Base de données sur la législation

Contrefaçon

  • Infractions

      • • Faux-monnayage
Cybercriminalité

  • Actes contre la confidentialité , l'intégrité et la disponibilité des données informatiques , et des systèmes

      • • Atteinte à l’intégrité des données ou d’un système
      • Production/ diffusion/ possession d’outils informatiques malveillants
      • Accès illégal à un système informatique
      • Accès illégal à des données informatiques
Participation à un groupe organisé

  • Infractions

      • • Entente en vue de commettre une infraction grave
      • Fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction impliquant un groupe criminel organisé
Piraterie et criminalité maritime
    •
Traite des personnes

  • Infractions

      • • Traite de personnes (adultes)
      • Traite d’enfants (âgés de moins de 18 ans)

  • Actes commis

      • • Achat/Acquisition/Vente
      • Transfert
      • Recrutement/embauche
      • Transport
      • Accueil
      • Hébergement

  • Fins d’exploitation

      • • Exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle
      • Esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage
      • Servitude
      • Prélèvement d’organes
      • Travail ou services forcés
Terrorisme

  • Infractions

      • • Infractions liées aux attentats terroristes à l'explosif

  • Mots Clés

      • • Bombe / Engins explosifs improvisés (EEI) / Explosifs

Nouvelle-Zélande

Crimes Act 1961

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

Articles mis en avant

Part 10: Crimes against rights of property   Section 250   Crimes involving computers  

Part 10: Crimes against rights of property   Section 251   Crimes involving computers  

Part 10: Crimes against rights of property   Section 266   Coinage  

Part 10: Crimes against rights of property   Sections 249, 252   Crimes involving computers  

Part 10: Crimes against rights of property - Arson, damage, and waste   Section 267-270 & 272  

Part 11: Threatening, conspiring, and attempting to commit offences   Section 310  

Part 1: Jurisdiction   Section 5-8  

Part 4: Parties to the commission of offences   Section 66  

Part 5: Crimes against public order   Section 92-97   Piracy  

Part 5: Crimes against public order   Section 98-98AA   Slave dealing  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
  • Article 10: Responsabilité des personnes morales
  • Article 15: Compétence

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Tout Article

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Compétence

        • • Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
        • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)
        • À bord d’un navire qui bat son pavillon
        • Théorie des effets (qui veut que le droit pénal d’un État s’applique aux infractions qui, bien que n’ayant pas été commises sur le territoire national, n’en produisent pas moins des effets importants sur ce territoire)
        • Principe de la personnalité passive (infraction commise en dehors du territoire d’un État à l’encontre d’un de ses nationaux)
        • À bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne

    • Responsabilité

      • Responsabilité des personnes morales

          • • Criminel / pénal
     

    Pièces jointes/annexes