Base de données sur la législation

Participation à un groupe organisé

  • Infractions

      • • Fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction impliquant un groupe criminel organisé

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Serious Crime Act 2007

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

Articles mis en avant

Part 2: Encouraging or assisting crime   Section 44-49  

Part 2: Encouraging or assisting crime   Section 52  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
  • Article 15: Compétence

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Compétence

        • • Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
     

    Pièces jointes/annexes