Base de données sur la législation

Corruption

  • Incrimination, détection et répression

      • • Corruption d’agents publics nationaux
      • Bribery of foreign public officials/officials of public international organizations
      • Coopération avec les services de détection et de répression
      • Antécédents judiciaires
Terrorisme

  • Infractions

      • • Infractions liées au terrorisme nucléaire et aux matières nucléaires

  • Mots Clés

      • • Matières nucléaires / Terrorisme Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique (NRBC) / Armes de destruction massives (ADM)

Allemagne

German Criminal Code

Date d’entrée en vigueur:

1998-11-13

 

Date d’adoption:

1998-11-13

Articles mis en avant

General Part - Chapter Four   Section 105-106  

General Part - Chapter Four   Section 108e  

General Part - Chapter Four   Section 78-78c  

General Part - Chapter One: The Criminal Law   Section 11  

General Part - Chapter One: The Criminal Law   Section 3-7   FIRST TITLE  

General Part - Chapter One: The Criminal Law   Section 9   FIRST TITLE  

General Part - Chapter Three: Sanctions   Section 46  

General Part - Chapter Three: Sanctions   Section 46b  

General Part - Chapter Three: Sanctions   Section 57  

General Part - Chapter Three: Sanctions   Section 70  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 8: Incrimination de la corruption
  • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
  • Article 15: Compétence
  • Article 22: Établissement des antécédents judiciaires
  • Article 26: Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de détection et de répression
  • Article 31: Prévention

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Article CNUCC

    • Article 15. Corruption d’agents publics nationaux - Alinéa (a) de l'article 15
    • Article 16. Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques - Paragraphe 1 de l'article 16
    • Article 16. Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques - Paragraphe 2 de l'article 16
    • Article 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions - Paragraphe 1 de l'article 30
    • Article 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions - Alinéa (a) du paragraphe 7 de l'article 30
    • Article 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions - Alinéa (b) du paragraphe 7 de l'article 30
    • Article 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions - Paragraphe 10 de l'article 30
    • Article 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions - Paragraphe 5 de l'article 30
    • Article 37. Coopération avec les services de détection et de répression - Paragraphe 1 de l'article 37
    • Article 37. Coopération avec les services de détection et de répression - Paragraphe 2 de l'article 37
    • Article 42. Compétence - Alinéa (a) du paragraphe 1 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Alinéa (d) du paragraphe 2 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Paragraphe 3 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Paragraphe 4 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Paragraphe 6 de l'article 42
    • Article 42. Compétence - Alinéa (c) du paragraphe 2 de l'article 42
    • Article 44. Extradition - Paragraphe 11 de l'article 44
     

    Questions transversales

    • Compétence

        • • À bord d’un navire qui bat son pavillon
        • Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
        • À bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne
        • Principe de la personnalité passive (infraction commise en dehors du territoire d’un État à l’encontre d’un de ses nationaux)
        • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)
     

    Pièces jointes/annexes