La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants

Article 37 CTOC

1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
2. Pour devenir Partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d’intégration économique doit être également Partie à la présente Convention.
3. Un État Partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins qu’il ne devienne Partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.
4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole.

Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants

1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.
2. Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.
3. Les infractions établies conformément à l’article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

Article 34 (2) CTOC

(…) Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention sont établies dans le droit interne de chaque État Partie indépendamment de leur nature transnationale ou de l’implication d’un groupe criminel organisé comme énoncé au paragraphe 1 de l’article 3 de la présente Convention, sauf dans la mesure où, conformément à l’article 5 de la présente Convention, serait requise l’implication d’un groupe criminel organisé. (…)

Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants

Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des droits des personnes qui ont été l’objet de telles infractions.

Dans le cas du trafic illicite de migrants, les infractions nationales devraient s'appliquer même lorsque la transnationalité et l'implication de groupes criminels organisés n'existent pas ou ne peuvent être prouvées.

Guide législatif pour l'application de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant Troisième Partie, chap. I, para. 20, p. 334.

Article 2 (c) CTOC

Cas n. 10341/15 R.N. G.I.P. - Glauco I

Un groupe criminel organisé se caractérise par les éléments suivants : "(i) un lien entre les membres de caractère (en principe) permanent ou, au moins, stable et visant à se poursuivre au-delà de la commission d'actes ou d'aventures criminels spécifiques ; (ii) la nature indéterminée du programme criminel ; et (iii) l'existence d'un certain niveau d'organisation qui, bien que minimal, est adéquat pour poursuivre les objectifs criminels établis. Conformément à la jurisprudence générale, il n'est pas nécessaire de conclure des accords formels. La condition de la non-détermination du programme criminel fait référence au nombre, aux modalités et aux objectifs de la conduite criminelle spécifique envisagée.

Les indices utilisés pour démontrer l' [implication] d'un groupe criminel organisé, agissant sur la base d'un plan bien structuré, dédié au trafic illicite de migrants afin d'obtenir un avantage financier ou matériel[comprennent] : (i) concentration des migrants dans des endroits cachés dans le [pays de] départ, (ii) disponibilité de plusieurs moyens de transport différents pour effectuer les diverses phases du voyage, (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rôles spécifiques (par ex. recruteurs, chauffeurs, équipages de navires, propriétaires) se conformant à des codes de conduite rigoureux, (iv) l'exposition systématique de la vie et de la sécurité des migrants à des risques graves compte tenu des conditions du voyage, (v) des moyens de communication diversifiés et sophistiqués, (vi) des tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autorités, (vii) une méthodologie structurée concernant les paiements ; (viii) la disponibilité d'un réseau solide permettant les transits et séjours illicites (par ex logement, vêtements, transport à l'étranger, passeports frauduleux), (ix) le caractère régulier des activités, qui amène les suspects et leurs associés à parler souvent de " travail ".

SHERLOC Base de données sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie