Base de données sur la législation

Entrave au bon fonctionnement de la justice
  • Secteurs

    • • Agents publics
  • Objectif

    • • Fait d’empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de sa charge
 Chapter X
 Section 186

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 23: Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice
  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Texte original

    Obstructing public servant in discharge of public functions.

    186. Whoever voluntarily obstructs any public servant in the discharge of his public functions shall be punished with imprisonment for a term which may extent to 3 months, or with fine which may extend to $2,000, or with both.

    [S 12/97]

     
     
     

    Pièces jointes/annexes