Le prévenu/l’accusé Cen Zahangyao a été de connivence avec une personne à l’étranger, M. Ayazi et le co-accusé/prévenu M. Wu Zheng, afin de faire sortir clandestinement des faucons saker (animaux clés protégés au niveau national) de Chine vers d’autres pays. Après quelques négociations, Wu Zheng a pris la responsabilité de réserver l'espace de chargement et de préparer les documents douaniers. Cen Zhangyao a promis de payer 3 000 yuans pour la contrebande de chaque faucon saker.
Ayazi a confié à d'autres personnes le transport des faucons à Cen Zhangyao et après avoir reçu les faucons, Cen les a transférés à un endroit proche de l'aéroport et les a remis à Wu Zheng. Ensuite, Wu Zheng a remis les faucons à Zhang Hao qui a réservé l'espace de chargement et déclaré les faucons aux douaniers comme étant des gobelets de verre. Comme convenu à l’avance, les douaniers Zhu Qianwei et Qian Wenbin n’ont pas effectué d’inspection. Les faucons devaient être transportés au Qatar lorsqu'ils ont été découverts par d'autres douaniers qui ont ouvert et vérifié la caisse de transport.
L'enquête a montré que de 2007 à 2008, les accusés/prévenus Cen Zhangyao, Wu Zheng, Zhang Hao, Qian Wenbin se sont livrés à la contrebande de 82 faucons saker.
Le 24 mars 2009, sur la base des faits, des circonstances et du degré de préjudice subi par la société, le tribunal intermédiaire populaire de la ville de Ningbo a rendu le verdict de culpabilité pour tous les auteurs. Cen Zahangyao a été condamné à la peine la plus sévère – une peine de mort en deuxième instance (condamnation à mort avec sursis de deux ans), la privation des droits politiques à vie et la confiscation de tous les biens personnels. Cen Zhangyao a avoué son infraction et a demandé la rédemption.
Quelques années après cette condamnation, le huitième amendement à la loi pénale chinoise adopté le 25 février 2011 a aboli la peine de mort pour l’infraction de contrebande d'animaux rares, de plantes et de produits qui en sont issus.
Le 22 mai 2016, l'accusé/le prévenu a essayé de passer du Maroc vers l’Espagne en passant par le poste de frontière de Beni-Enzar (Maroc). Il conduisait un véhicule avec une plaque d'immatriculation frauduleuse. Le véhicule avait deux compartiments cachés : un derrière le siège arrière et un à l'avant du véhicule, juste sous le tableau de bord, entre la boîte à gants et le moteur. À la suite d'une opération de fouille, des agents des services de détection et de répression ont découvert deux migrants dans le compartiment caché à l'avant de la voiture et un migrant se cachant dans le compartiment arrière. Les trois migrants ne possédaient pas les documents nécessaires pour entrer et séjourner légalement en Espagne.
La peine était basée sur le plaidoyer de culpabilité de l'accusé/du prévenu, dans lequel il a admis avoir commis les infractions de trafic illicite de migrants et de falsification de documents. L'accusé/le prévenu a également admis que son comportement comprenait des circonstances aggravantes, notamment la mise en danger de la vie et de la sécurité des migrants. En ce qui concerne la circonstance aggravante de mise en danger de la vie et de la sécurité des migrants, et conformément à la jurisprudence antérieure (par exemple STS 887/2005, STS 1025/2012), les éléments suivants ont été utilisés comme indicateurs que le paragraphe 3 de l'article 318 bis du Code pénal pourrait être déclenché : (i) les dimensions réduites des compartiments cachés dans lesquels les migrants ont été transportés, (ii) l’absence de ventilation, (iii) l'inhalation d'air contaminé dû à la proximité du moteur, (iv) l'impossibilité de se déplacer.
