L'un des objectifs du Protocole contre la traite des personnes est, en vertu de l'article 2, "De protéger et d’aider les victimes de la traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux". Les Articles 6, 7 et 8 énoncent plusieurs dispositions relatives à la protection et à l'assistance aux victimes. Bien que le Protocole soit axé sur la justice pénale, il fait partie intégrante d'une approche de la traite des personnes fondée sur les droits de l’homme. Comme le note Ezeilo (2015, p. 146), " le Protocole a fait progresser l'action mondiale pour protéger et respecter les droits humains des victimes de la traite ".
Pour un aperçu critique du cadre de sauvetage-réadaptation-réinsertion utilisé dans le cadre de la traite des personnes, veuillez consulter le Module 13.
L'article 6 du Protocole contre la traite des personnes énonce les dispositions ci-après visant à protéger et à aider les victimes de la traite :
1. Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État Partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.
2. Chaque État Partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y a lieu :
(a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;
(b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
3. Chaque État Partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:
(a) Un logement convenable;
(b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre;
(c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle; et
(d) Des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation.
4. Chaque État Partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.
5. Chaque État Partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire.
6. Chaque État Partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.
L'article 6(1) concerne la vie privée des victimes. Il s'agit notamment du fait que leur identité n'est pas rendue publique dans les jugements des tribunaux ou dans les reportages des médias sur les arrestations ou les poursuites pénales contre les trafiquants. Les lois de procédure pénale devraient inclure des dispositions donnant aux tribunaux le pouvoir de protéger la vie privée des victimes, notamment en adoptant des mesures pour préserver la confidentialité de certains aspects de la procédure. Il peut s'agir, par exemple, de l'exclusion de membres du public ou des médias lorsque les victimes fournissent des éléments de preuve, ou de limitations à la publication d'informations spécifiques sur les victimes (telles que des détails qui permettraient leur identification), y compris lors de la rédaction des jugements des tribunaux (ONUDC, 2006).
Les États sont également tenus, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole, de veiller à ce que les victimes puissent avoir accès aux informations sur leurs droits juridiques et leur participation éventuelle à la procédure judiciaire (voir également l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 6). Dans l'idéal, les victimes devraient bénéficier d'une assistance juridique. Les Principes et directives recommandés par le HCDH concernant les droits de l'homme et la traite des êtres insistent sur le fait de "fournir aux victimes de la traite une assistance juridique ou autre dans le cadre de toute action pénale, civile ou autre contre les trafiquants et les exploiteurs". Toutefois, il ne s'agit pas nécessairement d'une représentation juridique formelle devant les tribunaux. Un exemple de pratique prometteuse sur ce point est illustré ci-dessous:
Action pour les enfants est une organisation non gouvernementale créée pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Outre les travailleurs sociaux qui fournissent des services de conseil et de réadaptation aux enfants victimes, les avocats de l'organisation fournissent des conseils et une représentation juridique pro bono aux enfants et à leurs familles. L'organisation suit également les affaires portées devant les tribunaux cambodgiens, rend compte du respect des procédures judiciaires et collabore avec les organismes étrangers responsables de l’application de la loi et les organisations internationales dans le cadre d'activités d'éducation, de plaidoyer et de sensibilisation. Dans le cadre du Cambodian Defenders Project (www.cdpcambodia.org), un groupe d'avocats travaillant au Cambodge conseille les personnes dans le cadre du processus judiciaire et aide à développer le système juridique. Le Centre contre la traite de ce projet fournit une assistance juridique aux victimes de la traite et dispense une formation aux autorités de police locales sur les enquêtes relatives à la traite.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un droit des victimes, le Protocole fait obligation aux États d'envisager d'appliquer des mesures de rétablissement physique, psychologique et social des victimes conformément au paragraphe 3 de l'article 6. Immédiatement après leur libération des trafiquants, de nombreuses victimes ont besoin de l'aide suivante :
Une fois ces besoins immédiats satisfaits, d'autres besoins d'assistance se font généralement sentir, notamment :
Conseils juridiques concernant la participation des victimes aux procédures judiciaires contre les trafiquants, le droit de demander réparation et le droit de demander la résidence temporaire ou permanente dans le pays dans lequel elles se trouvent actuellement.
Un exemple de cas où l'absence de mesures d'assistance adéquates peut avoir un effet négatif sur les victimes est décrit dans l'encadré suivant.
