Base de données sur la législation

Corruption
    Participation à un groupe organisé

    • Infractions

        • • Participation aux activités criminelles d’un groupe criminel organisé
        • Participation à d’autres activités d’un groupe criminel organisé

    Irlande

    Criminal Justice Act 2006

    Articles mis en avant

    Part 7: Organised Crime   Section 70-77  

     

    UNTOC articles

    • Convention contre la criminalité organisée

    • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
    • Article 10: Responsabilité des personnes morales
    • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
    • Article 15: Compétence

    • Protocole relatif à la traite des personnes

    • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

    • Protocole relatif aux armes à feu

       

      Article CNUCC

      • Article 27. Participation et tentative - Paragraphe 1 de l'article 27
       

      Questions transversales

      • Compétence

          • • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)

      • Responsabilité

        • Responsabilité impliquant

            • • Auteur principal (d’une infraction)
            • Participant, Facilitateur, Accessoire
            • Directeur financier

        • Responsabilité des personnes morales

            • • Criminel / pénal
       

      Pièces jointes/annexes