En outre, le procureur a souligné que l'accusé/le prévenu était un récidiviste pour le même type d’infraction. Il avait fini de purger sa peine précédente (quatre ans d'emprisonnement) peu de temps avant de commettre l'infraction pour laquelle il était jugé. Avec un casier judiciaire antérieur pour trafic illicite de migrants, l'accusé/le prévenu a été placé en détention provisoire le 23 avril 2015 pour des infractions liées à l'affaire en cours d’analyse jusqu'à ce qu’il soit condamné à six ans d'emprisonnement pour trafic illicite de migrants et à une amende supplémentaire pour falsification de documents.
Un ressortissant britannique, Francis J. Butler, a demandé à H. de transporter de l'argent liquide du Royaume-Uni vers l’Espagne pour des transactions immobilières qu'il avait l'intention de faire dans ce pays-là. Le coursier n’a pas pu se rendre en Espagne parce qu'il a été arrêté par les douanes britanniques en vertu de la loi de 1994 sur le trafic de drogue (Drug Trafficking Act 1994). Au volant d'une voiture de location, H. a été arrêté à Portsmouth par un douanier britannique. Lorsqu'on lui a demandé combien d'argent liquide il transportait, H. a répondu « 500£ ». Une fouille ultérieure de la voiture a permis de découvrir 240 000£. H. a déclaré que la somme en question appartenait à un ami qui le rencontrait en Espagne. L’argent a été saisi dans le cadre d’une procédure de confiscation civile, car il a été déterminé que, sur la base de preuves indirectes, l’argent était directement ou indirectement le produit du trafic de drogue et/ou était destiné à être utilisé dans le trafic de drogue.
Francis Butler est un fervent parieur de chevaux et détenait souvent de grosses sommes d’argent en espèce à cette fin. Outre ses gains, il a également hérité d’une importante somme en espèces de son père en 1990 et, en 1992, il a réalisé un bénéfice substantiel sur la vente d’une maison qu’il a achetée et rénovée. Le requérant a déclaré qu'il n'avait jamais été condamné pour des infractions liées à la drogue et a maintenu que la confiscation des avoirs transportés par H. était illégale.
Francis Butler a contacté les autorités douanières pour récupérer l'argent et s'est rendu volontairement à un entretien le 4 octobre 1996 avec son avocat. À cette occasion, le requérant a été informé qu'il n'était pas en état d'arrestation. Il a répondu aux questions qui lui ont été posées et a autorisé l’examen de ses comptes bancaires ainsi que son compte chez son bookmaker.
Le 19 septembre 1996, le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth a accordé une ordonnance de mise en détention de l’argent du requérant à la demande des autorités douanières en application de la section 42(2) de la loi de 1994 sur le trafic de drogue (Drug Trafficking Act 1994). Le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth a ordonné la confiscation de la somme en question et a ordonné au requérant de payer les frais de l'audience.
L’appel du requérant fut entendu par la cour d’assise (Crown Court) de Portsmouth les 2 et 3 octobre 1997. Le tribunal a confirmé l'ordonnance de confiscation et a ordonné au requérant de payer un montant supplémentaire pour les dépens. La cour avait déjà noté que les procédures devant le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth et la cour d’assise (Crown Court) donnaient au requérant amplement la possibilité de contester les preuves retenues contre lui et de contester l’émission d'une ordonnance de confiscation. Constatant l’irrecevabilité de l’affaire, la cour a rejeté l’argument du requérant selon lequel la confiscation de son argent équivalait à une sanction pénale et a conclu qu’il s’agissait d’une ordonnance préventive destinée à retirer de la circulation de l’argent présumé être lié au commerce international de drogues illicites.
Dans l'affaire Butler c. le Royaume-Uni, le requérant a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans laquelle il a fait valoir qu’en devant prouver que son argent n'était pas destiné au trafic de drogue au-delà de tout doute raisonnable, son droit à la présomption d’innocence avait été violé considérant que les autorités publiques devaient uniquement satisfaire le critère de la preuve de la prépondérance des probabilités pour le même aspect. La Cour a noté que les procédures devant le tribunal (Magistrates’ Court) de Portsmouth et la cour d’assise de Portsmouth (Crown Court) ont donné au requérant amplement la possibilité de contester les preuves retenues contre lui et de contester l’émission d’une ordonnance de confiscation et a estimé que la plainte du requérant était manifestement mal fondée et irrecevable.