Des soins physiques et mentaux médiocres exposent les femmes enceintes victimes de la traite en Grande-Bretagne à un risque accru de complications de santé, de traumatismes et d'extrême pauvreté, ont déclaré jeudi les militants de la campagne. Près de deux victimes de la traite des personnes sur trois qui sont enceintes - souvent à la suite d'un viol - ne reçoivent aucun soin prénatal avant leur troisième trimestre, et un tiers avaient des pensées suicidaires pendant leur grossesse, selon un rapport de l'organisme de bienfaisance Y. "Si vous avez été contrôlée pendant la plus grande partie de votre vie et que vous avez perdu votre sens de l'action, il est incroyablement difficile de faire confiance à quelqu'un et de demander de l'aide ", a déclaré Patrick Ryan, directeur général de Charity Y, lors d'une entrevue téléphonique. Ryan a déclaré que les professionnels de la santé avaient besoin d'aide pour identifier les victimes de traite, que ces femmes avaient besoin d’un accès prioritaire aux soins prénatals, ainsi que de soutien financier et de logement, et de programmes de liaisons amicales afin d'affronter la solitude. Le rapport se fonde sur l'expérience de plus de 140 femmes enceintes qui sont ou ont été victimes de la traite à Londres - 88 pour cent d'entre elles ont été forcées à se prostituer et une sur dix a été exploitée comme domestiques à domicile. Il a été constaté que les femmes enceintes n'avaient pas accès aux services de santé parce qu'elles craignaient des représailles de la part de leurs trafiquants ou parce que les examens avaient provoqué des flashbacks. Dans un cas, le premier rendez-vous prénatal d'une femme était si tardif qu'elle a commencé à accoucher lors de son premier examen, selon le rapport. Janet Fyle, la responsable du Collège des sages-femmes sur l'esclavage moderne, a déclaré que les femmes enceintes victimes de traite étaient souvent "traumatisées et en très mauvaise santé physique et mentale, avant même d'arriver en Grande-Bretagne". "Beaucoup sont anémiques, ont des maladies sexuellement transmissibles, des blessures ou même des fractures à la suite de coups et d'abus ", a-t-elle déclaré par téléphone à la Fondation Thomson Reuters. Malgré des efforts répétés, le porte-parole du bureau central n’était pas disponible pour commenter. Selon un rapport publié en 2016 par le Groupe de surveillance de la lutte contre la traite des êtres humains, comprenant Anti-Slavery International, Amnesty International et l'Agence des Nations Unies pour l'enfance, entre un quart et la moitié des victimes de la traite en Grande-Bretagne sont enceintes ou ont des enfants avec elles ou dans leur pays d'origine. Au moins 13 000 personnes en Grande-Bretagne seraient victimes de travail forcé, d’exploitation sexuelle et de servitude domestique, a déclaré le gouvernement. Cependant, la police estime que le chiffre réel pourrait se situer dans les dizaines de milliers de personnes victimes avec les opérations d'esclavage en hausse Kate Garbers. De plus, la directrice générale d'Unseen, une organisation caritative anti-esclavage, a déclaré par courriel que toute aide devrait également permettre aux femmes exploitées sexuellement de surmonter les traumatismes des agressions sexuelles.
Cela peut être comparé à une pratique prometteuse au Canada en ce qui concerne l'aide aux victimes de la traite. Ce qui suit relate également l'octroi d'un statut et de délais de réflexion aux victimes (voir plus loin).
Le gouvernement du Canada offre divers moyens d'aider les victimes. Le permis de séjour temporaire est destiné à offrir un délai de réflexion à la victime et une fenêtre d'enquête pour l’application de la loi pour déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour poursuivre une affaire de traite. En juin 2007, le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration du Canada a adopté de nouvelles mesures pour aider les victimes de la traite au Canada. La nouvelle mesure porte de 120 à 180 jours la durée du permis de séjour temporaire pour les victimes. Selon les circonstances individuelles, ce visa peut être renouvelé à la fin de la période de 180 jours. Les victimes titulaires d'un permis de séjour temporaire ont accès aux services médicaux d'urgence financés par le gouvernement fédéral, à des conseils psychologiques et sociaux et à d'autres programmes et services, tels que l'assistance juridique. Les victimes peuvent demander de l'aide à partir des fonds gérés par les gouvernements provinciaux pour l'aide aux victimes. En vertu des nouvelles mesures annoncées en juin 2007, les victimes de la traite des personnes peuvent désormais demander un permis de travail pour se protéger d’une nouvelle victimisation. Les frais de permis de travail sont supprimés pour les titulaires de ce permis de séjour temporaire spécial. En plus de ces mesures, et en fonction de leur situation particulière, il existe un certain nombre d'autres voies que les victimes potentielles peuvent suivre. Par exemple, elles peuvent présenter une demande de résidence permanente au Canada dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié, pour des motifs d'ordre humanitaire ou, avec le temps, à titre de membres de la catégorie des titulaires de permis.
Outre les mesures énoncées au paragraphe 3 de l'article 6, les États doivent s'efforcer de veiller à ce que les victimes soient en sécurité dans les limites de leur juridiction (paragraphe 5 de l'article 6 du Protocole). Le droit à la sécurité concerne à la fois les préjudices causés par les trafiquants et ceux causés par d'autres personnes. Par exemple, si l'État exige qu'une victime témoigne contre ses trafiquants, il doit examiner la nécessité de prendre des mesures appropriées de protection des témoins et, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires.
Le paragraphe 6 de l'article 6 du Protocole contre la traite des personnes exige de chaque État partie qu'il veille à ce que son système juridique prévoie des mesures qui offrent aux victimes le droit d'obtenir réparation du préjudice subi. Ceci est conforme au droit international des droits de l'homme, en particulier à l'article 3(a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui exige des États qu'ils "Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile ...".
Les Principes et directives concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: recommandations par le HCDH reconnaissent le droit des victimes de la traite à des dommages-intérêts. Cependant, le document reconnaît aussi ses limites. La ligne directrice 9 stipule ce qui suit :
"Le droit international reconnaît aux victimes de la traite, en tant que personnes dont les droits de l’homme ont été bafoués, le droit à des réparations adéquates et appropriées. Dans la pratique, ces personnes ne sont généralement pas en mesure de revendiquer ce droit car elles ne sont pas informées des possibilités et des procédures de recours qui leur sont proposées pour obtenir réparation, notamment sous la forme de dommages-intérêts, à la suite de la traite et à l’exploitation dont elles ont été victimes. Pour remédier à ce problème, il convient de leur venir en aide, notamment sur le plan juridique, afin de leur donner la possibilité de réaliser leur droit à un recours effectif ".
Le versement de dommages-intérêts aux victimes améliore leurs chances de reconstruire leur vie en leur fournissant une source de fonds pour créer une entreprise, poursuivre des études ou une formation ou rembourser une dette. Les dommages-intérêts peuvent comprendre des allocations pour salaires impayés, frais juridiques, frais médicaux, occasions manquées et indemnités pour douleur et souffrance. Dans certaines juridictions, il peut s'agir de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs pour punir un délinquant pour son comportement abusif.
Les dommages-intérêts peuvent être financés par les avoirs confisqués des trafiquants. Dans de nombreuses juridictions, une action civile en dommages-intérêts peut être entendue en même temps qu'un procès pénal et les indemnités pécuniaires sont inclues dans les jugements des tribunaux (certains des avantages des actions civiles en responsabilité délictuelle sont analysés dans Harvard Law Review Association 2006). D'autres juridictions permettent le recouvrement des dommages-intérêts par le biais de réclamations civiles, indépendamment des poursuites criminelles. Il s'agit notamment des réclamations pour salaires impayés déposées devant les tribunaux du travail et des réclamations contractuelles et délictuelles pour des préjudices illégaux causant des dommages déposés devant les tribunaux civils.
Dans certains pays, une aide matérielle aux victimes a également été fournie grâce à des fonds publics spécifiques. Des fonds d'affectation spéciale pour les victimes ont également été créés grâce à des fonds provenant d'amendes pécuniaires et de sanctions résultant de condamnations pénales. D'autres pays ont donné aux victimes de la traite accès aux fonds d'aide générale existants, tels que ceux consacrés aux victimes de crimes graves ou de violence.
Toutefois, il convient de noter que les non-résidents peuvent se heurter à des obstacles dans l'accès à leurs dommages-intérêts en raison de leur statut et/ou de l'absence de documents. Il peut également être plus difficile pour les victimes étrangères de faire exécuter les ordonnances de dommages-intérêts contre les trafiquants, en particulier celles qui sont payables par versements échelonnés (Processus de Bali 2015).
Une autre question importante est le fait que, dans la pratique, les victimes de la traite ne recevront leurs dommages-intérêts que si elles comprennent les options juridiques qui s'offrent à elles pour les obtenir. La fourniture d'informations et de conseils juridiques précis est fondamentale et devrait pouvoir être adaptée aux situations et circonstances particulières de la traite dont une victime a fait l’objet. Bien que le Protocole contre la traite des personnes ne prévoie pas d'obligation spécifique de fournir ces informations aux victimes, le paragraphe 2 de l'article 6 - concernant la communication d'informations aux victimes (voir ci-dessus) - est pertinent. Simmons (2012) examine certaines des questions relatives aux dommages-intérêts des victimes de la traite dans le contexte australien.
La figure 1 illustre les sources possibles de dommages-intérêts. Le tableau reflète les avantages et les inconvénients comparatifs de ces autres sources d’indemnisation.
Le document de réflexion de 2016 du Groupe de Coordination Inter-Agence contre la traite des personnes (ICAT) sur l'offre de recours efficaces aux victimes de la traite des personnes énumère un certain nombre de raisons pour lesquelles les régimes d'indemnisation des victimes échouent souvent dans la pratique :
Un autre obstacle à l'indemnisation équitable des victimes peut être la difficulté d'évaluer avec précision le montant de l'indemnisation à accorder. Dans une étude de cas néerlandais de 2013-2014, Cusveller et Kleemans (2018) observent que des témoignages contradictoires ou incomplets, l'absence d'enquête, l'irrecevabilité de certains éléments de preuve sont autant de facteurs ayant contribué à l'octroi de faibles indemnités aux victimes.
Les États ont mis au point toute une gamme de modèles d'indemnisation pour aider les victimes. Certains modèles donnent aux victimes le droit d'introduire des demandes civiles d'indemnisation contre les trafiquants, tandis que d'autres traitent des droits à indemnisation dans le cadre de procédures pénales contre les trafiquants.
Loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains (Qatar)
En vertu du droit qatarie, une action civile contre les trafiquants en vue d'obtenir réparation peut être entendue parallèlement à une procédure pénale. L'article 10 de la Loi no 15 de 2011 du Qatar sur la lutte contre la traite des êtres humains dispose que "le tribunal compétent pour connaître d'une action pénale découlant de l'une quelconque des infractions prévues par la présente loi statue également sur les actions civiles découlant de ces crimes".
Loi no 3 (1) de 2000 sur la lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants (Chypre)
L'article 8 dispose que les victimes d'exploitation ont droit à des dommages-intérêts spéciaux et généraux de la part des contrevenants. Lorsqu'ils évaluent ces dommages-intérêts, les tribunaux peuvent tenir compte de l'ampleur de l'exploitation, des avantages que l'auteur a tirés de l'exploitation, de la mesure dans laquelle les perspectives d'avenir de la victime ont été affectées par la traite, de la culpabilité de l'auteur et de la relation entre l'auteur et la victime. Les dommages-intérêts spéciaux peuvent inclure tous les coûts encourus du fait de la traite, y compris le coût du rapatriement.
Loi no 126 de 2008 sur la lutte contre la traite (Oman)
L'article 17 de cette loi omanaise améliore l'accès des victimes à la justice en les exemptant "des frais de procédures civiles qu'elles engagent pour demander réparation du préjudice causé par leur exploitation dans le cadre du crime de traite des personnes".
Loi no 61 de 2016 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes (Tunisie)
Selon le Chapitre 63 de cette loi tunisienne, les victimes qui reçoivent une décision finale pour une indemnisation et qui ne sont pas en mesure de l'exécuter contre les auteurs du crime peuvent demander à obtenir le montant de l'indemnisation de l'État lui-même. L'État peut alors subroger les victimes dans l'obtention de ces sommes d'argent.
Loi sur l’aide aux victimes et la réadaptation des victimes de 1996 (Nouvelle-Galles du Sud, Australie)
Le tribunal d'indemnisation des victimes de la Nouvelle-Galles du Sud a été créé en vertu de la loi de 1996 sur l'aide aux victimes et la réadaptation des victimes et se compose de magistrats qui statuent sur les appels interjetés contre les décisions et ordonnent le recouvrement des sommes dues par les condamnés, de conseillers en indemnisation qui prennent les décisions relatives aux demandes d'indemnisation et approuvent les demandes de conseils, et de personnel des tribunaux qui apportent un appui administratif au traitement et aux décisions concernant ces demandes appels et réparations. En mai 2007, le Tribunal a accordé une indemnisation à une femme thaïlandaise qui avait été victime de la traite en Australie alors qu'elle était enfant à des fins d'exploitation sexuelle (ONUDC, Boîte à outils pour lutter contre la traite des personnes, Chapitre 8 : Assistance aux victimes (2008))
Loi sur la protection des victimes de la traite 2000 (États-Unis)
Cette loi américaine exige que les tribunaux accordent aux victimes de la traite des personnes la restitution obligatoire du "montant total des pertes de la victime", "en plus de toute autre sanction civile ou pénale autorisée par la loi".
