En 1955, Jacques Walter a acquis à New York un tableau de Vincent Van Gogh intitulé « Jardin à Auvers » au prix de 1,5 million de francs français (FF) qu’il a ensuite apporté en France.

En 1981, M. Walter a fait une demande d’autorisation d’exportation auprès du Ministère de la Culture français dans laquelle il a estimé la valeur du tableau à 6 million de FF.

Le 4 juin 1982, le Ministère de la Culture a refusé la demande de M. Walter.

Le 20 juin 1988, une procédure administrative a été initiée pour le classement du tableau comme monument historique.

Le 25 septembre 1989, l’avocat de M. Walter a déposé pour le compte de M. Walter une nouvelle demande d’exportation pour que le tableau puisse être transporté au domicile de M. Walter à Genève. Dans le formulaire administratif signé par M. Walter le 26 Juin 1989, le prix du tableau était estimé à 200 million de FF.

Par le décret du 28 juillet 1989 (« le décret ») le tableau a été classé comme monument historique.

Le 12 octobre 1989, la licence d’exportation de M. Walter a été de nouveau refusée pour le motif qu’il s’agissait d’une œuvre classée.

Le 28 novembre 1989, M. Walter a exercé un recours au Conseil d’Etat contre le décret.

Le 3 mai 1990, M. Walter a, par ailleurs, adressé au Ministère de la Culture une demande d’indemnisation de 250 million de FF en réparation du préjudice subi à cause du classement d’office du tableau.

Le 31 juillet 1992, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M. Walter. Il a confirmé la légalité de la procédure de classement malgré l’absence formelle de notification, et a retenu que le tableau « Jardin à Auvers » présentait « un intérêt public au point de vue de l’histoire de l’art ».

Le 6 décembre 1992, M. Walter a vendu le tableau pour le prix de 55 million de FF dans une vente aux enchères à Paris. Après la vente, M. Walter a introduit une action contre l’agent judiciaire du Trésor en demandant à l’Etat une indemnisation de 250 million de FF avec intérêts depuis la date du décret en réparation de son préjudice.

Le 28 mai 1993, le Tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris a décidé que M. Walter avait droit à une indemnisation qui, par la suite était fixée aux environs de 422 million de FF. L’agent judiciaire du Trésor a fait recours à la Cour d’appel contre cette décision.

Dans son arrêt du 6 juillet 1994, la Cour d’appel a rejeté les différentes défenses de l’Etat et a réduit l’indemnisation à 145 million de FF. L’Etat français et M. Walter ont tous les deux saisis la Cour de Cassation.

Le 20 février 1996, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel.