Base de données sur la législation

Cybercriminalité

Actes contre la confidentialité , l'intégrité et la disponibilité des données informatiques , et des systèmes

• Accès illégal à des données informatiques

• Atteinte à l’intégrité des données ou d’un système

• Interception de données informatiques

• Atteintes à la vie privée/mesures de protection des données

• Accès illégal à un système informatique

PART II OFFENCES Article 3

PART II OFFENCES Article 4

PART II OFFENCES Article 5

PART II OFFENCES Article 6

PART II OFFENCES Article 7

PART II OFFENCES Article 8

PART II OFFENCES Article 9

PART III GENERAL Article 11

PART III GENERAL Article 15-17

PART III GENERAL Article 18

• Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)

• Principe de la personnalité passive (infraction commise en dehors du territoire d’un État à l’encontre d’un de ses nationaux)

• Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)

• Preuve électronique/preuve numérique