Les solutions proposées pour mettre fin aux cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle comprennent les efforts déployés dans le domaine de la justice pénale, des solutions techniques pour limiter les moyens d’accès illicites à la propriété intellectuelle et les campagnes de sensibilisation. Les efforts de prévention dans le domaine de la justice pénale comprennent la surveillance des sites web qui partagent des œuvres protégées par un droit d’auteur, des opérations d’infiltration qui ciblent les individus se livrant à diverses cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle (l’opération Fastlink en est un parfait exemple, qui impliquait plusieurs agences américaines menant, de manière simultanée, plusieurs opérations d’infiltration visant à identifier et à arrêter les personnes responsables de la diffusion illégale en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que des jeux, des logiciels, de la musique, des films ; Ministère de la Justice, 2004), la fermeture de sites réputés pour le partage des droits de propriété intellectuelle (par exemple, Megaupload) et les poursuites à l’encontre des auteurs de cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle (par exemple, les personnes ainsi que les administrateurs de plateformes en ligne qui hébergent des œuvres protégées par le droit d’auteur). Qui plus est, des entreprises comme Canada Goose et Chanel, qui ont été victimes de cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle, ont poursuivi en justice des sites de vente en ligne pour contrefaçon de marque, car ceux-ci mettaient en vente des versions contrefaites de produits de ces marques (WIPR, 2018 ; TBO, 2018).
Des sites Internet qui hébergent de la propriété intellectuelle volée ont été identifiés dans différents pays (par exemple, au Royaume-Uni et en Malaisie) et placés sur la liste de sites Internet portant atteinte à la propriété intellectuelle (l’Infringing Website List - (IWL) (Muhamading, 2017). L’IWL, qui fait partie du programme Operation creative de l’unité de la police britannique spécialisée dans la lutte contre les infractions liées à la propriété intellectuelle (pour laquelle l’acronyme anglais est PIPCU), identifie les sites de piratage et s’efforce de les priver de revenus publicitaires, ou de réduire considérablement ces revenus, en informant les associations et compagnies qui y font leur publicité qu’il s’agit de sites Internet illégaux et en les sensibilisant à la façon dont ces agissements peuvent nuire à leur marque (City of London Police, 2016).
Les sanctions pénales sont également encouragées en tant que moyen de faire comprendre au public que les violations de droits de propriété intellectuelle sont des actes graves et passibles de sanctions prévues par les lois en vigueur. Les sanctions pour les cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle sont appliquées à des fins de dissuasion. Pour que la dissuasion fonctionne, les sanctions doivent être : sévères (c’est-à-dire que la sanction doit avoir plus de poids que les avantages escomptés de l’infraction) ; réelles (c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction doit être puni pour l’avoir commise) ; et rapides (c’est-à-dire que la personne est punie peu après avoir commis l’infraction) (Maras, 2016). Les sanctions pénales visant à lutter contre les infractions liées à la propriété intellectuelle sont axées sur la dissuasion spécifique (c’est-à-dire que la personne punie ne commette plus d’autres actes illicites si la sanction imposée pèse plus lourd que les avantages escomptés de l’infraction) et la dissuasion générale (c’est-à-dire faire comprendre aux autres qu’un comportement similaire sera puni avec la même sévérité). Cependant, la nature actuelle d’Internet limite considérablement la possibilité d’appliquer ces mesures de dissuasion, car le volume et la fréquence des actes de piraterie dépassent de loin celui des mesures d’intervention (Doliver et Love, 2015).
Au-delà des sanctions visant les personnes qui commettent des cyberinfractions liées à la propriété intellectuelle, les gouvernements ont mis en place des mesures destinées à censurer, sur le plan social, les pays qui ne protègent pas la propriété intellectuelle comme l'exigent les lois internationales, régionales et nationales. Par exemple, le Bureau du représentant américain au commerce chargé de veiller à la protection de la propriété intellectuelle américaine dans le monde et d’en rendre compte, qui publie un rapport annuel qui « interpelle les pays étrangers et expose celles de leurs lois, politiques et pratiques qui n'assurent pas une protection et une application adéquates et efficaces de la propriété intellectuelle à l’endroit des inventeurs, des créateurs, des marques, des fabricants et des fournisseurs de services des États-Unis (...) et identifie les pays qui sont des partenaires commerciaux étrangers dans lesquels la protection et l'application de la propriété intellectuelle se sont détériorées ou sont restées à des niveaux inadéquats et dans lesquels les ressortissants américains qui comptent sur la protection de la propriété intellectuelle ont du mal à obtenir un accès juste et équitable au marché » (United States Trade Representative, 2018, p. 5).