L'expression "montant total des pertes de la victime" comprend :
Le dédommagement est calculé en fonction du “revenu brut ou de la valeur pour le défendeur des services ou du travail de la victime, ou de la valeur du travail de la victime garantie par le salaire minimum et les garanties d'heures supplémentaires de la Loi sur les normes de travail équitables, selon le montant le plus élevé”.
Dans ce modèle, le produit confisqué du crime de traite des êtres humains sert à indemniser les victimes et peut également servir à établir des programmes de protection pour les victimes.
Trafic illicite de migrants et traite des personnes 2003 (République dominicaine)
L'article 11 de cette loi de la République dominicaine dispose que "le produit des amendes infligées pour le crime de traite devrait être utilisé pour indemniser les victimes de la traite pour les dommages matériels et moraux et pour établir les programmes et projets de protection et d'assistance que la loi prévoit pour les victimes de la traite".
La répression du crime de traite des personnes 2011 (Liban)
De même, l'article 586.10 de cette loi libanaise dispose que "les sommes d'argent provenant des crimes (de la traite) seront confisquées et déposées sur un compte spécial auprès du Ministère des affaires sociales chargé d'aider les victimes de ces crimes".
Je viens d'un village de la province de Savannakhet. Ma famille était pauvre et j'ai dû quitter l'école en cinquième année pour aider dans les rizières. J'ai entendu parler d'un bon travail en Thaïlande, qui paierait environ 75 euros par mois plus la nourriture et le logement. Je souhaitais aider ma famille désespérément, alors j'ai accepté l'offre. Avec une autre fille, j'ai voyagé en Thaïlande dans un camion de service. Je travaillais à l'épicerie de M. P, mais j'étais trop lent donc j'ai dû faire ses travaux ménagers à la place. Pendant sept jours, j'ai travaillé chez lui. Il me frappait à la tête et au torse avec une pelle à glace en métal tous les jours. Ou bien il utilisait une pagaie. Sa femme me jetait du chili au visage, me versait du liquide de nettoyage ou immergeait ma tête dans l'eau chaude à plusieurs reprises. J'ai été forcé de travailler avec des contusions à vif. J'ai dû dormir dehors sur le sol. Je n'ai jamais été payé. Finalement, des voisins ont eu pitié de moi et m'ont aidé à m'échapper. Des moines d'un temple m'ont emmené à l'hôpital. J'ai ensuite passé près de deux ans dans un refuge en Thaïlande avant d'être rapatriée au Laos en 2014. J'ai réussi à intenter une action en justice contre Mme P. et j'ai reçu 500 euros d'indemnisation.
Dans l'affaire United States v. Sabhnani, 599 F. 3d 215 (2dCir. 2010), les défendeurs, un mari et sa femme, ont recruté deux femmes d'Indonésie pour travailler dans leur maison de 5 900 pieds carrés à Long Island (New York). La première victime était une femme de 53 ans, qui ne pouvait parler anglais. On lui demandait de cuisiner, de nettoyer, de faire la lessive et d'autres travaux ménagers pour 200 $US par mois qu'elle n'a jamais reçus. Au lieu de cela, l'accusé a payé sa fille en Indonésie 100 $ par mois. Elle a travaillé de longues heures sans vêtements convenables et sans dormir suffisamment. Elle était constamment battue et punie et on lui disait que si elle voulait partir, elle devait payer son voyage. Elle a également été menacée d'arrestation par la police en raison de son statut illégal. La deuxième victime, âgée de 47 ans, a hélas été soumise aux mêmes conditions de travail sévères et inhumaines et s'est vu refuser des soins médicaux lorsqu'elle était malade ou blessée. On lui a dit que si elle s'enfuyait, la police lui tirerait dessus. La première victime a pu s'enfuir du domicile des accusés pendant leur absence et a signalé son cas à la police. Les défendeurs ont été arrêtés et condamnés pour des infractions liées au travail forcé, à l'hébergement d'étrangers, au péonage et à la servitude. Le premier accusé a été condamné à 40 mois de prison et le second à 132 mois de prison. La Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit a appuyé la décision du tribunal de première instance selon laquelle les victimes devraient recevoir non seulement des arriérés de salaire, mais aussi des dommages-intérêts forfaitaires en vertu de la Loi sur les normes du travail équitables. Après avoir réévalué les heures de travail des deux victimes, le tribunal a condamné les défendeurs à verser des dommages-intérêts substantiels aux victimes.