Le 30 septembre 1999, la République fédérale du Nigéria a ouvert une enquête sur les parents et les proches de feu Sani Abacha qui étaient accusés d’avoir détourné, sous de faux prétextes, des fonds appartenant à la Banque centrale du Nigéria, d’avoir émis des chèques bancaires, des ordres de virements bancaires et des retraits en espèces. Certains des fonds détournés ont été transférés sur des comptes ouverts auprès de banques suisses, soit directement soit par l'intermédiaire de sociétés. Maryam Abacha, veuve de Sani Abacha, Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, Abdulkadir Abacha, frère de Sani Abacha, Ahmadu Daura, Bagudu et Gwarzo ont fait l’objet de l’enquête. Les personnes susmentionnées ont été accusées de vol, d’abus de confiance, d'implication dans une entente délictueuse et d’actes de blanchiment d'argent.
Dans sa décision du 7 février 2005, le tribunal fédéral suisse a également conclu que la majeure partie de ces avoirs, d’une valeur de quelque 458 millions de dollars américains, était clairement le produit du crime et pouvait donc être restituée au Nigéria sans que ce dernier ne doive émettre une ordonnance de confiscation. Cette ligne de conduite permet de restituer rapidement les avoirs en question au pays auquel ils sont dus et est également progressiste dans un contexte international. La Suisse est le premier pays dans lequel des fonds Abacha ont été déposés à restituer ces avoirs au Nigéria sur la base d'une décision officielle.
Une partie du règlement mondial avec les fonds récupérés devait être utilisée pour financer des projets dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’électricité et des routes et était surveillée par la Banque mondiale.
Au Royaume-Uni, la libération de certains détenus à risque moyen ou élevé est souvent conditionnée par le fait qu'ils doivent vivre dans des « locaux agréés » (les AP). Il y a 94 AP pour les hommes, répartis en Angleterre et au Pays de Galles, dont plusieurs à Londres. Il n'y a que 6 AP pour femmes, qui constituent 5% de la population carcérale, et aucun ne se trouve à Londres ou au Pays de Galles. Cela signifie que les femmes ont beaucoup plus de chances que les hommes d'être placées dans un AP qui est loin de chez elles et de leur communauté.
En 2004, la requérante, Mme Coll, a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre avec un tarif de 11 ans et 3 mois, qui devait expirer en novembre 2015. Elle a depuis lors été libérée sous licence. Comme condition de cette libération, elle devait vivre de façon permanente dans des locaux agréés à Bedford, ne pas partir pour vivre ailleurs même une nuit, sans l’autorisation préalable de son agent de supervision, et résider ensuite selon les instructions de cet agent.
En 2013, Mme Coll a intenté une action en justice concernant la mise à disposition limitée de locaux agréés pour les femmes en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a demandé une déclaration selon laquelle la mise à disposition actuelle des AP équivalait à une discrimination illégale fondée sur le genre, contraire à la loi de 2010 sur l'égalité (Equality Act 2010) et à ses droits protégés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que le Secrétaire d’État avait agi en violation du devoir d'égalité dans le secteur public (PSED) en vertu de la section 49 de la loi sur l’égalité en ne tenant pas dûment compte de la nécessité d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la mise à disposition d’AP. Elle a notamment fait valoir que le système pénitentiaire était « largement conçu par des hommes pour les hommes » et que les femmes y ont été marginalisées ».
