Base de données sur la législation

Contrefaçon

  • Infractions

      • • Faux-monnayage
Entrave au bon fonctionnement de la justice

  • Secteurs

      • • Agents publics

  • Objectif

      • • Fait d’empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de sa charge
      • Fait d’obtenir un faux témoignage
Participation à un groupe organisé

  • Infractions

      • • Entente en vue de commettre une infraction grave

  • Degré d’implication

      • • Acte manifeste commis en vertu d’une entente
Piraterie et criminalité maritime
    •
Trafic illicite de migrants

  • Délit(s) / Infranction(s)

      • • Fait de permettre l’entrée illégale
      • Avantage financier ou autre avantage matériel (au profit du passeur)
      • Fabrication d’un document de voyage ou d’identité frauduleux aux fins du trafic illicite de migrants
      • Proxénétisme, fournir ou de posséder un Voyage frauduleux ou document d'identité en relation avec le trafic de migrants

  • Circonstance aggravante

      • • Mise en danger de la vie ou de la sécurité des migrants objets d’un trafic illicite
      • Traitements inhumains ou dégradants (y compris pour l'exploitation)
Traite des personnes

  • Infractions

      • • Traite de personnes (adultes)
      • Traite d’enfants (âgés de moins de 18 ans)

  • Actes commis

      • • Transport
      • Accueil

  • Moyen

      • • La menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte

  • Fins d’exploitation

      • • Exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle
      • Esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage

Fidji

Crimes Decree 2009

Date d’entrée en vigueur:

 

Date d’adoption:

Articles mis en avant

Chapter I: General Provisions   Section 6-9   Part 3  

Chapter II: General Principles of Criminal Responsibility   Section 45-50   Part 7  

Chapter II: General Principles of Criminal Responsibility   Section 51-56   Part 8  

Chapter III: Criminal Offences   Section 111-121   Part 12  

Chapter III: Criminal Offences   Section 122-124   Part 12 - Division 7  

Chapter III: Criminal Offences   Section 125-130   Part 12 - Division 8  

Chapter III: Criminal Offences   Section 132   Part 12 - Division 9  

Chapter III: Criminal Offences   Section 133-134   Part 11 - Division 1  

Chapter III: Criminal Offences   Section 163-175   Part 11 - Division 1  

Chapter III: Criminal Offences   Section 176   Part 11 - Division 1  

 

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 5: Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé
  • Article 10: Responsabilité des personnes morales
  • Article 15: Compétence
  • Article 23: Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Tout Article

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Tout Article

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Questions transversales

    • Compétence

        • • Principe de la territorialité (infraction commise sur le territoire d’un État, l’auteur de l’infraction étant un ressortissant étranger)
        • Principe actif de nationalité (infractions commises par les nationaux d’un pays en dehors de son territoire)
        • Compétence universelle (compétence exercée à l’égard de quiconque est accusé de crimes internationaux graves, tels que la piraterie, les crimes de guerre ou les infractions graves aux Conventions de Genève)

    • Responsabilité

      • Responsabilité des personnes morales

          • • Criminel / pénal
     

    Pièces jointes/annexes