Le paragraphe 4 de l'article 6 du Protocole contre la traite des personnes demande aux États parties de tenir compte des besoins particuliers des enfants en leur demandant de "prendre en compte, dans l'application des dispositions du présent article, de l'âge, du sexe et des besoins particuliers des victimes de la traite des personnes, en particulier les besoins particuliers des enfants, notamment en matière de logement, d'éducation et de soins appropriés". La modification de la définition de la traite (article 3) - en omettant l'élément "moyens" - lorsque les enfants sont victimes devrait également être notée (voir Module 6). La protection des enfants victimes est examinée plus en détail dans le module 12 ainsi que dans les modules pertinents de la série de modules universitaires sur la prévention du crime et la justice pénale (module 12 "Violence contre les enfants" et module 13 "Justice pour enfants").
Il existe de nombreuses directives, au niveau international, pour aider les pays à assurer le plein respect des droits des enfants victimes. Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/3 (29 novembre 1985), la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et les documents d'application relatifs établissent les principes généraux et les stratégies de mise en œuvre applicables aux victimes. Des orientations plus spécifiques sur la protection des enfants victimes sont fournies dans les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d'actes criminels (les Lignes directrices), adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 2005/20. Ces lignes directrices jouent un rôle clé en aidant les États membres à assurer la mise en œuvre de réponses justes et efficaces, pour les enfants victimes, qui protègent les droits des enfants conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE). Plus précisément, les Lignes directrices énoncent de bonnes pratiques concernant le droit des enfants d'être traités avec dignité et compassion, le droit d'être protégés contre la discrimination, le droit d'être informés, le droit d'être entendus et d'exprimer leurs opinions et préoccupations, le droit à une assistance efficace, le droit à la vie privée, le droit d'être protégés des épreuves durant le processus judiciaire, le droit à la sécurité, le droit à réparation, le droit aux mesures spéciales de prévention. D'autres conseils sur la mise en œuvre des Lignes directrices au niveau national sont présentés dans le Manuel à l'intention des professionnels et des décideurs politiques en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d'actes criminels. Ce manuel présente les bonnes pratiques relatives à la prévention de la traite des enfants et les réponses sensibles de la justice aux victimes, y compris : le droit des enfants à la vie privée ; le recours automatique à des audiences à huis clos dans les affaires de traite des enfants ; l'importance de prévenir l'intimidation des enfants victimes de la traite ; et l'importance d'une formation spécialisée pour le personnel judiciaire pénal.
Les Principes et directives concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains recommandés par le HCDH donnent des orientations sur la manière de répondre aux besoins des enfants qui sont identifiés comme victimes. La directive 8 invite les États à examiner les questions suivantes :
Les préjudices physiques, psychologiques et psychosociaux particuliers subis par les enfants victimes de la traite et leur vulnérabilité accrue à l'exploitation exigent qu'ils soient traités séparément des adultes victimes de la traite en termes de lois, politiques, programmes et interventions. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions concernant les enfants victimes de la traite, qu'elles soient entreprises par des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs. Les enfants victimes de la traite devraient bénéficier d'une assistance et d'une protection appropriées et leurs droits et besoins particuliers devraient être pleinement pris en compte.
Les États et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales devraient envisager, outre les mesures énoncées dans la directive 6 :
Certains États ont adopté des lois axées sur les droits et la protection de l'enfant. D'autres l'ont fait dans une loi visant spécifiquement la traite des personnes. On retrouve ci-dessous deux exemples illustrateurs :
L'article 114 de la loi sur l'enfance de 2009 du Botswana dispose que "Toute personne, y compris un parent, un autre parent ou le tuteur d'un enfant, qui enlève ou vend un enfant, fait le trafic d'enfants ou utilise un enfant pour mendier, est coupable d'une infraction.... ”
La loi égyptienne n° 12 de 1996 sur l'enfance, telle que modifiée par la loi no 126 de 2008, dispose qu' "il est interdit de violer le droit de l'enfant d'être protégé contre la traite ou l'exploitation sexuelle, commerciale ou économique, ou d'être utilisé dans la recherche et les expériences scientifiques, l'enfant a le droit d'être informé et habilité à remédier à ces risques".