Dans une décision historique, la Cour suprême (Supreme Court) a estimé que la répartition actuelle des AP constituait une discrimination illégale fondée sur le genre à l’égard des femmes. La Cour suprême (Supreme Court) a noté que, bien qu'en principe les différentes dispositions prises pour les hommes et les femmes puissent être justifiées, « le ministère de la justice n’a jamais correctement abordé dans son esprit collectif le problème de la fourniture de places suffisantes et appropriées aux femmes dans les AP qui réalisent, autant que possible, la politique de les placer le plus près possible du domicile. » [Traduction non officielle]
Perspective régionale : la région des îles du PacifiqueÉtude de cas 6 (confiscation en l’absence de condamnation – le cas de Turtle Island Resort, Fidji)Cette affaire concerne une organisation criminelle de blanchisseurs d’argent qui ont été de connivence pour cacher des fonds illégaux acquis dans le cadre d’un stratagème frauduleux impliquant l’altération de chèques de société appartenant au Turtle Island Resort. M. Anand Kumar Prasad, le principal acteur dans l’entente, était le comptable de SPOR Fiji Ltd qui opère sous le nom de Turtle Island Resort, un luxueux complexe hôtelier insulaire destiné aux touristes fortunés et appartenant à M. Richard Evanson. Au cours de sa période d’emploi, entre mai 2006 et janvier 2008, il a frauduleusement altéré des chèques émis par l’hôtel pour le paiement de ses dépenses. Au total, 84 chèques d’un montant de 840 000 dollars fidjiens (soit 478 000 dollars américains) ont été frauduleusement convertis et déposés dans des banques commerciales locales. M. Prasad a obtenu un emploi dans la société grâce à la recommandation de sa sœur, Mme Shirley Sangeeta Chand, donnée à M. Evanson. Mme Chand était à l’époque une banquière très respectée à la banque ANZ. Elle fournissait généralement des services bancaires à M. Evanson car son compte bancaire professionnel était détenu à la banque ANZ. M. Prasad était également un ancien employé de la banque. En tant que comptable de la société, M. Prasad avait un accès direct aux carnets de chèques du Turtle Island Resort et savait que les chèques de moins de 10 000 dollars ne seraient pas examinés par la direction. Avec ses complices, il s’est arrangé pour ouvrir des comptes bancaires ou pour utiliser des comptes existants comme canal pour les chèques frauduleusement modifiés après avoir changé les noms des bénéficiaires et augmenté les sommes à payer. En plus d’émettre de nombreux chèques à l’ordre de la société « Shahill and Shohill Grocery and Machinary Repairs Ltd », une entreprise légitime appartenant aux Singhs – un couple marié qui a également fait face à des accusations –, M. Prasad a transféré de l’argent sur le compte de cette société via une autorisation par fax dans laquelle sa sœur Mme Chand a joué un rôle déterminant en tant qu’employée de la banque. Tous les quatre, ainsi que deux autres individus, ont été reconnus coupables en 2011 d’entente en vue d’escroquer ainsi que d’autres chefs d’accusation de falsification, de mise en circulation, d’obtention de faux documents et de blanchiment d’argent. Ils ont été condamnés à des peines allant de 6 à 2 ans, conformément au Code pénal fidjien, reflétant leurs différents rôles dans l’entente en vue de commettre une infraction passible de plus d’un an de prison. Plusieurs avoirs entachés/viciés ont été identifiés par les agences de détection et de répression intervenantes, et les biens confisqués par l’État par le biais d’une demande de confiscation civile déposée avec succès par le directeur du Bureau du procureur. Dossiers connexes
Points importants à noter
Questions de discussion
Exercice 1 (mise en application de la théorie)Identifiez les principes de punition appliqués par le tribunal de grande instance (High Court) dans Fiji Independent Commission Against Corruption [FICAC] v Katia (en anglais). |
