Base de données sur la législation

Crimes ayant une incidence sur l’environnement

  • Infractions

      • • Criminalité liée aux espèces sauvages
      • Criminalité liée à la pêche
      • Criminalité liée aux forêts

  • Acte prohibé

      • • Chasse (braconnage)/abattage
      • Exploitation forestière
      • Récolte
      • Capture
      • Transfert/transport
      • Commerce international (importation, exportation, réexportation)

  • Objet

      • • Espèces placées sous protection internationale ou protégées au titre de la convention CITES
      • Espèce protégée au plan national

  • Détails

      • • Défaut de documents ou de licence
      • Espèces protégées au titre de la convention CITES
      • Zone/habitat protégé

  • Mots-clefs

      • • Chasse (braconnage)/abattage
      • Exploitation forestière
      • Récolte
      • Capture
      • Trophée
      • Documentation
      • Acquisition/possession/droits de propriété
      • Chaîne logistique interne
      • Commerce international (importation, exportation, réexportation)
      • Fabrication/transformation
      • Espèce protégée au plan national
      • Espèces placées sous protection internationale ou protégées au titre de la convention CITES

Mozambique

Law No. 5/2017: Alteration and Re-publication of Law No. 16/2014 on Protection, Conservation and Sustainable Use of Biological Diversity

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

2017-05-11

Articles mis en avant

Chapter III - Protection Zones   Article 26-35   Section II  

Chapter IX - Infractions and Penalties   Article 53-63  

Chapter V - Management of Endangered Species   Article 46-47  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
  • Article 12: Confiscation et saisie
  • Article 14: Disposition du produit du crime ou des biens confisqués

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Responsabilité

      • Responsabilité des personnes morales

          • • Civil
     

    Pièces jointes/annexes