Convention contre la criminalité organisée
Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
Article 8: Incrimination de la corruption
Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Article 12: Confiscation et saisie
Article 13: Coopération internationale aux fins de confiscation
Article 14: Disposition du produit du crime ou des biens confisqués
Article 15: Compétence
Article 23: Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice
Article 25: Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes
Article 26: Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de détection et de répression
Protocole relatif à la traite des personnes
Protocole relatif au trafic illicite de migrants
Protocole relatif aux armes à feu