a) Pourquoi les groupes criminels organisés infiltrent-ils les entreprises légitimes et/ou les pouvoirs publics ? Quand est-ce que les entreprises et les pouvoirs publics risquent-ils le plus d’être infiltrés par la criminalité organisée ?
b) Quelle est la différence entre extorsion et racket d’extorsion ? Les deux infractions sont-elles incriminées dans votre pays ? Quelle est la différence entre l’extorsion et la corruption dans votre pays ? Quelles sont les principales formes de réglementation et les contremesures actuellement en vigueur pour ces infractions dans votre pays, y compris en termes de lois pénales, d’institutions, de mécanismes et de politiques ?
c) Isaac a prêté de l’argent à Melvin à plusieurs reprises sur une période de deux ans. Les montants variaient habituellement entre 5 000 et 30 000 dollars américains, et le montant total du prêt tournait autour de 100 000 dollars américains. Pour chaque prêt, Melvin a accepté de rembourser le montant du prêt assorti de 20% d’intérêts dans un délai de 10 semaines. Melvin a effectué des paiements périodiques, mais a eu du mal à respecter ses engagements envers Isaac. Ce dernier l’a confronté à plusieurs reprises et a déclaré qu’il aurait recours à la force physique si Melvin ne lui remboursait pas les prêts, même si lui, Isaac, devait « passer 20 ans en prison ». Les menaces d’Isaac ont poussé Melvin à faire un testament, à acheter un pistolet pour se protéger et à le porter sur lui lorsqu’il rencontrait Isaac. Une tierce personne a enregistré certaines des menaces d’Isaac lors d’une tentative de récupérer son dû. Compte tenu des faits cités ici, peut-on parler d’infractions dans le cas d’espèce ? Supposons qu’Isaac n’ait fait qu’intimider Melvin, mais sans le frapper. Cela aurait-il une incidence sur la responsabilité d’Isaac ?
d) John était un associé d’un groupe criminel organisé connu. Ferris est un électricien agréé et ami de longue date de John. Il était bien au courant de la réputation de John qui, en tant que personne chargée de la collecte des dettes contractées à des taux usuraires, avait recours aux menaces et à la violence dans le processus. Ferris a plusieurs clients qui lui ont confié des travaux d’électricité, mais ne l’ont pas payé entièrement. Les clients ont été facturés à un prix exorbitant pour le travail et ont contesté les montants facturés. Ferris a demandé à John d’envoyer ses agents de recouvrement rendre une visite à plusieurs de ces clients pour récupérer tout l’argent qui lui est dû, et John a ajouté un supplément de 25% pour ses efforts de récupération. Les conversations entre Ferris et John ont clairement montré que Ferris comprend et soutient le recours à la peur, aux menaces et à l’intimidation pour récupérer l’argent. Comment feriez-vous pour déterminer si les efforts de Ferris constituent ou non un simple recouvrement de dettes ou une infraction ? La réputation de John en tant que collecteur de dettes contractées à des taux usuraires est-elle fondée dans ce cas ?
e) La Convention contre la criminalité organisée reconnaît le lien étroit qui existe entre les activités relevant de la criminalité organisée et le blanchiment d’argent et s’appuie sur des initiatives internationales antérieures à cet égard. Citez certains des instruments bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Comment ont-ils influencé (ou ont été influencés par) le contenu de la Convention contre la criminalité organisée ?
f) Les groupes criminels organisés ont souvent recours à la corruption au cours de leurs opérations. Comment la fraude et d’autres actes de corruption sont-ils utilisés par les groupes criminels organisés ?
g) Donnez des exemples de corruption active et de corruption passive telles que définies à l’article 8 de la Convention contre la criminalité organisée.
h) Quelles sont les différentes étapes du blanchiment d’argent ? À quel stade le blanchiment d’argent est-il le plus vulnérable à la détection ? Pourquoi ?
i) Pourquoi est-il important de cibler les profits et les finances des groupes criminels ?
j) Cela fait-il une différence si un groupe criminel organisé s’organise en tant que société secrète ou en tant qu’organisation légalement enregistrée, où les membres sont publiquement reconnaissables ?
Questionnaire 4
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