Base de données sur la législation

Sénégal

Loi N° 71-77 du 28 Décembre 1971 relative à l’extradition

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

Articles mis en avant

Titre I: Les conditions de l'extradition   Article 1-8  

Titre II: De la procédure de l'extradition   Article 9-20  

Titre III: Des effets de l'extradition   Article 21-27  

Titre IV: De quelques procédures accessoires   Article 28-35  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 16: Extradition

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     
     

    Pièces jointes/annexes