Des solutions technologiques ont également été adoptées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, comme le transfert crypté de la propriété intellectuelle et l'utilisation de codes ou de mots de passe spéciaux pour y autoriser l'accès. Une de ces solutions est le filigrane numérique, un code d'identification intégré qui comprend des informations sur le droit d'auteur (Chaudhry et al., 2011). La technologie de la Blockchain (chaîne de blocs), qui consiste en des transactions fiables et authentifiées, sécurisées par cryptographie, a également été proposée comme solution technologique pour lutter contre les infractions liées à la propriété intellectuelle, en particulier son utilisation pour créer un registre sécurisé de la propriété intellectuelle (Clark, 2018).
Des mesures en matière de cybersécurité ont également été prises pour protéger les données ainsi que les systèmes et données où ce contenu est stocké et par lesquels il transite. Des mesures techniques ont également été mises en œuvre pour empêcher l'accès ou l'utilisation illicites de la propriété intellectuelle. Des exemples de ce type de mesures sont les techniques de blocage et de filtrage (examinées dans le Module 3, consacré aux cadres juridiques et aux droits humains, de cette série sur la cybercriminalité).
Le blocage ou le filtrage arbitraire de contenu est interdit par le droit international des droits humains (voir le module , consacré aux cadres juridiques et aux droits humains, de cette série sur la cybercriminalité).
Dans le cadre de ses campagnes de sensibilisation, l'OMPI mène chaque année diverses activités visant à sensibiliser les pays, les organisations, les entreprises et les consommateurs à la protection de la propriété intellectuelle et aux conséquences néfastes des atteintes à la propriété intellectuelle. Ces activités, et d’autres campagnes de sensibilisation, visent à attirer l’attention des personnes sur les atteintes à la propriété intellectuelle et la nécessité de la protéger et de la faire respecter en changeant les idées reçues et les mentalités actuelles sur la propriété intellectuelle. Ces initiatives ciblent les enfants comme les adultes. Par exemple, une campagne de sensibilisation de l'OMPI destinée aux enfants, intitulée Respect de la propriété intellectuelle, comprend des informations relatives à la sensibilisation sur la propriété intellectuelle ainsi que des ressources et des exercices et supports interactifs conçus pour les enfants et les enseignants qui s'intéressent au sujet, souhaitent l’enseigner ou l’enseignent déjà, ou qui veulent approfondir leurs connaissances dans ce domaine. L'OMPI propose également des liens vers des vidéos animées qui expliquent aux enfants les droits d'auteur, les marques et les brevets. Des campagnes nationales de sensibilisation ont également été menées dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ainsi, l'INTA (Association pour le commerce international) et la CIPAM (Cellule de promotion et de gestion des DPI - droits de propriété intellectuelle) ont lancé en 2017 une campagne de sensibilisation sur les droits de propriété intellectuelle dans les établissements scolaires de l’Inde. Cette campagne comprenait une présentation interactive et des jeux (INTA, 2017). Par ailleurs, l'Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) fournit des informations en libre accès sur les ressources pédagogiques, les leçons, les supports technologiques et les exercices interactifs conçues pour sensibiliser les étudiant(e)s à la propriété intellectuelle, à son importance et aux lois qui la régissent, selon leur niveau d’étude respectif (voir Cracking Ideas).
Les campagnes de sensibilisation sur les œuvres protégées par le droit d'auteur ont davantage mis en exergue l'impact négatif de la violation des droits d'auteur sur l'économie et les emplois dans l'industrie du film, du livre, de la musique et des logiciels. Les campagnes de sensibilisation sur les marques ont mis l’accent sur les dommages causés par les produits de contrefaçon. Pour illustration, la campagne ONUDC « Ne soutenez pas le crime organisé » a été mise en place pour sensibiliser les consommateurs sur la contrefaçon des marques et son impact négatif sur les personnes, la société et l'environnement (ONUDC, 2014b).
Section suivante : Conclusion
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