Base de données sur la législation

Corruption
    Terrorisme

      Afghanistan

      Criminal Procedure Code

      Date d’entrée en vigueur:

       

      Date d’adoption:

      Articles mis en avant

      Section 1 - Chapter 2: Rights of the Victim, Plaintiff, Suspect, Accused and Defendant   Article 6  

      Section 1 - Chapter 7: Witness Protection   Article 53-55  

      Section 2 - Chapter 7: Covert Surveillance Measures   Article 112-118  

      Section 2 - Chapter 8: Inspection and Search   Article 136  

      Section 3 - Chapter 1: Authority of the Courts in Proceeding with Criminal Cases   Article 178-181  

       

      UNTOC articles

      • Convention contre la criminalité organisée

      • Article 10: Responsabilité des personnes morales
      • Article 15: Compétence
      • Article 18: Entraide judiciaire
      • Article 20: Techniques d’enquête spéciales
      • Article 24: Protection des témoins
      • Article 25: Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes

      • Protocole relatif à la traite des personnes

      • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

      • Protocole relatif aux armes à feu

         

        Article CNUCC

        • Article 32. Protection des témoins, des experts et des victimes - Paragraphe 4 de l'article 32
        • Article 32. Protection des témoins, des experts et des victimes - Paragraphe 1 de l'article 32
        • Article 46. Entraide judiciaire - Paragraphe 18 de l'article 46
        • Article 50. Techniques d’enquête spéciales - Paragraphe 1 de l'article 50
         

        Questions transversales

        • Compétence

            • • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)

        • Procédure d’enquête

          • Mesures

              • • Accès des autorités compétentes à des documents bancaires, financiers ou commerciaux

          • Techniques spéciales d'enquête

              • • Surveillance électronique ou autres formes de surveillance
              • Livraison surveillée

          • Mesures de détection et de répression et coopération

              • • Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments
              • Mouvements du produit du crime ou des biens
              • Identité et activités des personnes suspectes et lieu où elles se trouvent

        • Victimes

          • Mesures de protection

              • • Droit à un procès équitable

        • Témoins

          • Mesures de protection

              • • Droit à un procès équitable
              • Protection des dénonciateurs/ lanceurs d'alerte.

        • Coopération internationale

          • Entraide judiciaire

            • Base légale

                • • CNUCC
                • Traité, accord ou arrangement (multilatéral, régional ou bilatéral)

            • Types

                • • Sur les affaires de recouvrement d'avoirs
                • Assistance qui n'implique pas de mesures coercitives, en l'absence de double incrimination
         

        Pièces jointes/annexes