelins et/ou séparés de leurs parents
      • Vulnérabilité liée à la drogue
      • Victimisation d’enfants en bas âge
• • Droits
  • • Accès à la justice
    • Assistance et protection
    • Mesures permettant aux victimes d’obtenir réparation
• • Mesures de protection
  • • dépénalisation
    • Possibilité d’exprimer des avis et des préoccupations au cours de la procédure pénale
    • Audiences à huis clos
    • Protection physique
    • Rapatriement des victimes
    • Fourniture d’un nouveau domicile sur le territoire national ou à l’étranger
    • Règles de preuve internes
    • Non-divulgation ou divulgation limitée des informations relatives à l’identité et aux coordonnées ou aux audiences
    • Atténuation de la peine ou immunité en matière de poursuites
    • Coopération avec des ONG
    • Fourniture d’un abri/logement
    • Mesures permettant aux victimes d’obtenir réparation
    • Droit à un procès équitable

• Témoins
• • Mesures accordées aux personnes qui collaborent avec la justice
  • • Atténuation de la peine
    • Immunité de poursuite
• • Mesures de protection
  • • Protection physique / protection contre les représailles
    • Non-divulgation ou divulgation limitée des informations relatives à l’identité et aux coordonnées ou aux audiences
    • Fourniture d’un nouveau domicile sur le territoire national ou à l’étranger
    • Règles de preuve internes
    • Audiences à huis clos pour les dépositions sensibles
    • Possibilité d’exprimer des avis et des préoccupations au cours de la procédure pénale
    • Atténuation de la peine ou immunité en matière de poursuites
    • Droit à un procès équitable
    • Protection des dénonciateurs/ lanceurs d'alerte.
• • Protection et sécurité
  • • Protection policière
    • Mesures judiciaires et procédurales
    • Mesures secrètes de protection
• • Autres détails
  • • Protection de la famille ou d’autres personnes concernées dans l’entourage du témoin

• Coopération internationale
• • Pays concernés
• • Base légale
  • • UNTOC
    • CNUCC
    • Législation
    • Instrument multilatéral (y compris régional)
    • Traité ou accord bilatéral
    • Réciprocité/courtoisie
• • Mesures
  • • Extradition
    • Coopération internationale aux fins de confiscation/Le recouvrement d'avoirs
    • Entraide judiciaire
    • Transfert des procédures pénales
    • Transfèrement des personnes condamnées
    • Coopération internationale en matière de détection et de répression (y compris INTERPOL)
    • Protection des données informatiques
    • Contact direct avec les prestataires de services
    • Enquêtes conjointes
• • Extradition
  • • Base légale
    • • CNUCC
      • Statut
      • Traité, accord ou arrangement (multilatéral, régional ou bilatéral)
      • Base de réciprocité ou de courtoisie
  • • Exigence de la double incrimination
    • • Oui
      • Non
      • Basée sur la conduite sous-jacente à l'infraction
  • • Détails
    • • Extension aux infractions accessoires
      • Infractions ne respectant pas l'exigence de la peine minimale
      • Extradition aux fins d'exécution d'une peine étrangère
      • Coopération internationale impliquant des mesures civiles et administratives liées à la corruption
  • • Extradition de nationaux
    • • Oui
      • Non
      • Principe aut dedere aut judicare (obligation d’extrader ou de poursuivre)
      • Remise conditionnelle
      • Arrestation et mise sous écrou extraditionnel
  • • Motifs de refus
    • • Infractions politiques, infractions militaires, atteintes à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels
      • Amnistie, prescription ou autre immunité de poursuites
      • Clause de discrimination
      • Considérations humanitaires
      • Peine de mort, risques de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, asile politique, absence de garanties d’un procès équitable
      • Infractions fiscales
      • Compétence et extraterritorialité
      • Autres motifs de refus
• • Entraide judiciaire
  • • Base légale
    • • CNUCC
      • Statut
      • Traité, accord ou arrangement (multilatéral, régional ou bilatéral)
      • Base de réciprocité ou de courtoisie
  • • Exigence de la double incrimination
    • • Oui
      • Non
  • • Entraide judiciaire
    • • Recueil de témoignages ou de dépositions
      • Signification d’actes judiciaires
      • Perquisitions et saisies; gels
      • Examen des objets et des sites
      • Fourniture d’informations, de pièces à conviction et d’estimations d’experts
      • Fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société
      • Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions, à des fins de recherche de preuve
      • Coopération aux fins de la confiscation et de la disposition de produits du crime ou de biens
      • Facilitation de la comparution volontaire de personnes dans l’État partie requérant
      • Communication spontanée d’informations
      • Sur les affaires de recouvrement d'avoirs
      • Assistance qui n'implique pas de mesures coercitives, en l'absence de double incrimination
  • • Autres mesures
    • • La coopération internationale dans la collecte des données informatiques
      • Coopération internationale pour la protection des victimes
      • Coopération internationale pour la prévention de la criminalité organisée
      • Assistance accélérée pour la preuve électronique
      • Protection des données informatiques
      • Point de contact du réseau fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept
      • Contact direct avec les prestataires de services
• • Coopération internationale entre services de détection et de répression et services de police
  • • Autorités nationales compétentes
    • INTERPOL
    • Personnel en poste à l’étranger (agents de liaison, etc.)
    • Accords ou arrangements aux fins de coopération
    • Exchange of personnel
    • Cooperation on offences committed through ID related crime / use of modern technology
    • Base juridique de la coopération entre services répressifs
    • Organismes d'enquête conjoints
    • Enquêtes sur une base ad hoc

• Prévention
• • Politiques
  • Mesures législatives
  • Institutions
  • Prévention de la délinquance urbaine
  • Prévention ciblant la délinquance juvénile/les gangs de jeunes
  • Groupes susceptibles de commettre des crimes
  • Facteurs de risque
  • Facteurs de protection
  • Capacité de résistance à la criminalité
  • Audits locaux de sécurité
  • Police de proximité
  • Stratégies et politiques de prévention de la criminalité
  • Prévention axée ou fondée sur la communauté
  • Prévention des infractions multiples
  • Sensibilisation
  • Rôle de la société civile et du secteur privé

• Preuve électronique
• • • Preuve électronique/preuve numérique
    • Données
    • Traitement des données (légalité)
    • Protection des données (transparence, limitation de la finalité, exactitude, minimisation des données)
    • Conservation des données
    • Sécurité des données
    • Droits des personnes concernées (confidentialité des données)
    • Champ d'application matériel et/ou territorial
    • Autorités de contrôle compétentes
    • Sanctions et recours
    • Admissibilité des preuves (généralités)
    • Authentification
    • Application de la "règle de la meilleure preuve"
    • Présomption d'intégrité
    • Normes d'admissibilité
    • Preuve par affidavit
    • Contre-interrogatoire
    • Accord sur l'admissibilité des documents/signatures électroniques

• Considérations liées à l'égalité des genres
• • Détails
  • • Questions relatives à la problématique femmes-hommes
    • Masculinités
    • Auteur principal féminin
    • Disparités entre les sexes
    • Égalité des genres et autonomisation des femmes
    • Violence fondée sur le genre et sextorsion
    • Intégration de la dimension de genre
    • Discrimination et stéréotypes fondés sur le genre

• Droits humains
• • Détails
  • • Intégration des droits humains
    • Violations des droits humains
    • LGBTIQ+  
    • Personnes handicapées
    • Enfants et jeunes

• Coordination
• • Organes nationaux de coordination