Instructions : pour les questions à choix multiples, encerclez la lettre appropriée (ex. : « a », « b », « c », etc.). Pour les questions appelant une réponse vrai/faux, encerclez « Vrai » ou « Faux ».
« Le fait de s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes pour commettre une infraction grave se rapportant directement ou indirectement à l’obtention d’un avantage financier ou un autre avantage matériel et, lorsque la législation interne l’exige, impliquant un acte commis par l’un des participants en vertu de l’entente ou impliquant un groupe criminel organisé » est assimilable au _______.
a) Modèle de common law
b) Modèle du droit romain
c) Modèle du droit islamique
d) Modèle du droit socialiste
e) Aucun des modèles susmentionnés
Les pays de common law ont principalement utilisé l’infraction de participation à une association de malfaiteurs tandis que les pays de droit romain ont surtout opté pour l’infraction d’entente.
Vrai
Faux
L’un des objectifs de l’infraction d’entente est d’étendre la responsabilité « rétrospectivement » en incriminant l’étape de la préparation (ou approbation) d’une infraction pénale. L’entente peut engendrer une responsabilité pénale même lorsqu’aucun réel dommage n’a été causé, à condition que le dommage qui se serait produit fasse partie de ceux que la loi tente de prévenir.L’infraction d’entente, de ce fait, attache une responsabilité aux accords visant à commettre une infraction.
Vrai
Faux
La Convention sur la criminalité organisée favorise le modèle de l’entente pour incriminer la participation à un groupe criminel organisé et recommande aux États de suivre ce modèle précis.
Vrai
Faux
Les éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs exigent que l’accusé/prévenu ait eu l’intention de faire partie du groupe criminel ou de prendre part à ses activités en connaissant à minima les buts généraux du groupe.
Vrai
Faux
______________ (remplir la partie vierge) constitue un des éléments de l’infraction criminelle de racket.
a) L’accord entre deux personnes ou plus de commettre un acte délictueux
b) La preuve d’un acte délictueux unique commis à la suite de l’entente
c) L’activité illégale impliquant une entreprise
d) Tous les scénarios ci-dessus
La Convention contre la criminalité organisée a été largement critiquée pour avoir omis d’étendre la responsabilité pénale aux personnes qui fournissent des avis ou une assistance pour la commission d’infractions graves.
Vrai
Faux
L’entrave au bon fonctionnement de la justice se rapporte à une conduite visant à compromettre la bonne marche de la justice par le recours à l’espionnage.
Vrai
Faux
La commission de l’infraction de ___________ correspond à un acte délibéré matérialisé par une déclaration faite sous serment mais contraire à la vérité ou dissimulant la vérité. (remplir la partie vierge)
a) Entente
b) Corruption
c) Parjure
d) Tout ce qui précède
Laquelle des options ci-après fait référence à l’exigence de « l’intention coupable » d’un acte délictueux ?
a) Actus reus
b) Responsabilité stricte
c) Accord/consentement
d) Mens rea
[Grille de réponse : 1. a ; 2. faux ; 3. vrai ; 4. faux ; 5. Vrai ; 6. a ; 7. faux ; 8. faux ; 9. c ; 10. d]
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