The defendant of this case is A. , a Georgian national, leader and member of the Swiss branch of an orgnaised criminial group known in Switzerland as “Voleurs dans la loi” (“Vor V Zakone”). This organization, founded in the 1930s in some regions of the former USSR, including Georgia, expanded to other European countries in the first decade of the 21st century.
The existence of this organization, its nature of a criminal organization within the meaning of art. 260ter CP and its establishment in Switzerland have been recognized by the Geneva judicial authorities on several occasions (ACC / 56/10 recital 1 at 32 and the three cantonal judgments cited and ACAS / 32/11 at 2). The recitals in those cantonal judgments, show that this organization is composed at its base of men between the ages of 18 and 40, generally drug addicts, called "boys". These act in small hierarchical groups composed of individuals from the same region. To earn income, they commit property crimes, mostly burglaries and robberies, and move from place to place. At their head is a leader, himself under the authority of superiors (the "Vor V Zakone" or "Thieves in the law"). This local chief is often assisted by the guardian of the common fund (called "obschak" or "saerto") of the organization, whose tasks are to collect money from members to feed the common fund, manage conflicts between members, organizing meetings, stolen goods (jewelry, laptops, cash, etc.), informing leaders of the activities of members of the organization and meeting the needs of incarcerated compatriots (money, drug, payment of lawyers).
The defendant of the case, was found to be performing those functions of guiding and supporting other members of the Swiss branch , including the role of guardian of the common fund.
SuisseOne agenda.
Article 72 Criminal Code and Article 260ter Criminal Code.
(For legal reasoning, see French section)
Base légale: Article 72 et Article 260ter du Code Penale.
"Selon l’art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son sou- tien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.
Dans le cadre de la présente procédure, un agenda de couleur verte avec une inscription 2012 et contenant des documents a été saisi sur le prévenu lors de son extradition à la Suisse (MPC 08-0001 et MPC10-1403). L’agenda contient de nombreux numéros de téléphone ainsi que des indications pouvant être liées avec des montants (MPC 10-1399 ss, spécialement 10-1400 et annexes men- tionnées). Au sujet de cet agenda et des inscriptions qu’il contient, le prévenu a déclaré dans l'audition du 11 octobre 2013 que bien qu’il s’agisse de son agenda, il n’était pas la seule personne à y inscrire des choses (MPC 13-06-0020). Quant aux documents annexés audit agenda, il a pu être établi qu’ils sont des actes officiels des autorités grecques.
A. a été reconnu coupable de participation à une organisation criminelle (v. supra 4.4) et l’appartenance à l’organisation criminelle de ces objets est présumée, sous réserve de l’apport de la preuve contraire. Dans le cas présent, le dossier n’a pas fourni d’élément qui permette de croire que ces objets sont strictement personnels et ne sont pas à dans l’organisation criminelle. Dans ces circonstances, la présomption de l’art. 72 CP vaut également pour cet objet, sans considération de sa valeur, et la confiscation est ordonnée."
Selon le rapport de la Police fédérale judicaire du 15 avril 2014 (MPC 10-1440 ss), en date du 19 novembre 2013, Interpol (IP) Tbilissi a indiqué que A. a été condamné en vertu de l'article 260-11 (« lllicit preparation, production, purchase, keeping, shipment, transfer or sale of drugs, the analogy or precursor ») du Code pénal de Géorgie. II a été condamné à un délai de probation de 3 ans, d'une amende de GEL 10’000.- (Ndr : le Lari est la monnaie nationale géorgienne et s'abrège GEL. Selon les sources ouvertes, le 10.03.2014. 1 CHF vaut environ 2 GEL) et a été privé de ses droits durant 5 ans, en vertu des dispositions de la loi sur les stupéfiants.
A. a été arrête en Grèce le 28 mars 2013 pour être placé en détention extradi- tionnelle. Il a été extradé vers la Suisse le 12 septembre 2013, puis placé en détention préventive. Le 1er juillet 2014, A. a demandé à être mis au bénéfice de l’exécution anticipée de la peine, ce que le MPC lui a accordé par ordonnance du 3 juillet 2014. Le 4 aout 2014, le MPC a fait savoir que A. serait libéré a l’issue de son ultime audition fixée le 19 août 2015. A. a effectivement été libéré dans le cadre de la procédure pénale le 19 août 2015, pour être placé en détention ad- ministrative dans le cadre de son refoulement (Cl. 15, 06-01-000297, 00311 et 000314). En l’espèce, A. a d’ores et déjà subi 887 jours de détention.
Theft
Article 139 Ch. 1 et 2 CP
Vol par métier
Moneylaundering
Moneylaundering
Blanchiment d’argent aggravé et répété
Pour qu’il y ait blanchiment, il faut toutefois que les valeurs patrimoniales en cause proviennent d'un crime préalable. Le crime doit être la cause essentielle et adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et ces valeurs doivent pro- venir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier (ATF 137 IV 79 consid. 3.2 p. 80 ss; ATF 138 IV 1, cons. 4.2.3.2.). L'art. 305bis CP règle de manière uniforme le blanchiment des valeurs patrimoniales prove- nant de crimes. Malgré les liens étroits existant entre cette disposition et les normes relatives à la confiscation (art. 69 à 72 CP), l'art. 305bis CP ne prévoit pas expressément de régime spécifique pour les actes susceptibles d'entraver la confiscation des biens d'une organisation criminelle. Le Tribunal fédéral, n'a pas tranché définitivement la question de savoir si la présomption de l'art. 72 CP suffit à établir l'origine criminelle des fonds trouvés en possession d'un membre d'une organisation criminelle pour l'application de l'art. 305 bis CP (ATF 138 IV 1 con- sid. 4.2.3.2 p. 7 ss). Aussi, dans les cas où, il y a eu mélange de valeurs prove- nant pour certaines d’activités légales d’une organisation criminelle et pour d’autres d’activités illégales, il n’est pas possible de conclure à l’origine criminelle des fonds. Par conséquent il ne sera possible d’appliquer que l’art. 260ter et non pas l’art. 305 bis CP.
Participation in an organized criminal group
Participation in an organized criminal group
Participation à une organisation criminelle
The organization known as “Vor V Zakone” had been found multiple times by dufferent Swiss courts to be qualifiable as organized criminal group. Its structure, functioning and the activities of this organization are well known.
In the given case, the Court found that A. provided instructions and information to E. about the activity of certain members. A was also providing information to E. about the current structure of the organization. Moreover, the Court also found an element of hierarchy, as A. was executing instructions and orders provided with by E. : “La Cour constate également que A. exécute les ordres de E., signe manifeste d’un lien de subordination hiérarchique dans une structure clairement établie” A. was also found to support members of the organization in carrying out illcit activities as well as inciting members of the organization to go abroad and be trained to then come back to Switzerland to commit illicit activities: “Par ailleurs, A. ne se limitait pas à s’informer des activités criminelles des autres membres (v. supra 4.3.5 a-c) mais les aidait activement en leur indiquant par exemple les cachettes dédiées aux objets nécessaires à la commission de vols par effraction (« guela » v. supra 4.3.5 d).
Enfin, les mesures de surveillances ont permis d’établir, malgré les explications peu plausibles du prévenu (MPC 13-06-0080) qu’il incitait des membres ou aspi- rants établis à l’étranger à s’entrainer, puis à faire le déplacement en Suisse pour venir y tirer des revenus de vols et cambriolages, dans le cadre de l’organisation criminelle "Vor V Zakone".”
Dans le cas d’espèce – et comme exposé en préambule (v. supra 4.1 ss)- l’organisation connue sous le nom de "Voleurs dans la loi" ("Vor V Zakone") a été qualifiée d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP et son implantation en Suisse ont été admises par les autorités judiciaires genevoises à plusieurs reprises (ACC/56/10 consid. 1 p. 32 et les trois arrêts cantonaux cités, in dossier MPC, p. 18-01-0089; ACAS/32/11 consid. 2 p. 16 ss, in dossier TPF, p. 70 690 021 ss). Sa structure, son fonctionnement et les activités de celles-ci sont bien connus et même le prétendu prétexte du rapatriement du corps d’un défunt compatriote est reconnu comme un prétexte de l’organisation pour justifier ses col- lectes d’argent de ladite organisation.
A. ne se limitait pas à s’informer des activités criminelles des autres membres (v. supra 4.3.5 a-c) mais les aidait activement en leur indiquant par exemple les cachettes dédiées aux objets nécessaires à la commission de vols par effraction (« guela » v. supra 4.3.5 d).
Enfin, les mesures de surveillances ont permis d’établir, malgré les explications peu plausibles du prévenu (MPC 13-06-0080) qu’il incitait des membres ou aspi- rants établis à l’étranger à s’entrainer, puis à faire le déplacement en Suisse pour venir y tirer des revenus de vols et cambriolages, dans le cadre de l’organisation criminelle "Vor V Zakone".
Cour des Affaires pénales
Observations
The present case was based on the evidence provided by written transcripts of telephone conversations, and surveillance of different means of communications, including phone and post.