Les États parties à la CIDE sont tenus de "prendre toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. " (Article 35). D'autres conventions et protocoles internationaux prévoient l'incrimination de la traite des enfants, les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants étant tenus de prévenir, rechercher et sanctionner les auteurs de ces crimes. Les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies pour l'élimination de la violence à l'encontre des enfants dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale (les Stratégies types) fournissent aux États Membres des orientations supplémentaires sur les stratégies intégrées visant à protéger les enfants contre la violence. Les Stratégies types affirment l'importance de lois complètes et efficaces pour interdire la violence à l'égard des enfants, y compris " la vente ou la traite des enfants à quelque fin et sous quelque forme que ce soit " (par. 11 d)). En outre, les Stratégies types reconnaissent les "rôles complémentaires du système judiciaire, d'une part, et des secteurs de la protection de l'enfance, de la protection sociale, de la santé et de l'éducation, d'autre part", offrant des orientations spécifiques sur le développement de mesures préventives spécialisées pour faire face aux risques de traite des enfants et de vente des enfants.
L'article 7 traite du "statut des victimes de la traite des personnes dans les États d'accueil" :
Sans créer un droit de séjour, l'article 7 du Protocole contre la traite des personnes exige des États parties qu'ils envisagent d'adopter des mesures législatives ou autres pour permettre aux victimes de rester sur leur territoire, à titre temporaire ou permanent, dans les cas appropriés, compte tenu de facteurs humanitaires et personnels.
Le retour immédiat des victimes dans leur pays d'origine peut s'avérer improductif tant pour les victimes que pour les autorités impliquées dans la poursuite des trafiquants. Dans le cas des victimes, leur retour peut entraîner des représailles de la part du trafiquant contre elles ou leur famille. Aux fins de l'application de la loi, si les victimes sont expulsées, il est peu probable qu'elles soient disposées ou disponibles pour témoigner au tribunal. Plus les victimes sont convaincues que leurs droits et intérêts seront protégés, plus elles choisiront de coopérer avec la police et les procureurs (Union interparlementaire et ONUDC 2009). Stoyanova (2013, p. 278) observe que le statut temporaire a pour effet d'équilibrer les besoins de protection des victimes et les politiques d'immigration des États hôtes.
Il convient de noter que, dans certains cas, les victimes peuvent bénéficier d'un droit distinct contre le renvoi en vertu du droit international des droits de l'homme ou du droit des réfugiés (voir plus loin).
L'article 8 traite du "rapatriement des victimes de la traite des personnes" :
L'article 8 du Protocole contre la traite des personnes dispose que le pays dont la victime est ressortissante ou résidente permanente au moment où elle a été victime de la traite vers un deuxième pays doit faciliter et accepter le retour de la victime sans retard excessif ou déraisonnable. Ce faisant, ils doivent tenir dûment compte de la sécurité de cette personne et fournir tous les documents de voyage nécessaires, tels que des passeports de remplacement.
Les victimes ont droit à un retour digne et sûr dans leur pays d'origine. L'article 8(2) exprime une préférence pour que le retour soit volontaire, bien que dans la plupart des cas les choix soient limités : retour par vos propres moyens ou retour par l'État. Les autorités chargées de l'immigration sont tenues de veiller à ce que les victimes soient protégées contre les trafiquants passés et potentiels, aussi bien pendant le transit que pendant leur réinsertion (Union interparlementaire et ONUDC 2009). Comme le notent Schloenhardt et Loong (2011, p. 144), "[l]e respect des mécanismes appropriés de réadaptation et de réinsertion garantit, en termes généraux, la sécurité et le bien-être à long terme des victimes et de leur communauté tout en garantissant à nouveau le respect des droits humains et la protection contre la revictimisation, les représailles ou les mesures de rétorsions ".
La loi dispose que le Secrétaire d'État et l'Administrateur de l'Agence des États-Unis pour le développement international, en consultation avec les organisations non gouvernementales compétentes, doivent mettre en place et exécuter des programmes et des initiatives dans les États étrangers pour aider les victimes de la traite à s'intégrer, se réintégrer ou se réinstaller en toute sécurité, selon le cas. Des mesures appropriées doivent également être prises pour renforcer les efforts de coopération entre les pays étrangers, y compris les États d'origine. Les programmes, projets et initiatives sont financés soit directement par les États, soit par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales compétentes. Cela comprend la création et l'entretien d'installations, de programmes, de projets et d'activités pour la protection des victimes. Ces principes constituent une base claire pour un système de retour et de réinsertion qui protège les droits fondamentaux des victimes de la traite à un retour en toute sécurité et à une aide à la réinsertion dans l'État d'origine. Conformément à ces principes, les programmes devraient offrir un large éventail de services adaptés aux besoins individuels de la personne rapatriée, tels que des conseils avant et après le départ, un soutien financier, une aide à l'intégration, une aide au suivi et à l'orientation, une médiation familiale, une formation continue, des possibilités de soutien autonome et de recherche d'emploi dans le pays d'origine. Cela est important pour la survie et le bien-être de la victime de la traite rapatriée et pour éviter qu'elle ne soit à nouveau victime de la traite.
