Base de données sur la législation

Participation à un groupe organisé

  • Infractions

      • • Fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction impliquant un groupe criminel organisé
      • Participation aux activités criminelles d’un groupe criminel organisé
      • Entente en vue de commettre une infraction grave

Roumanie

Law No. 39/2003 On Preventing and Combating Organized Crime

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

Articles mis en avant

Chapter I: General Provisions   Article 1-2  

Chapter II-III: The prevention of organized crime; Offences   Article 3-10  

Chapter IV: Procedural provisions   Article 11-23  

Chapter V: International cooperation   Article 24-26  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 2: Terminologie
  • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
  • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
  • Article 12: Confiscation et saisie
  • Article 13: Coopération internationale aux fins de confiscation
  • Article 16: Extradition
  • Article 18: Entraide judiciaire
  • Article 19: Enquêtes conjointes
  • Article 20: Techniques d’enquête spéciales
  • Article 24: Protection des témoins
  • Article 26: Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de détection et de répression
  • Article 27: Coopération entre les services de détection et de répression

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Procédure d’enquête

      • La confiscation et la saisie de

          • • Revenus et autres avantages tirés du produit du crime
          • Produit du crime provenant d’infractions visées par la Convention
          • Produit du crime mêlé à des biens acquis légitimement

      • Mesures

          • • Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions
          • Accès des autorités compétentes à des documents bancaires, financiers ou commerciaux

      • Techniques spéciales d'enquête

          • • Livraison surveillée

      • Mesures de détection et de répression et coopération

          • • Échange d’informations
          • Enquêtes conjointes
     

    Pièces jointes/annexes