Perspective régionale : Afrique orientale et australeÉtude de cas 7 (Hans Hackl vs The Financial Intelligence Unit – Seychelles)L’affaire Hans Hackl vs The Financial Intelligence Unit a contesté la constitutionalité de la loi anti-blanchiment d’argent de 2006 des Seychelles (Anti-Money Laundering Act 2006) (AMLA) ainsi que la loi sur les produits du crime (confiscation civile) de 2008 (Proceeds of Crime (Civil Confiscation) Act, 2008) (POCA). Dans cette affaire, le pétitionnaire a contesté, entre autres, la constitutionalité des lois anti-blanchiment d’argent en ce qui concerne la question de savoir si la définition du comportement délictueux dans AMLA, qui inclus le comportement délictueux en dehors du territoire des Seychelles, est constitutionnelle. Le pétitionnaire a également contesté la constitutionnalité de POCA en ce qui concerne son droit à un procès équitable et son droit à la propriété. En vertu de la section 3 de POCA, la cellule de renseignements financiers (Financial Intelligence Unit) a sollicité des ordonnances pour empêcher la cession – ou toute autre transaction – de terrains, pour interdire la vente de – ou toute autre transaction avec – des bateaux à moteur immatriculés au nom de Hackl, et pour interdire à la banque Barclays et/ou à toute autre personne de céder – ou toute autre transaction avec – tout ou partie de l’argent spécifié dans la procédure. Le directeur de la cellule de renseignements financiers a appuyé la demande avec un affidavit, qui expliquait de manière très détaillée les enquêtes menées par la cellule. Il déclarait que Hackl, qui a la double nationalité allemande et seychelloise, avait plaidé coupable et avait été condamné en Allemagne à six ans d’emprisonnement et ordonné à payer une somme de 705€. Le comportement délictueux pour lequel il a été condamné comprenait le commerce illégal vers l’Iran de matériel interdit, à savoir du graphite de haute qualité adapté à la production de missiles balistiques à moyenne et longue portée, qui pourrait également être utilisé dans le cadre d’un programme d’armes nucléaires. L’affidavit déclarait que Hackl a avoué au tribunal que les produits du comportement délictueux avaient été canalisés vers les Seychelles. La Cour suprême (Supreme Court) a rendu des ordonnances provisoires faisant droit à la requête. Ensuite, au lieu de suivre les procédures établies par POCA pour contester l’ordonnance provisoire et la demande ultérieure pour une ordonnance interlocutoire, Hackl les a contestées devant la Cour constitutionnelle (Constitutional Court). Il a fait valoir que les ordonnances le privaient inconstitutionnellement de la propriété en question, qu’il prétendait avoir été acquise avant l’entrée en vigueur des législation POCA et AMLA. En outre, il a contesté la constitutionnalité des sections 3(1), 4(1) et 9 de POCA, les jugeant inutiles dans une société démocratique et violant le droit à un procès équitable. Il a également fait valoir que la section 3(9)(c) de la loi 18 modificative d’AMLA de 2008 contrevenait au droit à une protection égale en droit. De plus, il a fait valoir que la section 3(9)(c) de la loi 18 modificative d’AMLA de 2008 violait la séparation des pouvoirs, car le pouvoir législatif des Seychelles, confié à l’Assemblée nationale, avait été abandonné au profit du ministre de la Justice. La Cour constitutionnelle (Constitutional Court) a rejeté les demandes, fournissant une analyse solide des points présentés. Sur les violations alléguées du droit de propriété, la Cour a statué : Le législateur seychellois a décidé dans le POCA que les Seychelles ne devraient pas devenir un refuge pour les biens acquis grâce au produit d’un comportement délictueux, qu’il ait été commis aux Seychelles ou en dehors des Seychelles. Cela est autorisé en vertu de l’article 26(2)(a) de la Constitution, c’est-à-dire dans l’intérêt public. Cela est également autorisé en vertu de l’article 26(2)(d) de la Constitution. Priver les personnes de la réception, de la propriété, de la possession et du contrôle de tels biens n’est pas inconstitutionnel à mon avis. Il s’agit d’une restriction légitime au droit de propriété. La confiscation civile de biens acquis illicitement est l’un des derniers moyens dont disposent les gouvernements qui luttent contre la criminalité. Je n’ai aucune hésitation à constater que la lutte contre la criminalité est un besoin social pressant. Il s’agit en fin de compte de la sécurité de la