Les victimes de la traite se voient rarement accorder le statut de résident permanent pour des raisons humanitaires et, tôt ou tard, la plupart des victimes de la traite doivent retourner dans leur État d'origine ou déménager dans un autre État. Beaucoup de ces victimes ont besoin d'aide pour rentrer chez elles. L'OIM est l'une des ressources disponibles pour aider les victimes dans les étapes de pré-départ, de départ, d'accueil et d'intégration dans le processus de réhabilitation. Dans les pays d'origine et de destination, l'OIM offre une protection immédiate dans les centres d'accueil en collaboration avec les organisations non gouvernementales locales. Les établissements de soins de santé des centres de réadaptation offrent un soutien psychologique ainsi que des services de santé généraux et spécialisés. Conformément aux lois locales, l'OIM fournit une assistance au retour volontaire et digne aux victimes de la traite. Cette assistance comprend des services de conseil, d'éducation et de formation professionnelle pour les activités génératrices de revenus dans les pays d'origine, afin de réduire le risque de revictimisation.
L’Association nationale des femmes juristes du Bangladesh offre un soutien juridique aux femmes et aux enfants victimes de la traite. L'Association compte 28 cliniques juridiques dans différents districts et 13 centres de liaison dans 13 zones exposées à la traite. En outre, elle dispose d'abris à Dhaka où les victimes de la traite (ainsi que de la violence et de la discrimination) sont aidées à se réinsérer dans la société par le biais de placements professionnels ou à être rapatriées dans leur pays d'origine. L'Association se concentre sur la réhabilitation des victimes de la traite et fait campagne en particulier pour renforcer l'action contre la traite d'enfants vers les Etats du Golfe pour utilisation comme jockeys de chameaux. Elle a réussi à rapatrier plusieurs victimes de ce crime de l'Inde, du Pakistan et des Émirats arabes unis, en collaboration avec le Ministère de l'intérieur et le Ministère des affaires étrangères. Après le rapatriement des victimes, l'Association fournit des traitements, des conseils et d'autres services aux rapatriés et engage des poursuites judiciaires contre les trafiquants
Le foyer Little Rose Shelter cherche à contribuer au développement d'un modèle efficace et durable pour la réhabilitation et la réintégration des filles victimes de la traite qui sont revenues du Cambodge au Vietnam. Le foyer offre aux jeunes filles une formation professionnelle pour leur permettre de trouver un emploi après une période de réadaptation de quatre mois. Si les filles ont besoin d'une période de réadaptation plus longue, celle-ci peut être assurée. Outre la formation professionnelle, les filles du foyer reçoivent des cours sur les compétences nécessaires dans la vie courante, la formation aux droits de l'enfant, des cours d'alphabétisation, des services de soins de santé et des conseils. Chaque groupe de victimes rapatriées du Cambodge se compose de 15 filles. Elles ont plusieurs occasions d'échanger des informations sur leurs expériences, ce qui est une bonne méthode pour les aider à faire face à leur traumatisme. Toutes les filles qui terminent la résidence de quatre mois au refuge reçoivent une allocation de réinsertion. L'Union des femmes, principal partenaire de l'OIM dans ce projet, coordonne la réintégration des enfants dans leurs communautés en coopération avec un comité local pour la population, la famille et les enfants
Il est important de noter qu'aucune disposition du Protocole n'empêche l'application d'autres droits et obligations applicables aux victimes de la traite en vertu du droit international. Une clause de sauvegarde figurant à l'article 14 du Protocole stipule clairement que les droits des victimes en droit international humanitaire, en droit international des droits de l'homme et en droit international des réfugiés s'appliquent aux victimes. Le cadre de protection défini dans ces divers instruments constitue la base d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour les victimes de la traite. Comme le note Gallagher (2009, p. 791), après sa création, le Protocole contre la traite des personnes s'est avéré "n'être que la première étape de l'élaboration d'un cadre juridique international complet comprenant des traités régionaux, de nombreuses directives interprétatives, une gamme d'instruments politiques et un ensemble de pratiques étatiques " (l'article lui-même répond à plusieurs critiques du Protocole par Hathaway (2008)). Une partie de ce cadre plus large est résumée dans la section suivante de ce module.
"Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.”
Section suivante : Le cadre international plus large
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