Base de données sur la législation

Crimes ayant une incidence sur l’environnement

  • Infractions

      • • Criminalité liée aux espèces sauvages

  • Acte prohibé

      • • Transfert/transport
      • Chaîne logistique interne
      • Commerce international (importation, exportation, réexportation)
      • Acquisition/possession/droits de propriété

  • Objet

      • • Espèce protégée au plan national
      • Espèces placées sous protection internationale ou protégées au titre de la convention CITES
      • Produit

  • Détails

      • • Espèces protégées au titre de la convention CITES
      • Zone/habitat protégé
      • Défaut de documents ou de licence

  • Mots-clefs

      • • Acquisition/possession/droits de propriété
      • Transfert/transport
      • Chaîne logistique interne
      • Commerce international (importation, exportation, réexportation)
      • Espèce protégée au plan national
      • Espèces placées sous protection internationale ou protégées au titre de la convention CITES
      • Produit
      • Documentation
      • Autres formes de criminalité environnementale

Kenya

The Wildlife Conservation and Management Act, 2013

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

Articles mis en avant

Part XI: Offences and Penalties   Section 103-105  

Part XI: Offences and Penalties   Section 92  

Part XI: Offences and Penalties   Section 93  

Part XI: Offences and Penalties   Section 95  

Part XI: Offences and Penalties   Section 99  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 10: Responsabilité des personnes morales
  • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
  • Article 12: Confiscation et saisie

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Responsabilité

      • Responsabilité fondée sur

          • • Intention criminelle
          • Insouciance/faute/responsabilité objective

      • Responsabilité impliquant

          • • Auteur principal (d’une infraction)
          • Participant, Facilitateur, Accessoire

      • Responsabilité des personnes morales

          • • Criminel / pénal
     

    Pièces jointes/annexes