Base de données sur la législation

Crimes ayant une incidence sur l’environnement

    Mozambique

    Lei No. 10-99 de 7 de Julho 1999

    Date d’entrée en vigueur:

     

    Date d’adoption:

    Articles mis en avant

    CAPITULO VIII: Infraccoes e Penalidades   Artigo 41-42  

     

    UNTOC articles

    • Convention contre la criminalité organisée

    • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

    • Protocole relatif à la traite des personnes

    • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

    • Protocole relatif aux armes à feu

       
       

      Pièces jointes/annexes