population. [Traduction non officielle] La Cour a examiné l’approche d’autres pays et les objectifs législatifs de POCA, en précisant que les procédures dans le cadre du POCA sont de nature civile : […] la POCA n’est pas une loi pénale. Elle ne possède pas les aspects communément connus de la législation pénale. Aucune infraction n’est créée. Personne n’est accusé d’une infraction. Personne n’est jugé pour une infraction. Son objet est de priver de la propriété, de la possession et du contrôle des biens issus d’un comportement délictueux ceux qui détiennent ces biens de la manière décrite au moment de l’ouverture des procédures en vertu de POCA. Dans cette mesure elle n’est pas du tout rétroactive. Elle s’adresse au présent et non au passé. Les biens issus d’un comportement délictueux ne sont pas protégés par la Constitution. [Traduction non officielle] La Cour a estimé que les dispositions de la POCA ne violent pas le droit à un procès équitable, car les restrictions sont temporaires et soumises au respect de certaines conditions. Dossier connexe
Points importants à noter
Questions de discussion
Étude de cas 8 (tensions entre les mesures de confiscation d’avoirs en vertu de la POCA et la privation arbitraire de la propriété – Afrique du Sud)La loi 121 sur la prévention de la criminalité organisée, connue sous le nom de POCA, a été promulguée en Afrique du Sud en 1998. Son préambule dispose : En gardant à l’esprit qu’il est généralement très difficile de prouver l’implication directe de dirigeants de la criminalité organisée dans des affaires spécifiques, car ils n’accomplissent pas eux-mêmes les activités criminelles en question, il est nécessaire d’incriminer la gestion d’entreprise qui sont impliquées dans un schéma de racket ainsi que le comportement qui s’y rapporte. [Traduction non officielle].La POCA contient des mesures fortes de confiscation des avoirs qui permettent une application préventive afin de sécuriser les biens avant la condamnation pénale, sur le modèle de dispositions similaires aux États-Unis. L’application des mesures de confiscation des avoirs de la POCA a donné lieu à un solide corpus de jurisprudence en Afrique du Sud. Dans les affaires Prophet v National Director of Public Prosecutions (2006) et Mohunram and Another v National Director of Public Prosecutions (2007), la Cour constitutionnelle (Constitutional Court) d’Afrique du Sud a étudié la tension entre les mesures de confiscation des avoirs prévues par la POCA et la nécessité d’éviter les privations arbitraires de biens. L’affaire Prophet concernait l’utilisation d’une maison résidentielle comme mini-laboratoire pour la fabrication de drogues. Dans Mohunram, la Cour s’est penchée sur l’utilisation de locaux commerciaux pour l’exploitation d’un casino sans licence. Les deux affaires concernaient des demandes de confiscation de biens au profit de l’État, au motif qu’il s’agissait d’instruments d’infractions pénales. La POCA différencie entre les instruments d’une infraction et les produits d’une activité illégale comme suit : Un instrument est « tout bien qui est concerné dans la commission ou la présomption de commission d’une infraction à tout moment avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’elle soit commise dans la République ou ailleurs ». Le produit d’une activité illégale est « … tout bien ou service, avantage, bénéfice ou récompense qui est issu, a été reçu ou est conservé, directement ou indirectement, dans la République ou ailleurs, à tout moment avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, en rapport avec ou à la suite d’une activité illégale exercée par une personne, et comprend tout bien représentant un bien ainsi obtenu ». Dans Prophet et Mohunram, la Cour constitutionnelle (Constitutional Court) a confirmé l’importance de la proportionnalité dans l’évaluation de la constitutionnalité de la confiscation d’avoirs, en équilibrant la gravité de l’atteinte aux droits individuels de propriété et la mesure dans laquelle les biens ont été utilisés aux fins de la perpétration d’infractions. Dossiers connexes :
Points importants à noter
Questions de discussion
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